Obligations légales de débroussaillement : qui doit débroussailler, et ce qui change quand on vend

En règle générale, vous débroussaillez 50 mètres autour de votre maison et les abords de votre chemin d'accès privé. Débroussailler, c'est réduire la quantité de végétation et créer des coupures pour freiner un incendie. Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Vous coupez les herbes, les broussailles et les arbustes. Selon le département, vous espacez aussi les arbres pour que leurs branches ne se touchent pas.

Le plan local d'urbanisme (PLU) est le document de la commune qui fixe les règles de construction, zone par zone.

Les 50 mètres se mesurent à partir de la construction, pas de la limite de propriété. Ils peuvent donc déborder sur un terrain voisin. Dans ce cas, voici comment faire :

1. Informez votre voisin des travaux à réaliser chez lui, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Il peut faire les travaux lui-même.
3. S'il refuse l'accès ou ne répond pas dans un délai d'un mois, la responsabilité du débroussaillement lui revient.
4. Vous en informez alors le maire.

Service-Public conseille les gros travaux de coupe en automne et en hiver, et l'entretien au printemps. Évitez les périodes de sécheresse : l'usage d'outils peut alors lui-même déclencher un feu. Évitez aussi la période où les oiseaux font leur nid.

Exemple : la maison de Sylvie est à 120 mètres d'un massif classé. Sa parcelle de 1 500 m² est en zone urbaine du plan local d'urbanisme. Sylvie débroussaille donc toute sa parcelle. Elle débroussaille aussi la bande de 50 mètres autour de sa maison, qui déborde de 15 mètres chez son voisin. Enfin, elle débroussaille son chemin privé sur la profondeur fixée par le préfet.

Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction à protéger. Ce n'est pas le propriétaire du terrain où ils se font qui paie. Vous pouvez les confier à un professionnel par contrat. Service-Public signale qu'un crédit d'impôt peut, sous conditions, s'appliquer si vous employez une personne pour le faire.

Si l'obligation n'est pas respectée, les sanctions sont lourdes (Service-Public) :

• sanctions pénales : d'une amende pouvant atteindre 1 500 € jusqu'au délit puni de 50 € par mètre carré non débroussaillé ;
• sanctions administratives : mise en demeure du maire, avec une astreinte, c'est-à-dire une pénalité, de 100 € au plus par jour de retard. Le maire peut aussi faire faire les travaux d'office à vos frais, et infliger une amende administrative jusqu'à 50 € par mètre carré ;
• assurance : en cas d'incendie, une franchise supplémentaire pouvant atteindre 5 000 €.

Selon Géorisques, 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.

Depuis le 1er janvier 2025, vous devez prévenir l'acheteur ou le locataire, et attester à la vente que le débroussaillement est fait. Ces obligations viennent de la loi du 10 juillet 2023 sur les incendies. Elles visent les biens situés dans une zone soumise aux OLD.

Sources : code de l'environnement (article L125-5) et code forestier, ainsi que la fiche de Service-Public.

Le code forestier va plus loin : il conditionne la vente d'un bien soumis à l'obligation au respect de celle-ci, dans les limites de la propriété (article L134-16).

Concrètement, avant de vendre :

1. Faites les travaux avant de signer la promesse.
2. Gardez les factures ou des photos datées.
3. Signez ensuite l'attestation en connaissance de cause. Service-Public en propose un modèle.

Comme pour les autres risques, l'état des risques doit dater de moins de six mois. S'il manque, l'acheteur ou le locataire peut demander l'annulation du contrat ou une baisse du prix. Vous pouvez en lire le contenu dans l'état des risques expliqué.

• Location. Le bail peut confier le débroussaillement au locataire, mais le propriétaire reste responsable pénalement. Vérifiez chaque année que les travaux ont été faits.
• Terrain non bâti. Un terrain nu peut aussi être soumis à l'obligation : en zone urbaine du plan local d'urbanisme, ou dans un lotissement, une zone d'aménagement concerté ou un camping. Elle est alors à la charge du propriétaire du terrain.
• Indivision ou succession. Quand plusieurs propriétaires vendent ensemble, mettez‑vous d'accord sur les travaux avant la promesse, car l'attestation porte sur tout le bien. Le notaire vous dira qui la signe.
• Réseaux et routes. Des règles particulières s'appliquent près des lignes électriques et des autres infrastructures linéaires. Le maire veille aussi au débroussaillement le long des routes et des voies ferrées.

Les autres risques de l'adresse, comme la zone inondable ou la zone sismique, figurent dans le même état des risques.

• L'obligation vise les constructions à moins de 200 mètres d'un massif classé à risque d'incendie.
• Débroussaillez sur 50 mètres autour de la maison, même chez le voisin, et sur 10 mètres au plus le long du chemin d'accès privé.
• Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction ; les sanctions vont jusqu'à 50 € par mètre carré.
• Depuis 2025, l'acheteur ou le locataire en est informé dès l'annonce, puis par l'état des risques.
• À la vente, une attestation sur l'honneur est jointe à la promesse et à l'acte : faites les travaux avant de la signer.