À quoi sert la DAACT et qui la dépose ?
La DAACT ferme le dossier ouvert par votre demande d'autorisation. Elle informe la mairie que le chantier est terminé. Elle vous engage aussi : vous y affirmez que les travaux respectent l'autorisation obtenue. Elle ne remplace pas le procès-verbal signé avec les entreprises, décrit dans la réception des travaux et les réserves.
Elle est obligatoire après :
- un permis de construire, avec ou sans démolition ;
- un permis d'aménager ;
- une déclaration préalable de travaux : véranda, abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, isolation par l'extérieur…
Elle n'est pas demandée après un simple permis de démolir.
C'est la personne qui a obtenu l'autorisation qui remplit la déclaration. L'architecte peut aussi le faire s'il a dirigé les travaux. Si l'autorisation prévoyait plusieurs tranches de travaux, une DAACT se dépose à la fin de chacune.
Le formulaire est le *cerfa n° 1340814**. Vous pouvez aussi le remplir en ligne, sur le service d'aide aux demandes d'urbanisme de l'État ou sur le site de votre commune.
Quelles attestations joindre ?
Pour certains projets, vous devez joindre des attestations prouvant que les règles de construction sont respectées. Une partie se prépare sur la plateforme « Attestations-construction » du ministère.
| Attestation | Projets concernés | Établie par |
|---|---|---|
| Règles d'énergie et de confort : RE2020 (réglementation environnementale) ou RT2012 (réglementation thermique) | Construction neuve ou extension d'un bâtiment | Architecte, diagnostiqueur DPE pour une maison, contrôleur technique, bureau d'études ou organisme certificateur |
| Accessibilité aux personnes handicapées | Maison construite pour être louée ou vendue, immeuble de logements, logements créés dans un immeuble en changeant l'usage d'un local, lieu ouvert au public | Contrôleur technique, architecte ou bureau d'études agréé |
| Isolation contre le bruit | Immeuble de logements neuf, maison collée à un local d'activité ou exposée au bruit | Personne habilitée par le code de la construction |
| Résistance aux séismes et aux cyclones | Constructions concernées en zone sismique ou cyclonique | Contrôleur technique ou bureau d'études ; le constructeur pour une maison |
| Sols argileux qui gonflent et se rétractent | Construction en zone d'exposition moyenne ou forte | Contrôleur technique, bureau d'études, ou le constructeur pour une maison |
Une rénovation énergétique d'un bâtiment existant ne demande pas d'attestation RE2020. Ces attestations sont fournies sous votre responsabilité. La RE2020 est expliquée dans la RE2020 pour une construction neuve. Les règles contre les séismes sont dans les zones sismiques.
Que fait la mairie ensuite ?
La mairie a trois mois pour contester, et cinq mois dans les secteurs protégés ou à risques. Dans ces secteurs, elle doit aussi venir sur place vérifier les travaux : c'est le récolement.
| Situation | Délai pour contester, à partir de la réception |
|---|---|
| Cas général | 3 mois |
| Monument historique inscrit ou classé, site patrimonial remarquable, site classé | 5 mois, avec visite obligatoire |
| Immeuble de grande hauteur, lieu ouvert au public (sauf petits établissements sans hébergement) | 5 mois, avec visite obligatoire |
| Cœur de parc national, réserve naturelle | 5 mois, avec visite obligatoire |
| Secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers | 5 mois, avec visite obligatoire, sauf si le plan n'impose que des règles contre les séismes, les cyclones ou une étude de sol |
La mairie vous prévient avant toute visite. Si les travaux ne sont pas conformes, elle vous met en demeure par lettre recommandée, dans ce même délai. Vous devez alors déposer un dossier de modification ou remettre les travaux en conformité. Si aucune régularisation n'est possible, la démolition peut être exigée. Le permis modificatif explique comment régulariser.
Si la mairie ne réagit pas dans le délai, les travaux sont considérés comme terminés et conformes. Vous pouvez alors demander une attestation de non-contestation de la conformité. C'est le document qui prouve que la mairie n'a rien contesté.
Depuis le 22 février 2026, la mairie doit vous la remettre dans les quinze jours qui suivent votre demande (décret n° 2026-117 du 20 février 2026). Avant, en cas de silence, il fallait s'adresser au préfet ; ce recours a été supprimé du texte.
Exemple : Thierry dépose sa DAACT à la mairie le 10 mars, pour une extension dans une zone ordinaire. Le 10 juin, la mairie ne s'est pas manifestée : ses travaux sont considérés comme conformes. Il demande l'attestation par courrier le 12 juin. La mairie doit la lui remettre au plus tard le 27 juin.
La DAACT et les impôts
La fin des travaux entraîne aussi deux déclarations aux impôts. Elles sont séparées de la DAACT.
- La taxe foncière. Une construction nouvelle, un agrandissement ou une piscine se déclarent dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux. Cela se fait en ligne, dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » de impots.gouv.fr.
- La taxe d'aménagement. C'est une taxe payée une fois, quand on crée de la surface ou une piscine. Pour une autorisation demandée depuis le 1er septembre 2022, vous la déclarez dans le même espace en ligne. Le délai est de 90 jours après la fin des travaux au sens fiscal.
La taxe d'aménagement se paie en une fois si elle est inférieure à 1 500 €. Au-delà, elle se paie en deux fois : la première à partir de 90 jours après la fin des travaux, la seconde six mois plus tard.
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a changé le paiement par avances, appelées acomptes. Pour les autorisations délivrées depuis le 21 février 2026, ces acomptes visent les projets d'au moins 3 000 m², contre 5 000 m² auparavant. Une maison ou une extension de particulier reste très loin de ce seuil. Pour voir l'effet des travaux sur votre impôt local, utilisez notre estimation de la taxe foncière.
Les cas particuliers
- Piscine. Un bassin de plus de 10 m² a demandé une déclaration préalable ou un permis. La DAACT est donc due à la fin du chantier. La déclaration aux impôts se fait aussi dans les 90 jours.
- Achat sur plan (VEFA). Le promoteur a obtenu le permis : c'est lui qui dépose la DAACT. La remise du logement à l'acheteur est une autre étape, prévue par le contrat.
- Vente de la maison. Gardez l'autorisation, la DAACT, la preuve de son dépôt et l'attestation de non-contestation. Elles montrent à l'acheteur que les travaux ont été autorisés et déclarés. Pour un logement neuf ou rénové, le carnet d'information du logement rassemble aussi ces documents.
- Travaux différents de l'autorisation. Ne déclarez pas conformes des travaux qui ne le sont pas. Tant que le chantier n'est pas fini, déposez d'abord une demande de modification.
- Travaux finis en partie. Si l'autorisation prévoit des tranches, chaque tranche terminée a sa propre déclaration.
I Love Immo ne contrôle pas la conformité des travaux. Seule la mairie, ou l'État dans certaines communes, peut la contester ou l'attester.
À lire aussi : permis de construire : quand le demander, délais, démarche et affichage du permis de construire : règles et preuve.
Ce qu'il faut retenir
- La DAACT est due à la fin de tout chantier autorisé par permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable, piscines comprises.
- Elle se fait sur le cerfa n° 13408*14, par le titulaire de l'autorisation ou l'architecte qui a dirigé les travaux, avec les attestations demandées.
- La mairie a trois mois pour contester la conformité, cinq dans les secteurs protégés ou à risques.
- Depuis le 22 février 2026, l'attestation de non-contestation doit être remise sous quinze jours.
- Les déclarations de fin de travaux aux impôts se font à part, dans les 90 jours.
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Questions fréquentes
Faut‑il déposer une déclaration d'achèvement pour une piscine ?
Oui, dès que la piscine a demandé une déclaration préalable ou un permis de construire, c'est-à-dire pour un bassin de plus de 10 m². Vous devez aussi la déclarer aux impôts dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, car elle augmente la taxe foncière.
Que se passe‑t‑il si je ne dépose jamais la DAACT ?
Le délai de contrôle de la mairie ne démarre jamais. Vous ne pouvez donc pas obtenir l'attestation de non-contestation. Ce document manquera à votre dossier le jour de la vente, et le notaire comme l'acheteur risquent de vous le réclamer.
En VEFA, est‑ce à l'acheteur de déposer la déclaration d'achèvement ?
Non. Quand vous achetez un logement sur plan (VEFA, vente en l'état futur d'achèvement), c'est le promoteur qui dépose la déclaration, car il a obtenu le permis de construire. L'architecte qui a dirigé les travaux peut aussi la faire. La remise des clés est une autre étape, qui se règle entre vous et le vendeur.
Combien de temps la mairie a‑t‑elle pour délivrer l'attestation de non-contestation ?
Quinze jours après votre demande, une fois passé sans réaction le délai de contrôle de trois ou cinq mois. Depuis le 22 février 2026, la mairie est obligée de la délivrer si elle n'a pas contesté la conformité dans ce délai.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 16 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources vérifiées le 16 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (7)vérifiées le 16 octobre 2026
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Service-Public.fr
- Formulaire : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa n° 13408*14)Service-Public.fr
- Articles R462-1 à R462-10 du code de l'urbanisme (achèvement et conformité des travaux)Légifrance
- Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 (attestation de non-contestation de la conformité)Légifrance
- Taxe d'aménagement : déclaration et paiementService-Public.fr
- Article 1679 nonies du code général des impôts (acomptes de taxe d'aménagement, loi de finances pour 2026)Légifrance
- Installation ou construction d'une piscine privativeService-Public.fr
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Comment la transmettre ?
Concrètement, vous avez trois façons de faire :
Gardez la preuve de la date de réception. C'est cette date qui fait démarrer le délai de contrôle de la mairie.