Ce que la loi exige, et ce qu'elle n'exige pas
La surface Carrez, ou « superficie privative », doit figurer dans la promesse et dans l'acte de vente d'un lot de copropriété. Contrairement au DPE ou au constat amiante, aucune certification n'est demandée pour la mesurer.
| Question | Réponse des textes |
|---|---|
| Faut‑il mentionner la surface ? | Oui, dans la promesse et dans l'acte de vente |
| Qui peut la mesurer ? | Rien n'est imposé : vous, un géomètre, un diagnostiqueur |
| Surface absente de l'acte ? | L'acheteur peut demander l'annulation, au plus tard un mois après l'acte |
| Surface réelle plus petite de plus de 5 % ? | Baisse du prix proportionnelle, si l'acheteur agit dans l'année |
| Surface réelle plus grande ? | Aucun supplément de prix |
| Caves, garages, parkings, lots de moins de 8 m² ? | Pas de surface Carrez à indiquer |
Une différence importante : un diagnostiqueur est assuré pour ses erreurs. Si c'est vous qui mesurez, aucune assurance ne prendra le relais. La question générale des diagnostics faits par le propriétaire est traitée dans faire ses diagnostics soi-même.
Ce que coûte une erreur
L'acheteur n'a pas à prouver une faute : il suffit que l'écart dépasse un vingtième de la surface annoncée. La baisse est alors calculée sur la totalité de l'écart.
Exemple. Bernard vend son trois-pièces 248 000 € et annonce 62 m² mesurés lui-même. Six mois après la vente, l'acheteur fait mesurer 58 m². L'écart de 4 m² dépasse 5 % de 62 m² (3,1 m²). Bernard doit rembourser 4/62 du prix, soit 16 000 €. S'il avait mesuré 61 m², l'écart de 3 m² serait resté sous le seuil.
Les erreurs les plus fréquentes viennent des règles d'exclusion. On oublie de retirer une partie sous les combles, un placard dans l'épaisseur d'un mur, ou on compte une loggia ouverte.
Quand vaut‑il mieux faire appel à un professionnel ?
Mesurer soi-même se conçoit pour un studio aux murs droits. Pour d'autres biens, la prudence conseille un professionnel :
- un appartement sous les toits, avec des pentes ;
- un duplex, avec escalier et mezzanine ;
- des travaux récents qui ont déplacé des cloisons ;
- un prix au mètre carré élevé, où chaque mètre carré pèse lourd.
Le professionnel est assuré pour ses erreurs. Si l'acheteur obtient une baisse du prix, vous restez celui qui rembourse. Vous pouvez en revanche vous retourner contre le professionnel, sous conditions : un avocat vous dira ce qui est possible dans votre cas. Le diagnostiqueur réalise souvent la mesure le jour des autres diagnostics.
Les cas particuliers
- Maison individuelle hors copropriété. La surface Carrez n'est pas exigée. Seule l'annonce comporte une surface, habituellement la surface habitable.
- Location. Le bail indique la surface habitable, qui obéit à d'autres règles : voyez la surface habitable et son calcul.
- Plusieurs lots vendus ensemble. Chaque lot concerné a sa surface ; les caves et parkings n'en ont pas.
- Lot réuni à un autre. Après la réunion de deux chambres de service, par exemple, mesurez le nouvel ensemble.
Ce qu'il faut retenir
- La loi n'oblige pas à confier la mesure Carrez à un professionnel.
- Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l'acheteur obtient une baisse proportionnelle du prix.
- Il a un an après l'acte pour agir ; un excédent de surface ne rapporte rien au vendeur.
- Mesurer soi-même se conçoit pour un logement simple ; sous les toits ou en duplex, faites appel à un professionnel assuré.
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Questions fréquentes
Le notaire accepte‑t‑il une surface Carrez mesurée par le vendeur ?
Le notaire reprend dans l'acte la surface que vous lui donnez : la loi ne lui demande pas de vérifier qui l'a mesurée. Il peut toutefois vous conseiller de faire appel à un professionnel, car l'erreur pèsera sur vous.
Puis‑je réutiliser la surface Carrez indiquée dans mon acte d'achat ?
Oui, si l'appartement n'a pas changé depuis : pas de cloison abattue ou ajoutée, pas de véranda fermée, pas de combles aménagés. Vérifiez quand même le calcul ; si la mesure d'origine était fausse, c'est vous qui en répondrez.
Mon acheteur découvre que l'appartement est plus grand qu'annoncé. Puis‑je demander un supplément ?
Non. La loi prévoit qu'une surface réelle supérieure à celle de l'acte ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 19 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 19 octobre 2026
- Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (mention de la superficie du lot vendu), en vigueur depuis le 22 décembre 2014Légifrance
- Article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (calcul de la superficie privative), en vigueur depuis le 29 mai 1997Légifrance
- Article 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (lots de moins de 8 m²)Légifrance
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Comment mesurer, si vous le faites vous-même
La superficie privative est celle des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne comptent pas.
Les cas délicats, comme la véranda, la mezzanine ou les combles, sont détaillés dans la surface Carrez des mezzanines, combles et vérandas.