Diagnostics en colocation, en bail mobilité et en sous-location : qui remet quoi

La loi définit la colocation comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, comme résidence principale. Elle peut passer par un bail unique ou par plusieurs baux. Chaque bail doit respecter les règles ordinaires de la location vide ou meublée. Le dossier de diagnostics en fait partie.

Bail unique. Le dossier est annexé une fois au contrat. Donnez une copie à chaque colocataire signataire : c'est plus simple en cas de question.

Un bail par chambre. Chaque bail porte son propre dossier. Les documents sont les mêmes, puisque le logement est le même. Chaque partie privée doit alors mesurer au moins 9 m² et 20 m³.

Exemple. Hélène loue sa maison de 1960 à trois étudiants, avec un bail par chambre. Elle fait faire une seule fois le DPE, l'amiante, l'électricité, le gaz et l'état des risques. Elle annexe une copie de l'ensemble à chacun des trois baux.

Changement de colocataire. Un colocataire part et un autre arrive. Les diagnostics encore valables restent utilisables. Mais l'état des risques doit être mis à jour à chaque changement de locataire : il doit dater de moins de six mois. Le fonctionnement du contrat est détaillé dans le bail de colocation et la solidarité.

Le bail mobilité est un bail meublé de courte durée, de un à dix mois, non renouvelable. Il est réservé à certains locataires : étudiants, personnes en formation, en stage, en mission ou en mutation. La loi lui applique expressément l'article sur les diagnostics. Sa brièveté ne dispense donc de rien.

Depuis le 28 novembre 2025, une exception concerne les résidences à vocation d'emploi : le bail y dure d'une semaine à dix-huit mois. Le dossier de diagnostics reste dû.

Les conditions du contrat sont présentées dans le bail mobilité.

Votre locataire ne peut sous-louer qu'avec votre accord écrit, qui porte aussi sur le loyer demandé. Ce loyer ne peut pas dépasser, au mètre carré, celui que paie le locataire. Le locataire principal doit remettre au sous-locataire votre autorisation et une copie du bail en cours.

La loi précise que ses autres règles ne s'appliquent pas à la sous-location. Le locataire principal n'a donc pas de dossier de diagnostics à constituer. En pratique, le dossier que vous avez annexé au bail principal fait partie des documents utiles à transmettre au sous-locataire.

1. Donnez votre accord par écrit, avec le montant du loyer de sous-location.
2. Vérifiez que l'état des risques annexé au bail principal est encore exact.
3. Invitez votre locataire à joindre le dossier de diagnostics à la copie du bail qu'il remet.

Les règles de la sous-location sont détaillées dans la sous-location.

• Colocation entre époux ou partenaires de pacs. Ce n'est pas une colocation au sens de la loi. Le bail ordinaire et son dossier s'appliquent.
• Location de chambre chez l'habitant. Si la chambre est la résidence principale du locataire, le bail meublé et son dossier s'appliquent.
• Location de vacances. Pas de dossier de bail, mais d'autres obligations : voyez les diagnostics d'une location saisonnière.
• Diagnostic manquant. Le locataire peut obtenir une baisse du loyer ou des dommages et intérêts selon le diagnostic. Voyez l'état des risques dans le bail et les diagnostics obligatoires pour louer.

• Colocation et bail mobilité exigent le même dossier de diagnostics qu'un bail classique.
• Avec un bail par colocataire, chaque bail porte une copie du dossier.
• L'état des risques est mis à jour à chaque changement de locataire.
• Un bail mobilité d'un mois demande aussi le dossier complet.
• En sous-location, la loi n'impose pas de dossier au locataire principal ; transmettre le vôtre reste prudent.