Le dossier de vente est‑il le même qu'en métropole ?
Oui pour la liste des documents. Le dossier de diagnostics vaut pour toute vente d'un bâtiment, et son texte ne réserve aucun territoire. Les seuils d'âge sont aussi les mêmes.
| Diagnostic | Ce qui le déclenche | Ce qui change en outre-mer |
|---|---|---|
| DPE | Logement chauffé ou climatisé | Calendrier propre ; DPE local en Guadeloupe et en Martinique |
| Amiante | Permis de construire d'avant le 1er juillet 1997 | Rien de particulier |
| Plomb | Logement d'avant le 1er janvier 1949 | Rien de particulier |
| Électricité et gaz | Installation de plus de 15 ans | Rien de particulier ; le gaz en bouteille est fréquent |
| Termites | Zone délimitée par arrêté préfectoral | Zones très étendues : vérifiez auprès de la préfecture |
| Assainissement | Logement non raccordé au tout-à-l'égout | Assainissement individuel fréquent |
| État des risques | Commune exposée à des risques listés | Séismes, volcans, littoral : rarement vide |
Le choix du professionnel est expliqué dans choisir un diagnostiqueur immobilier. La liste exacte pour votre bien ressort du simulateur de diagnostics.
Le DPE : un calendrier à part
C'est le diagnostic qui change le plus. Selon le ministère de la Transition écologique, la loi Climat et résilience de 2021 prévoyait un DPE opposable dans les départements d'outre-mer au plus tard le 1er juillet 2024. La Guadeloupe et la Martinique ont mis en place leur propre DPE. Pour les autres territoires, le ministère indiquait en décembre 2025 que des travaux étaient en cours.
Les interdictions de louer les logements les moins performants y suivent aussi leurs propres dates, à partir de 2028. Tout cela est détaillé dans le DPE en outre-mer. Nous ne le répétons pas ici.
Les termites : un diagnostic presque systématique
Le diagnostic termites est exigé pour vendre quand le bien se trouve dans une zone délimitée par un arrêté du préfet. Les départements d'outre-mer comptent beaucoup plus d'espèces de termites que la métropole, et leurs zones sont étendues.
Avant de vendre :
- Consultez l'arrêté de votre préfecture ou la carte des zones, sur Service-Public.fr.
- Si votre commune est concernée, commandez l'état termites : il est valable six mois pour une vente.
- Si des termites sont découverts, déclarez-les à la mairie dans le mois, que vous vendiez ou non.
Les règles générales des zones sont dans les communes concernées par les termites.
L'état des risques : souvent bien rempli
L'état des risques informe l'acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Il est dû notamment dans les communes de sismicité de niveau 2 à 5. Il l'est aussi dans les zones d'un plan de prévention des risques et dans celles de recul du littoral. Il doit dater de moins de six mois.
En outre-mer, plusieurs de ces critères se cumulent souvent : séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain, submersion marine. Le document reste le même qu'en métropole et se prépare de la même façon. Toute annonce doit aussi renvoyer au site Géorisques : voyez la mention Géorisques dans une annonce.
Exemple. Marie-Line vend une maison de 1990 à Saint-Pierre, à La Réunion. Son dossier comprend l'amiante (permis d'avant 1997), l'électricité, le gaz, les termites, le contrôle de son assainissement individuel et l'état des risques. Pour le DPE, elle demande au diagnostiqueur et au notaire ce qui s'applique à La Réunion à la date de la vente.
Les cas particuliers
- Collectivités d'outre-mer. Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ont leurs propres règles. Le dossier décrit ici ne s'y applique pas forcément.
- Mayotte. Certaines règles du logement y sont appliquées avec des adaptations. Renseignez‑vous auprès de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'un notaire.
- Location. Le bail comporte les mêmes diagnostics qu'en métropole, avec le DPE local quand il existe.
- Copropriété. Le DPE collectif des immeubles y devient obligatoire le 1er janvier 2028.
- Case créole en bois. Une maison ancienne en bois mérite un examen attentif des termites, même hors vente.
Ce qu'il faut retenir
- Dans les cinq départements d'outre-mer, le dossier de vente comprend les mêmes diagnostics qu'en métropole.
- Le DPE y suit son propre calendrier ; la Guadeloupe et la Martinique ont leur DPE local.
- Les zones termites y sont étendues : vérifiez l'arrêté de votre préfecture.
- L'état des risques y est rarement vide : séismes, volcans, littoral.
- Les autres collectivités d'outre-mer ont leurs propres règles.
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Les diagnostics de votre bien
L'adresse et quelques questions : la liste qui s'applique à votre bien, gratuitement et sans inscription.
Questions fréquentes
Un diagnostiqueur certifié en métropole peut‑il intervenir à La Réunion ?
Oui, la certification vaut sur tout le territoire où le code de la construction s'applique. En pratique, on fait appel à un professionnel installé sur place, pour limiter les frais de déplacement. Vérifiez sa certification dans l'annuaire officiel.
Mon appartement en Martinique a un DPE local : est‑il reconnu pour vendre ?
Oui. La Guadeloupe et la Martinique ont mis en place leur propre DPE, adapté au climat. C'est ce document qui est remis à l'acheteur ou au locataire.
À Saint-Barthélemy, faut‑il les mêmes diagnostics ?
Pas forcément. Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités du Pacifique ont leurs propres règles dans plusieurs domaines. Renseignez‑vous auprès des services de la collectivité ou d'un notaire installé sur place.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (4)vérifiées le 19 octobre 2026
- Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation (dossier de diagnostic technique), version en vigueur depuis le 11 avril 2024Légifrance
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), page mise à jour le 19 décembre 2025Ministère de la Transition écologique
- Diagnostic immobilier : état des risques (vérifié le 28 septembre 2026)Service-Public.fr
- Termites dans l'habitat (vérifié le 8 octobre 2026)Service-Public.fr
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