Mandat de gestion locative : ce qu'il doit contenir, sa durée et comment le résilier

La loi Hoguet et son décret imposent plusieurs mentions. Sans mandat écrit et régulier, le professionnel n'a pas droit à sa rémunération, rappelle la DGCCRF, le service de l'État chargé de la protection des consommateurs. Voici ce que vous devez trouver :

Le gestionnaire ne peut percevoir que la rémunération prévue par le mandat, et seulement des personnes qui y sont désignées. Toute somme non prévue peut donc être refusée. Les différentes formes d'honoraires sont expliquées dans les frais de gestion locative.

Un conseil de lecture. Regardez de près la clause sur les travaux. Beaucoup de mandats laissent le gestionnaire commander seul les petites réparations, sous un plafond. Au-delà, il doit vous demander votre accord. Fixez ce plafond à un niveau qui vous convient.

La durée est libre, mais elle doit être limitée dans le temps : un mandat sans durée est nul. En pratique, beaucoup de mandats sont conclus pour un an, puis renouvelés automatiquement d'année en année. C'est ce qu'on appelle la reconduction tacite.

Quand vous êtes un particulier, le professionnel doit vous prévenir avant chaque renouvellement. C'est l'obligation prévue par le code de la consommation (article L215-1) :

• il vous écrit, par lettre ou par courriel nominatif, entre trois mois et un mois avant la date limite pour refuser la reconduction ;
• le message rappelle cette date limite dans un encadré apparent ;
• s'il ne le fait pas, vous pouvez mettre fin au mandat gratuitement, à tout moment, après la date de reconduction.

Exemple : Annie a signé un mandat d'un an le 1er mars 2025, avec un préavis de deux mois. Elle doit donc refuser le renouvellement avant le 1er janvier 2026. Le gestionnaire doit l'en avertir entre le 1er octobre et le 1er décembre 2025. S'il oublie, le mandat se renouvelle, mais Annie pourra le résilier sans frais quand elle le souhaite.

Le code civil permet en principe au mandant de révoquer son mandataire quand il le souhaite. Mais le mandat de gestion prévoit presque toujours une durée et un préavis. Respectez-les : une rupture brutale, hors des conditions du contrat, peut vous exposer à une demande d'indemnité. Voici les étapes :

1. Relisez la clause de résiliation : durée en cours, préavis, forme de l'envoi.
2. Envoyez votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la date de fin souhaitée. Si le mandat a été signé en ligne, le professionnel doit aussi proposer une résiliation en ligne, gratuite.
3. Demandez la reddition des comptes de fin de mandat : le dernier relevé des sommes encaissées, dépensées et reversées.
4. Faites‑vous remettre le dossier : bail, états des lieux, diagnostics, attestations d'assurance du locataire, et le montant du dépôt de garantie qu'il détient.
5. Prévenez le locataire de la date du changement et des nouvelles coordonnées de paiement.

Le dépôt de garantie versé par le locataire doit vous être reversé, ou transmis au nouveau gestionnaire. C'est vous qui devrez le rendre au locataire à son départ. Notre outil dépôt de garantie rappelle les délais de restitution.

Vous avez signé le mandat chez vous, à la suite d'un démarchage ou hors de l'agence ? Le code de la consommation vous donne alors 14 jours pour changer d'avis, rappelle aussi la DGCCRF. Le professionnel doit vous remettre un formulaire de rétractation. Il ne peut pas vous demander d'y renoncer. Vous pouvez seulement lui demander, par écrit, de commencer sa mission plus tôt.

• Le gestionnaire renonce au mandat. Il peut le faire en vous prévenant. S'il vous cause un préjudice en partant brusquement, il doit vous indemniser, sauf impossibilité sérieuse de continuer, prévoit le code civil.
• Le décès du propriétaire. Le mandat prend fin au décès du mandant. Les héritiers décident ensuite de confier ou non la gestion, par un nouveau mandat.
• Un bien en indivision. Le mandat doit être signé par les indivisaires qui en ont le pouvoir. Voyez l'indivision et ses règles.
• Une résidence avec services. Dans une résidence étudiante, de tourisme ou pour seniors, vous signez en général un bail commercial avec un exploitant, pas un mandat de gestion. Voyez investir en résidence gérée.
• Un litige sur les comptes. Demandez par écrit le détail et les justificatifs. Si le désaccord persiste, l'ADIL de votre département vous informe gratuitement, et un avocat peut vous conseiller sur votre cas.

Vous hésitez encore à déléguer ? Comparez d'abord gérer seul ou confier à une agence.

À lire aussi : comparer les agences de gestion locative.

• Le mandat de gestion est un contrat écrit, avec une durée limitée, signé avec un titulaire de la carte « Gestion immobilière ».
• Il précise les pouvoirs du gestionnaire, l'autorisation d'encaisser, sa rémunération et la reddition des comptes au moins annuelle.
• Avant chaque reconduction, le professionnel doit vous rappeler par écrit la date limite pour refuser.
• Pour résilier, suivez la clause du contrat, par lettre recommandée, et récupérez comptes et documents.
• Signé chez vous, le mandat peut être annulé dans les 14 jours.