Le constat de risque d'exposition au plomb, ou diagnostic plomb

Le CREP concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949, maison comme appartement. Il est obligatoire pour :

• vendre : il fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte ;
• louer : il est remis au locataire avec le bail, pour une location vide ou meublée en résidence principale comme pour un bail mobilité.

Il n'est pas exigé pour un logement construit à partir de 1949, ni pour une location saisonnière. Pour savoir quels autres documents réunir, voyez les diagnostics obligatoires pour vendre et pour louer.

La durée de validité du CREP dépend de son résultat :

• pas de plomb, ou une concentration inférieure à 1 mg/cm² : la validité est illimitée. Le même constat peut être réutilisé pour les ventes et les locations suivantes ;
• plomb au-delà du seuil : le constat doit dater de moins d'un an au moment de la vente, et de moins de 6 ans à la signature du bail.

Un CREP positif ne se garde donc pas longtemps pour une vente. Si votre vente se prolonge, vérifiez la date avant la signature de l'acte. Pour comparer avec les autres documents, voyez la durée de validité des diagnostics.

La présence de plomb n'interdit ni de vendre ni de louer. Elle oblige à informer : l'acquéreur ou le locataire reçoit le constat et sait où se trouvent les revêtements concernés.

Lorsque des revêtements contenant du plomb au-delà du seuil sont dégradés, le propriétaire doit faire réaliser des travaux pour supprimer le risque d'exposition, et communiquer le constat aux occupants et aux entreprises qui interviennent. Le rapport précise les revêtements en cause.

Avant des travaux qui poncent, grattent ou décapent des peintures anciennes, transmettez le CREP à l'entreprise : il l'aide à prendre les précautions nécessaires pour les ouvriers et pour les occupants.

Le CREP du vendeur ou du bailleur porte sur les parties privatives du logement : l'appartement lui-même.

Les parties communes d'un immeuble d'habitation construit avant 1949 (cage d'escalier, couloirs, halls) relèvent d'un CREP distinct, établi à l'initiative du syndic pour le compte de la copropriété. Il n'a pas à être joint par le vendeur à son propre dossier, mais il peut être demandé au syndic, notamment si des travaux sont prévus dans l'immeuble.

Le CREP est établi par un diagnostiqueur certifié, dont la certification est délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC. Faire appel à un professionnel non certifié expose le propriétaire à une amende. Les appareils de mesure utilisés devront répondre à de nouveaux critères de performance d'ici le 1er avril 2027.

Le prix est libre : chaque diagnostiqueur fixe le sien. Pour comprendre ce qui le fait varier, voyez notre guide sur le prix des diagnostics.

I Love Immo n'est pas diagnostiqueur. Avec notre service de diagnostic plomb, votre demande est transmise à des professionnels certifiés ; leur rapport arrive dans votre espace, avec un rappel avant son expiration lorsqu'il en a une.