Location saisonnière et meublé de tourisme : ce que le DPE exige, et à partir de quand

Dans certaines communes, transformer un logement en meublé de tourisme suppose une autorisation de changement d'usage. C'est la mairie qui la délivre, selon ses règles locales. Depuis le 21 novembre 2024, le propriétaire doit joindre un DPE à sa demande (article L631-10 du code de la construction).

Ce DPE doit classer le logement :

• entre A et E aujourd'hui ;
• entre A et D à partir du 1er janvier 2034.

Un logement classé F ou G ne peut donc pas obtenir d'autorisation, sauf travaux et nouveau DPE. Cette exigence ne vaut qu'en France métropolitaine.

Exemple : Hélène hérite d'un deux-pièces dans une grande ville où le changement d'usage est exigé. Son DPE de 2023 indique F. Elle ne peut pas déposer de demande en l'état. Si l'appartement est chauffé à l'électricité, elle vérifie d'abord la nouvelle étiquette gratuite de l'ADEME. Le nouveau calcul de l'électricité peut le faire passer en E sans travaux.

À partir de cette date, une nouvelle règle du code du tourisme s'applique à tous les meublés de tourisme, avec ou sans changement d'usage. Ils devront respecter les niveaux de performance d'un logement décent.

En métropole, ce niveau sera alors la classe D au minimum. Dans les départements et régions d'outre-mer, la loi fixe le niveau de décence à la classe E à partir de 2031.

Le maire pourra demander au propriétaire, à tout moment, un DPE en cours de validité. Voici ce que prévoit le texte :

1. Vous avez deux mois pour transmettre le DPE.
2. Passé ce délai, une astreinte de 100 € par jour peut s'appliquer.
3. Si le meublé ne respecte pas le niveau exigé, une amende administrative jusqu'à 5 000 € par local est possible.
4. Avant toute amende, vous disposez d'un mois pour présenter vos observations écrites.

Sept ans paraissent longs. Un programme de travaux se prépare pourtant tôt, surtout en copropriété, où certains travaux se votent en assemblée générale.

1. Retrouvez le DPE du logement avec notre outil de recherche des DPE, et vérifiez sa date.
2. S'il date d'avant le 1er juillet 2021, il n'est plus valable : faites-en faire un nouveau.
3. Pour un logement chauffé à l'électricité, consultez le nouveau calcul du DPE.
4. Si la classe est E, F ou G, planifiez les travaux avant 2034. Voyez le logement classé E.

Les règles fiscales de ces locations sont expliquées dans les impôts de la location saisonnière.

• Résidence principale louée l'été. Elle échappe à la règle de 2034. Elle reste soumise à la limite de jours de location fixée par la loi et par votre commune.
• Bail mobilité ou location meublée classique. Ce n'est pas un meublé de tourisme : le DPE est joint au bail, et le calendrier de décence s'applique. Voyez le DPE et la location.
• Logement utilisé moins de quatre mois par an. Il est dispensé de DPE. Cette dispense ne règle pas la question de 2034 : pour prouver la classe au maire, un DPE sera nécessaire.
• Copropriété. Le règlement de copropriété peut encadrer les meublés de tourisme. Consultez-le avant tout projet.

À lire aussi : les logements dispensés de DPE, diagnostics d'une résidence secondaire.

• Le DPE n'est pas joint au contrat de location saisonnière.
• Le calendrier d'interdiction des logements G, F et E ne vise pas les meublés de tourisme avant 2034.
• Un changement d'usage exige déjà un DPE classé A à E en métropole, puis A à D en 2034.
• Dès 2034, tout meublé de tourisme hors résidence principale devra atteindre le niveau d'un logement décent.
• Le maire pourra alors demander le DPE, avec astreinte et amende à la clé.