Avocat en droit immobilier : quand en avoir besoin, combien il coûte et comment le choisir

Tout avocat peut traiter un dossier immobilier. Certains ont en plus obtenu une mention de spécialisation, par exemple en droit immobilier, après un contrôle de leurs compétences par la profession. Cette mention figure dans l'annuaire national des avocats, tenu par le Conseil national des barreaux.

Un avocat sans mention peut être tout aussi compétent. Demandez-lui simplement combien de dossiers semblables au vôtre il traite chaque année.

Les domaines proches :

• le bail d'habitation, côté propriétaire ou côté locataire ;
• le bail commercial, pour un local, une boutique ou une résidence gérée ;
• la copropriété, pour contester une décision d'assemblée générale ou agir contre le syndic ;
• la construction, pour des malfaçons ou un litige avec un constructeur.

Les honoraires sont libres et se fixent d'un commun accord. L'avocat tient compte de la difficulté de l'affaire, du travail demandé, de son expérience et de votre situation. Il facture soit au temps passé, avec un taux horaire, soit au forfait, plus courant pour les procédures simples.

Trois règles vous protègent :

1. Une convention d'honoraires écrite doit être signée, sauf urgence. Elle indique le montant ou le mode de calcul, et les frais prévus.
2. Un honoraire de résultat peut s'ajouter, c'est-à-dire un pourcentage de ce que vous obtenez. Mais l'avocat ne peut pas être payé uniquement selon le résultat.
3. En cas de désaccord sur la facture, vous pouvez saisir le bâtonnier, le représentant de l'ordre des avocats.

L'avocat peut demander une provision, c'est-à-dire une avance. Les frais d'un commissaire de justice ou de greffe s'ajoutent aux honoraires. Comparez deux ou trois propositions écrites avant de choisir.

Oui, pour un premier avis. Seule la première consultation est gratuite : si l'avocat vous suit ensuite, vous payez ses honoraires.

• Les points-justice organisent des permanences gratuites avec des avocats, notamment pour le logement. Ils se tiennent par exemple en France Services ou au tribunal.
• Le barreau de votre ville organise lui aussi des permanences gratuites.
• Votre assurance de protection juridique peut payer tout ou partie des frais d'avocat, selon votre contrat. Voir la protection juridique.
• L'ADIL, l'agence départementale d'information sur le logement, donne un conseil juridique gratuit, mais ne vous défend pas en justice. Voir l'ADIL.

L'aide juridictionnelle permet à l'État de payer tout ou partie des frais de justice et de l'avocat. Pour une personne seule, l'aide est totale avec un revenu fiscal de référence de 12 957 € au plus, et partielle jusqu'à 19 433 €. Le patrimoine compte aussi : par exemple, au-delà de 38 866 € de biens immobiliers hors résidence principale, l'aide est refusée. Un bailleur qui possède un logement loué dépasse donc souvent ce plafond.

• Bien en indivision ou succession. Un partage judiciaire ou une vente aux enchères suit des règles et des tarifs propres. Consultez un notaire et un avocat.
• Litige avec le syndic. Commencez par une réclamation écrite et, si besoin, un conciliateur de justice. Voir le conciliateur de justice.
• Plusieurs logements loués. Un même avocat peut suivre vos dossiers récurrents, comme les impayés. Négociez un forfait par type de procédure.

I Love Immo n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne pas de conseil juridique personnalisé. Pour votre situation, adressez‑vous à un avocat ou à l'ADIL.

• L'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire au-delà de 10 000 €, en référé et en appel.
• Pour un litige de bail d'habitation, vous pouvez vous défendre seul, mais une expulsion mérite souvent un avocat.
• Ses honoraires sont libres : exigez une convention d'honoraires écrite avant de commencer.
• Une première consultation gratuite existe en point-justice ou lors des permanences du barreau.