Quelles copropriétés sont concernées ?
Toutes les copropriétés dont l'immeuble remplit trois conditions :
- c'est un immeuble collectif, avec plusieurs logements ;
- il est à usage d'habitation ;
- il a été construit avant le 1er janvier 1949.
Le nombre de lots ne change rien. Une petite copropriété de quatre appartements est concernée comme un grand immeuble. Un immeuble construit à partir de 1949 ne l'est pas.
Le constat ne porte que sur les revêtements des parties communes : cage d'escalier, couloirs, hall, rampes, portes communes, et la face palière des portes des logements. Il ne recherche pas les canalisations en plomb.
Quand faut‑il un constat des parties communes ?
Il y a deux moments à retenir.
| Moment | Ce que dit la règle | Qui agit |
|---|---|---|
| Hors travaux | Un CREP des parties communes devait être fait au plus tard le 12 août 2008 | Le syndic, pour le syndicat des copropriétaires |
| Avant des travaux | Un CREP est exigé si les travaux peuvent abîmer fortement les revêtements | Le syndic, avant le chantier |
| Après un constat sans plomb | Pas de nouveau constat pour de nouveaux travaux sur les mêmes parties | Le syndic conserve le constat |
Exemple : la copropriété d'un immeuble parisien de 1890 vote la réfection de la cage d'escalier. Les peintures vont être grattées. Le syndic doit faire établir un CREP des parties communes avant le début des travaux. Si un constat de 2008 n'avait trouvé aucun plomb au-delà du seuil dans l'escalier, il suffit.
Si le constat trouve du plomb sur des peintures dégradées, la copropriété doit faire les travaux nécessaires et informer les occupants. Le détail figure dans que faire si le diagnostic plomb est positif.
Qui commande et qui paie ?
Le syndic fait établir le constat au nom du syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire l'ensemble des copropriétaires. Le coût est une charge commune, réparti entre les lots selon le règlement de copropriété. Le prix est libre et dépend du diagnostiqueur.
Le constat est fait par un diagnostiqueur certifié pour le plomb. Si le constat révèle un risque d'intoxication ou un bâti dégradé, le diagnostiqueur doit l'envoyer à l'agence régionale de santé et en informer le syndic.
Concrètement, si vous êtes copropriétaire :
- demandez au syndic s'il dispose d'un CREP des parties communes, et sa date ;
- vérifiez qu'il est prévu dans le dossier de tout projet de travaux sur l'escalier ou le hall ;
- si rien n'existe, demandez son inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le rôle du syndic est détaillé dans le syndic de copropriété, et le vote des travaux dans les travaux sur les parties communes.
Et pour vendre ou louer un appartement ?
Le constat que vous fournissez à l'acheteur ou au locataire porte sur votre appartement seulement. Le constat des parties communes n'a pas à être joint par vous. Vous pouvez néanmoins en demander une copie au syndic pour la transmettre, ce qui informe l'acheteur ou le locataire sur l'immeuble.
Pour les règles du constat de votre logement, voyez notre page CREP et, pour la location, le CREP à chaque nouveau locataire.
Les cas particuliers
- Immeuble à un seul propriétaire. Il n'y a pas de syndic : c'est le propriétaire qui fait établir le constat des parties communes, avec les mêmes règles.
- Immeuble mixte, bureaux et logements. La règle vise les immeubles collectifs d'habitation. Si l'usage est mixte, faites vérifier votre cas par le syndic ou un avocat.
- Travaux de sortie d'insalubrité. Dans certaines zones aidées, le préfet peut imposer un constat aux propriétaires qui reçoivent des subventions.
- Travaux en cours. Si un chantier expose des occupants au plomb, le préfet peut ordonner des mesures, jusqu'à l'arrêt du chantier, aux frais de la copropriété. Voyez les précautions de déplombage.
À lire aussi : le saturnisme et son signalement.
Ce qu'il faut retenir
- Un immeuble d'habitation d'avant 1949 en copropriété doit avoir un CREP de ses parties communes depuis 2008.
- Un nouveau constat est exigé avant des travaux qui peuvent abîmer fortement les peintures communes, sauf constat précédent sans plomb.
- Le syndic le commande, la copropriété le paie en charges communes.
- Le vendeur d'un appartement fournit le constat de son logement, pas celui des parties communes.
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Questions fréquentes
Dois‑je joindre le CREP des parties communes quand je vends mon appartement ?
Ce n'est pas une obligation du vendeur : votre constat porte sur votre appartement. Vous pouvez toutefois demander une copie au syndic et la transmettre à l'acheteur, ce qui l'informe sur l'état de l'immeuble.
Le CREP des parties communes doit‑il être refait régulièrement ?
Pas à date fixe. Un nouveau constat est exigé avant des travaux qui peuvent abîmer fortement les revêtements communs, sauf si le précédent n'a trouvé aucun plomb au-delà du seuil sur ces mêmes parties.
Une petite copropriété de trois logements est‑elle concernée ?
Oui, dès que l'immeuble est collectif, à usage d'habitation et construit avant 1949. La taille de la copropriété ne change pas la règle. Sans syndic professionnel, c'est le syndic bénévole qui s'en charge.
Le constat des parties communes porte‑t‑il sur ma porte d'entrée ?
Sur sa face extérieure, oui : le côté palier fait partie des revêtements communs examinés. Le côté intérieur relève du constat de votre appartement.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 18 octobre 2026
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