Borne de recharge en copropriété : le droit à la prise, les démarches et les délais du syndic

Tout passe par lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Faites établir un devis. Choisissez un installateur. Le syndic doit lui donner accès aux locaux techniques pour l'étude.
2. Notifiez votre projet au syndic. Joignez un descriptif détaillé des travaux, un plan technique et un schéma du raccordement électrique.
3. Laissez courir les 3 mois. Le syndic présente le projet à la prochaine assemblée, pour information.
4. Communiquez les coordonnées de l'installateur. Nom, adresse et téléphone, toujours par lettre recommandée.
5. Attendez la convention. Le syndic doit signer avec l'installateur, dans les 2 mois, une convention qui fixe l'accès aux parties communes.
6. Faites réaliser les travaux. Gardez les factures et l'attestation de conformité de l'installation.

Si vous êtes locataire, vous notifiez au propriétaire, avec copie au syndic. Le propriétaire a un mois pour transmettre au syndic.

Elle doit avoir un motif sérieux et légitime, et le faire valoir en justice. La loi cite deux motifs : des installations de recharge existent déjà, ou la copropriété a décidé d'en réaliser dans un délai raisonnable.

Le syndic a 3 mois à compter de votre notification pour saisir le président du tribunal judiciaire. Passé ce délai, il ne peut plus s'opposer. Il doit vous prévenir dans les 15 jours qui suivent la saisine du juge.

Si la copropriété s'oppose parce qu'elle fait elle-même l'équipement, ses travaux doivent commencer dans les 3 mois et finir dans les 6 mois après la saisine. Sinon, vous pouvez faire les vôtres.

Exemple. M. Durand envoie sa lettre au syndic le 2 février. Le 2 mai, aucun recours n'a été déposé. Il peut faire poser sa borne, selon le descriptif notifié.

Vous payez l'installation de votre borne et l'électricité que vous consommez. La borne doit permettre un comptage individuel. Les autres copropriétaires ne paient rien pour votre équipement.

Le coût dépend de la distance jusqu'au tableau électrique, de la puissance disponible et du type de borne. Demandez plusieurs devis. Gardez le dossier de l'installation avec les documents de votre lot : il sera utile à la revente.

La copropriété peut aussi équiper tout le parking. C'est souvent plus simple quand plusieurs copropriétaires sont intéressés.

Les majorités sont détaillées dans les majorités de vote en AG. Ces travaux peuvent aussi figurer dans le plan de travaux de l'immeuble : voir DTG ou plan pluriannuel de travaux.

• Place non sécurisée. Le droit à la prise ne s'applique pas. Vous devez demander l'autorisation de l'assemblée, comme pour d'autres travaux sur les parties communes.
• Convention non signée. Si le syndic ne signe pas la convention dans les 2 mois, vous pouvez demander au juge de fixer les conditions d'accès.
• Immeuble neuf. Les constructions récentes doivent prévoir des gaines et une alimentation pour une partie des places, ce qui facilite l'installation.
• Vente du lot. La borne fait partie de votre lot. Mentionnez-la à l'acheteur et remettez-lui les factures.

Si le syndic conteste en justice, un avocat vous aidera à défendre votre projet. I Love Immo n'installe pas de bornes et ne vous représente pas.

• Le droit à la prise vaut pour une place privative à accès sécurisé.
• Tout se fait par lettre recommandée, avec descriptif, plan et schéma électrique.
• La copropriété a 3 mois pour saisir le juge si elle veut s'opposer.
• Vous payez l'installation et votre consommation, mesurée à part.
• L'équipement collectif du parking se vote, lui, en assemblée.