La commission départementale de conciliation : pour quels litiges, comment la saisir, ce qu'elle décide

La réponse pratique : pour un litige courant, la saisir est facultatif. Pour trois sujets de loyer, c'est obligatoire si vous voulez aller ensuite devant le juge.

Pour un litige de 5 000 € ou moins, une démarche amiable est de toute façon obligatoire avant le juge. Selon le sujet, la commission est l'une des voies possibles, avec le conciliateur de justice et le médiateur. Le parcours complet est décrit dans le litige entre propriétaire et locataire.

Exemple : Hélène veut augmenter le loyer de son trois-pièces, nettement en dessous des loyers du quartier. Le bail se termine le 30 juin. Si le locataire refuse sa proposition, elle doit saisir la commission au plus tard 4 mois avant cette date. Sans cette étape, le juge ne pourra pas fixer un nouveau loyer. La démarche est détaillée dans augmenter un loyer sous-évalué.

Selon les départements, vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par un formulaire papier ou par un formulaire en ligne. Le site de la commission de votre département l'indique.

Votre dossier doit contenir :

1. les noms et adresses du propriétaire et du locataire ;
2. l'objet du litige, expliqué en quelques lignes ;
3. une copie du bail ;
4. les pièces utiles : état des lieux, photos, échanges de mails, courriers, factures ;
5. pour une hausse de loyer sous-évalué, les loyers de référence du voisinage que vous avez présentés.

Un dossier complet évite un aller-retour. Rassemblez les pièces avant d'écrire, dans l'ordre du récit.

La commission convoque les deux parties au moins 15 jours avant la séance, par courrier simple ou par mail. Chacun vient en personne, ou se fait représenter par une personne munie d'un mandat écrit. Vous pouvez aussi venir accompagné.

Pendant la séance, chacun explique son point de vue et ce qu'il propose. La commission cherche ensuite un terrain d'entente. Trois issues sont possibles :

• Accord complet : la commission rédige un document de conciliation, signé par les deux parties. Le litige est clos, et vous ne pouvez plus saisir le juge sur ce point.
• Accord partiel : le document liste les points d'accord et les points de désaccord.
• Désaccord : la commission rédige un avis qui résume le litige et la position de chacun. Vous pouvez ensuite saisir le juge et lui remettre cet avis.

Le document ou l'avis vous est envoyé au plus tard 2 mois après la saisine.

Si l'un des deux ne vient pas sans motif justifié, la commission constate que la conciliation est impossible. Avec un motif légitime, comme une raison médicale, elle peut convoquer une seconde et dernière fois.

Pendant la procédure, le locataire continue de payer son loyer et ses charges. Seul le juge peut autoriser à suspendre une partie du loyer.

• Bail mobilité. Ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent saisir la commission. Passez par le conciliateur de justice.
• Logement social. La commission intervient aussi, mais pour une liste plus courte : charges, congé, dépôt de garantie, état des lieux, décence et réparations.
• Litige collectif. Un propriétaire et plusieurs locataires, ou une association de locataires, peuvent la saisir sur le fonctionnement d'un immeuble.
• Sortie d'un bail soumis à la loi de 1948. La fixation du nouveau loyer peut lui être soumise, dans les 3 mois qui suivent la proposition du propriétaire.
• Dépôt de garantie. Avant de saisir la commission, vérifiez les délais légaux de restitution dans le délai de restitution du dépôt de garantie.

Pour un litige important, un avocat ou l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) peut vous aider à préparer le dossier. I Love Immo n'est ni avocat ni conciliateur.

À lire aussi : attestation d'assurance du locataire : que faire sans elle ? et le conseil gratuit de l'ADIL.

• La commission est gratuite et réunit des représentants des propriétaires et des locataires.
• Elle traite les litiges courants d'une location en résidence principale, vide ou meublée.
• Pour un complément de loyer ou un loyer sous-évalué ou surévalué, la saisir est obligatoire avant le juge, dans des délais précis.
• Elle convoque au moins 15 jours avant la séance et rend son accord ou son avis dans les 2 mois.
• Un accord signé clôt le litige ; un avis de désaccord ouvre la voie du juge.