À quoi sert le procès-verbal ?
Il prouve ce qui a été décidé. Sans lui, une décision ne peut ni être appliquée ni être contestée.
Le procès-verbal, souvent appelé « PV », sert à trois choses :
- prouver les décisions prises et la façon dont elles ont été votées ;
- lancer leur exécution par le syndic, qui gère l'immeuble ;
- ouvrir le délai de contestation pour les copropriétaires qui n'étaient pas d'accord.
Le syndic range tous les procès-verbaux, l'un après l'autre, dans un registre. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.
Qui rédige et signe le procès-verbal ?
En pratique, le syndic le rédige. C'est lui qui tient en général le secrétariat de la séance.
Il est signé par trois sortes de personnes :
- le président de séance, un copropriétaire élu au début de la réunion ;
- le secrétaire, le plus souvent le syndic ;
- le ou les scrutateurs, qui ont aidé à compter les voix, s'il y en a.
La signature a lieu à la fin de la réunion ou au plus tard dans les 8 jours (article 17 du décret du 17 mars 1967).
Que doit contenir le procès-verbal ?
Il doit permettre à n'importe qui de vérifier chaque vote. Il n'existe pas de modèle officiel, mais certaines mentions sont obligatoires.
| Rubrique | Ce que vous devez y trouver |
|---|---|
| Chaque question de l'ordre du jour | Son intitulé, tel qu'il figurait dans la convocation |
| Le résultat de chaque vote | Adoptée ou rejetée, avec la majorité obtenue |
| Les votes contre et les abstentions | Le nom de ces copropriétaires et leur nombre de voix |
| Les votes par correspondance | Les copropriétaires assimilés à des absents, quand une résolution a été modifiée en séance |
| Les pouvoirs sans nom de mandataire | À qui ils ont été distribués en début de séance |
| Les réserves | Les remarques d'un copropriétaire sur la régularité d'une décision |
| Les incidents techniques | Un participant à distance qui n'a pas pu voter à cause d'une panne |
| Le choix du courrier postal | Le nom du copropriétaire qui a demandé, en séance, à recevoir ses courriers par la poste |
La feuille de présence est jointe au procès-verbal. Elle liste les présents, les représentés et les votes par correspondance.
Exemple : une ligne correcte ressemble à ceci. « Résolution 7, ravalement de la façade sur rue : adoptée à la majorité des voix exprimées, par 612 voix pour sur 780. Ont voté contre : M. Durand (54 voix), Mme Petit (71 voix). S'est abstenu : M. Roux (43 voix). »
Quand et comment le syndic envoie‑t‑il le procès-verbal ?
Il l'envoie dans le mois qui suit l'assemblée, sans ses annexes. Depuis la loi du 9 avril 2024, l'envoi électronique est la règle.
L'envoi officiel, appelé « notification », vise les copropriétaires opposants (qui ont voté contre) et défaillants (absents et non représentés). Il se fait par lettre recommandée électronique ou par un service électronique sécurisé.
Depuis le 25 décembre 2025, un décret précise ce fonctionnement. Si vous préférez le papier, vous pouvez demander la lettre recommandée postale à tout moment. Votre demande compte à partir du lendemain du huitième jour après sa réception par le syndic. Si vous la faites en assemblée, elle compte tout de suite et figure au procès-verbal.
L'envoi doit rappeler le délai de recours de deux mois. Ce délai court à partir de la notification.
Peut‑on contester une décision du procès-verbal ?
Oui, mais vite : les opposants et les absents non représentés ont deux mois à partir de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal, avec un avocat. Qui peut agir, pour quels motifs et avec quel calendrier : voir contester une décision d'AG.
Une erreur dans le procès-verbal annule‑t‑elle l'assemblée ?
Pas toujours. Une erreur de forme n'annule pas l'assemblée si l'on peut retrouver le sens du vote et si l'erreur n'a pas changé le résultat.
Les erreurs graves, elles, peuvent conduire le juge à annuler une décision ou toute l'assemblée. Par exemple :
- le résultat exact d'un vote n'apparaît pas ;
- le nom des opposants ou des abstentionnistes manque, si bien qu'on ne peut pas vérifier la majorité ;
- une décision est dite « à l'unanimité » alors que certains ont voté contre.
Les occupants sont‑ils informés ?
Oui, pour les décisions qui les touchent. Dans les 3 mois après l'assemblée, le syndic informe les occupants, locataires compris, des décisions qui changent leurs conditions de vie ou leurs charges.
Il affiche un résumé dans les parties communes pendant un mois. Sans panneau d'affichage, il le dépose dans chaque boîte aux lettres. Les informations personnelles sont retirées.
Les cas particuliers
- Vous achetez un appartement. Le vendeur doit vous remettre les procès-verbaux des trois dernières années. Lisez-les avant de signer : ils révèlent les travaux votés, les impayés, les litiges. Voir les documents de la vente en copropriété.
- Petite copropriété. Une décision prise par consultation écrite fait aussi l'objet d'un procès-verbal, signé par le syndic et rangé dans le même registre. Voir les règles de la petite copropriété.
- Lot détenu par une société. Si des associés ont voté contre ou étaient absents, le procès-verbal est adressé au représentant légal de la société.
- Immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité. L'autorité qui a pris l'arrêté reçoit aussi le procès-verbal.
À lire aussi : assemblée générale de copropriété : déroulement et bien lire les PV d'AG avant d'acheter.
Ce qu'il faut retenir
- Le procès-verbal donne le résultat de chaque vote et le nom des opposants et abstentionnistes.
- Il est signé à la fin de la séance ou dans les 8 jours.
- Le syndic l'envoie dans le mois, par voie électronique sauf si vous avez demandé la poste.
- Opposants et absents ont deux mois pour contester, avec un avocat.
- À l'achat d'un lot, demandez les procès-verbaux des trois dernières années et lisez-les.
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Questions fréquentes
Je n'ai pas reçu le procès-verbal de la dernière assemblée : que faire ?
Demandez-le au syndic par écrit. Il doit vous en remettre une copie ou un extrait. Les procès-verbaux des trois dernières assemblées annuelles figurent aussi sur l'espace en ligne de la copropriété. Si vous étiez opposant ou absent, tant qu'il ne vous a pas été notifié, votre délai de deux mois pour contester n'a pas commencé.
Combien de procès-verbaux faut‑il donner à l'acheteur de mon appartement ?
Ceux des assemblées générales des trois dernières années, en annexe de la promesse de vente ou, à défaut, de l'acte. Ils font partie des documents de copropriété que le vendeur remet à l'acquéreur.
Le syndic peut‑il faire payer une copie du procès-verbal ?
Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la délivrance de copies. Les procès-verbaux des trois dernières assemblées ayant approuvé les comptes doivent en revanche être consultables sur l'espace en ligne sécurisé, compris dans la mission du syndic.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 16 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 16 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (8)vérifiées le 16 octobre 2026
- Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétairesService-Public.fr
- Article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (contenu et signature du procès-verbal)Légifrance
- Article 17-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (erreurs de forme sans effet sur le résultat)Légifrance
- Article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (notification aux opposants et défaillants)Légifrance
- Article 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (copies certifiées par le syndic)Légifrance
- Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (délai de contestation de deux mois)Légifrance
- Article 42-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (notification électronique par principe)Légifrance
- Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967Légifrance
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