Quelle garantie joue selon l'origine de l'eau ?
C'est la première question à vous poser, car elle décide des délais et de la franchise.
| Origine de l'eau | Garantie | Condition |
|---|---|---|
| Rivière qui déborde, coulée de boue | Catastrophe naturelle | Arrêté publié au Journal officiel |
| Ruissellement après de fortes pluies | Catastrophe naturelle | Arrêté publié au Journal officiel |
| Remontée de nappe dans la cave ou le sous-sol | Catastrophe naturelle | Arrêté publié au Journal officiel |
| Submersion marine lors d'une tempête | Catastrophe naturelle | Arrêté publié au Journal officiel |
| Fuite, rupture ou débordement d'une canalisation | Dégât des eaux | Selon votre contrat |
| Infiltration par la toiture ou une façade | Dégât des eaux | Selon votre contrat |
La garantie catastrophe naturelle ne se souscrit pas seule. Elle est automatiquement incluse dans tout contrat qui assure vos biens contre les dommages, comme une multirisque habitation. Si vous n'avez aucune assurance pour le logement, elle ne peut pas jouer.
Sans arrêté, regardez si une autre garantie de votre contrat couvre le sinistre. Les règles propres au dégât des eaux sont expliquées dans le dégât des eaux et la convention IRSI.
Que couvre l'assurance après une inondation ?
L'assurance paie les dommages matériels directs aux biens que votre contrat assure. Selon le contrat, cela peut comprendre :
- le logement lui-même : murs, sols, portes, installations ;
- les meubles, l'électroménager et les objets personnels ;
- certaines dépendances ou annexes, comme un garage ;
- les frais de relogement d'urgence, si votre résidence principale devient inhabitable.
Ce qui n'est pas pris en charge : les biens que le contrat n'assure pas, les dommages qui existaient avant l'inondation, et la plupart des frais indirects. Une perte de jouissance du logement, par exemple, n'est pas indemnisée, sauf l'hébergement d'urgence prévu par la loi.
La cave et le sous-sol. Ce sont souvent les premiers touchés. Les murs font partie du bâtiment assuré. Le contenu, lui, dépend de votre contrat : certaines polices excluent ou plafonnent les objets rangés en sous-sol. Vérifiez ce point avant le prochain hiver, pas après.
Combien et quand serez‑vous indemnisé ?
La franchise. Pour une habitation, la franchise légale catastrophe naturelle est de 380 €. Elle reste à votre charge et le contrat ne peut pas la supprimer. Depuis le 28 mai 2026, la loi du 26 mai 2026 prévoit qu'une seule franchise s'applique quand plusieurs aléas naturels se succèdent sur une courte période. Les modalités sont fixées par décret : demandez à votre assureur comment il l'applique.
Les délais. Le code des assurances encadre le calendrier de l'assureur.
| Étape | Délai maximal |
|---|---|
| Vous informer et, s'il le juge utile, envoyer un expert | 1 mois après la déclaration, ou après l'arrêté s'il est publié plus tard |
| Vous faire une proposition d'indemnisation | 1 mois après le rapport de l'expert ou votre état des pertes |
| Verser une provision, c'est-à-dire une avance | 2 mois après votre état estimatif des dommages, ou après l'arrêté s'il est publié plus tard |
| Verser l'indemnisation complète | 3 mois |
Votre contrat peut prévoir des délais plus courts.
Exemple : la maison d'Hélène est inondée sur 40 cm en novembre. L'arrêté paraît le 5 janvier. Elle a jusqu'au 4 février pour envoyer sa déclaration complète. L'expert chiffre 18 000 € de dégâts couverts. Hélène touche 17 620 €, une fois la franchise de 380 € déduite, si son contrat ne prévoit pas d'autre retenue, par exemple pour l'usure des biens.
La franchise de la sécheresse, les cas de vétusté et la contestation d'un refus de reconnaissance sont expliqués dans l'indemnisation d'une catastrophe naturelle. Le rôle de l'expert est détaillé dans l'expertise en assurance habitation.
Les cas particuliers
- Maison construite en zone rouge. Si un plan de prévention a rendu le terrain inconstructible avant la construction, l'assureur peut écarter la garantie, mais seulement à la signature ou au renouvellement du contrat. Les biens qui existaient avant le plan restent couverts.
- Travaux de prévention non faits. Le plan peut vous imposer des travaux dans un délai de cinq ans. S'ils ne sont pas faits, le Bureau central de tarification peut autoriser une dérogation à la garantie.
- Propriétaire bailleur. Le locataire déclare ses meubles à son assureur. Vous déclarez le bâtiment au vôtre, souvent une assurance propriétaire non occupant.
- Copropriété. Le syndic déclare les parties communes à l'assurance de l'immeuble. Chacun déclare son lot et son mobilier.
- Outre-mer sans assurance. Le fonds de secours pour l'outre-mer peut aider. Renseignez‑vous à la mairie.
- Vente après une inondation indemnisée. Vous devrez la déclarer dans l'état des risques. Voir acheter ou vendre en zone inondable.
I Love Immo n'est pas un assureur et ne gère pas les sinistres. En cas de désaccord avec votre assureur, vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance ou consulter un avocat.
Ce qu'il faut retenir
- Une crue, un ruissellement ou une remontée de nappe relèvent de la catastrophe naturelle, avec un arrêté au Journal officiel.
- Une fuite ou un débordement de canalisation relèvent du dégât des eaux.
- Prévenez l'assureur tout de suite, puis déclarez au plus tard 30 jours après l'arrêté.
- La franchise est de 380 € pour une habitation, et une seule s'applique pour des aléas rapprochés depuis le 28 mai 2026.
- Photographiez tout et gardez les objets abîmés pour l'expert.
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Questions fréquentes
Ma cave a été inondée : suis‑je couvert ?
Les murs de la cave font partie du logement assuré. Les objets qui y sont rangés ne sont couverts que si votre contrat les inclut, souvent avec un plafond. Si l'eau vient d'une crue ou d'une remontée de nappe, il faut en plus un arrêté de catastrophe naturelle. Relisez les conditions de votre contrat sur les dépendances et les sous-sols.
Faut‑il attendre l'arrêté pour prévenir mon assureur ?
Non. Prévenez-le dès que vous constatez les dégâts, avec des photos. La loi vous laisse jusqu'à 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel, mais une déclaration rapide accélère l'expertise.
Puis‑je jeter les meubles abîmés avant le passage de l'expert ?
Gardez-les si possible, car l'expert peut vouloir les examiner. Si l'hygiène impose de les sortir, photographiez-les d'abord et gardez une trace de chaque objet. Conservez aussi les factures des matériaux si vous commencez à réparer vous-même.
Mon assureur peut‑il refuser de m'assurer après une inondation ?
Il ne peut pas retirer la garantie catastrophe naturelle d'un contrat qui couvre vos biens. Il peut seulement l'écarter pour un bâtiment construit sur un terrain rendu inconstructible par un plan de prévention, après ce plan, et seulement à la signature ou au renouvellement. En cas de refus d'assurance, le Bureau central de tarification peut imposer votre couverture.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 19 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (2)vérifiées le 19 octobre 2026
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Comment déclarer une inondation, pas à pas ?
Agissez dans cet ordre. Chaque étape vous protège pour la suite.
Votre lettre indique vos nom et adresse, votre numéro de contrat, la date et la nature du sinistre. Joignez la liste chiffrée des biens perdus ou abîmés, avec les preuves de leur valeur : factures, photos. Signalez aussi les dégâts causés chez des voisins.
La commune a 24 mois après l'événement pour demander la reconnaissance. Pour les délais de déclaration des autres sinistres, voyez déclarer un sinistre habitation.