Pourquoi parle‑t‑on de « contrôle technique » ?
L'expression est courante, mais elle n'a pas de sens juridique pour un logement. Elle désigne en général l'ensemble des diagnostics que le vendeur doit fournir. Certains pensent aussi à un « contrôle thermique » : il s'agit en fait du DPE, le diagnostic de performance énergétique.
Le vendeur fait réaliser ces diagnostics à ses frais. La plupart doivent être faits par un diagnostiqueur compétent, assuré et indépendant du vendeur comme des entreprises de travaux.
Ce que contient vraiment le « contrôle » obligatoire
| Diagnostic | Quand il est exigé pour une maison |
|---|---|
| DPE (énergie) | Surface de plancher de 50 m² ou plus |
| Audit énergétique | Maison classée E, F ou G en métropole |
| Plomb (CREP) | Construction d'avant le 1er janvier 1949 |
| Amiante | Permis de construire d'avant le 1er juillet 1997 |
| Électricité et gaz | Installation de plus de 15 ans |
| Assainissement | Maison non raccordée au tout-à-l'égout, ou selon la commune |
| Termites, état des risques, bruit des aéroports | Selon la localisation |
| Mérule | Information dans l'acte, dans les zones fixées par la préfecture |
La liste complète, avec les durées de validité, est dans les diagnostics obligatoires pour vendre. Le simulateur des diagnostics vous donne la liste pour votre maison en quelques questions.
Exemple. Mme et M. Garnier vendent une maison de 1975, chauffée au gaz, non raccordée au tout-à-l'égout, dans une commune à risque d'inondation. Il leur faut le DPE, l'amiante, l'électricité, le gaz, le contrôle de l'assainissement et l'état des risques. Le plomb n'est pas exigé, la maison étant postérieure à 1949. Si le DPE donne E, F ou G, un audit énergétique s'ajoute.
Ce que ces diagnostics ne vérifient pas
Les diagnostics obligatoires ne disent pas si la maison est solide ou en bon état. Personne ne contrôle d'office :
- la toiture et la charpente ;
- les fondations et les fissures ;
- l'humidité des murs ;
- la plomberie et le chauffage, en dehors du gaz.
Pour ces points, l'acheteur peut demander une expertise avant achat. Elle est facultative et se négocie avec le vendeur pour l'accès. Voyez l'expertise avant achat d'une maison.
Et le « contrôle thermique » ?
Le DPE classe la maison de A à G selon l'énergie consommée et les gaz à effet de serre. Il doit figurer dans l'annonce, avec ses classes. Il ne vous oblige pas à faire des travaux avant de vendre.
Pour une maison classée E, F ou G en France métropolitaine, la loi ajoute l'audit énergétique. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer la note. Lui non plus n'impose pas les travaux : il informe l'acheteur.
Qui réalise ces contrôles ?
La plupart des diagnostics sont faits par un diagnostiqueur certifié, que vous choisissez. Il doit être assuré et n'avoir aucun lien avec vous ni avec une entreprise de travaux. Deux exceptions notables :
- l'état des risques, que vous pouvez remplir vous-même à partir du site Géorisques ;
- le contrôle de l'assainissement non collectif, fait par le service public de votre commune, le SPANC.
Pour bien choisir le professionnel, voyez comment choisir un diagnostiqueur.
Les cas particuliers
- Appartement en copropriété. Le DPE est toujours dû, mais l'audit énergétique ne l'est pas. La surface « Carrez » doit figurer dans la promesse.
- Maison neuve. Les diagnostics liés à l'âge disparaissent, mais pas le DPE ni l'état des risques. Voyez les diagnostics d'une maison de moins de 10 ans.
- Location. La liste est différente et plus courte. Voyez les diagnostics obligatoires pour louer.
- Travaux récents. Si un permis ou une déclaration de travaux a été déposé depuis le 1er janvier 2023, un carnet d'information du logement doit aussi être transmis.
Ce qu'il faut retenir
- Il n'y a pas de contrôle technique unique pour une maison, mais un dossier de diagnostics.
- La liste dépend de l'âge, du lieu et des équipements de la maison.
- Le « contrôle thermique » correspond au DPE, complété par l'audit pour une maison E, F ou G.
- L'état général du bâti n'est pas contrôlé : une expertise avant achat reste possible.
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Les diagnostics de votre bien
L'adresse et quelques questions : la liste qui s'applique à votre bien, gratuitement et sans inscription.
Questions fréquentes
Existe‑t‑il un « contrôle thermique » obligatoire pour vendre ?
Pas sous ce nom. Ce que l'on appelle souvent ainsi, c'est le DPE, obligatoire pour la vente d'une maison de 50 m² de plancher ou plus. Pour une maison classée E, F ou G en métropole, s'ajoute un audit énergétique, qui propose des travaux chiffrés.
Le diagnostiqueur vérifie‑t‑il la toiture, la charpente ou les fondations ?
Non, pas dans les diagnostics obligatoires. Ils portent sur des points précis : énergie, amiante, plomb, termites, électricité, gaz, assainissement, risques. Pour l'état général du bâti, il faut une expertise séparée, facultative.
Une maison récente échappe‑t‑elle aux contrôles ?
En partie. Certains diagnostics dépendent de l'âge : pas de plomb après 1949, pas d'amiante pour un permis après juillet 1997, pas d'électricité ni de gaz si l'installation a moins de 15 ans. Le DPE et l'état des risques restent dus.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (3)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation (dossier de diagnostic technique), version en vigueur depuis le 11 avril 2024Légifrance
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? (fiche vérifiée le 7 mars 2025)Service-Public.fr
- Article L271-6 du code de la construction et de l'habitation (compétence, assurance, indépendance), version en vigueur depuis le 2 juillet 2025Légifrance
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