Pourquoi faut‑il déclarer l'occupation de ses biens ?
La taxe d'habitation a disparu pour les résidences principales en 2023. Elle reste due pour les résidences secondaires, et les taxes sur les logements vacants existent toujours. Les impôts doivent donc savoir, pour chaque logement, s'il s'agit d'une résidence principale, d'une résidence secondaire, d'un logement loué ou vide.
Sans cette information, vous risquez de recevoir une taxe d'habitation ou une taxe sur les logements vacants par erreur. La déclaration vous protège autant qu'elle informe l'administration.
Qui doit déclarer, et quand ?
Tous les propriétaires de locaux d'habitation sont concernés : particuliers, sociétés civiles immobilières et usufruitiers. Pour 2026, le calendrier était le suivant :
| Votre situation | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Vous n'avez jamais déclaré | Déclarer avant le 1er juillet 2026 |
| Un changement entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 | Mettre à jour avant le 1er juillet 2026 |
| Rien n'a changé depuis votre dernière déclaration | Aucune démarche |
| Un changement en 2026 | Mettre à jour avant le 1er juillet 2027 |
Un changement, c'est par exemple un achat, une vente, un déménagement, un nouveau locataire ou un logement qui se vide.
Que risque‑t‑on si on ne déclare pas ?
En cas d'absence de déclaration, d'oubli ou d'information fausse, l'amende est de 150 € par logement concerné. Surtout, une erreur peut déclencher un impôt que vous ne deviez pas : par exemple une taxe d'habitation sur un logement pourtant loué à l'année.
Si vous recevez un avis injustifié, mettez d'abord votre déclaration à jour. Faites ensuite une réclamation par la messagerie de votre espace. Les règles de la résidence secondaire sont détaillées dans la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et celles des logements vides dans la taxe sur les logements vacants.
Les cas particuliers
- Location saisonnière. Un logement loué en meublé de tourisme et dont vous gardez l'usage reste une résidence secondaire. Un pas-à-pas spécifique existe sur impots.gouv.fr.
- Logement prêté à un proche. Déclarez l'occupant à titre gratuit. C'est lui qui pourra devoir la taxe d'habitation si le logement est sa résidence secondaire.
- Locataire d'une résidence secondaire. Depuis 2025, la personne qui loue à l'année une résidence secondaire doit l'indiquer sur sa déclaration de revenus. Depuis 2026, un oubli lui coûte une majoration de 10 % de la taxe, au moins 150 €.
- Gestion par une agence. Depuis 2026, vous pouvez déléguer la déclaration à votre gestionnaire. Vous restez responsable si elle n'est pas faite.
- Société civile immobilière. La déclaration se fait depuis l'espace professionnel, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
À lire aussi : taxe d'habitation : qui la paie encore ? et piscine, extension, garage : l'effet sur les impôts locaux.
Ce qu'il faut retenir
- Chaque propriétaire déclare l'occupation de ses logements dans « Gérer mes biens immobiliers ».
- Après la première déclaration, vous ne déclarez qu'en cas de changement, avant le 1er juillet.
- Pour un logement loué, il faut l'identité de l'occupant et le loyer hors charges.
- Un oubli coûte 150 € par logement et peut entraîner une taxe injustifiée.
- Depuis 2026, votre gestionnaire de location peut faire la déclaration pour vous.
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Questions fréquentes
Dois‑je refaire la déclaration d'occupation chaque année ?
Non. Une fois la première déclaration faite, vous ne déclarez à nouveau qu'en cas de changement : nouveau locataire, départ, vente, logement devenu vide ou résidence secondaire. La mise à jour se fait avant le 1er juillet de l'année qui suit le changement.
Je n'ai pas internet : comment faire ?
Vous pouvez utiliser le formulaire papier n° 1208-OD-SD, ou vous adresser par courrier ou au guichet du centre des impôts indiqué sur votre avis de taxe foncière.
Mon agence peut‑elle faire la déclaration à ma place ?
Oui, depuis 2026. Vous pouvez confier la mise à jour de la déclaration à votre gestionnaire de location. Il doit aussi vous transmettre, à votre demande, les informations sur l'occupation de vos logements.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (4)vérifiées le 18 octobre 2026
- La déclaration d'occupationimpots.gouv.fr (DGFiP)
- Comment déclarer (service « Gérer mes biens immobiliers »)impots.gouv.fr (DGFiP)
- Taxe d'habitation sur la résidence secondaire (déclaration d'occupation, amende)Service-Public.fr
- Brochure pratique des impôts locaux 2026 (obligation déclarative des propriétaires)impots.gouv.fr (DGFiP)
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Comment faire la déclaration pas à pas ?
La démarche prend quelques minutes par logement. Un nouveau parcours en ligne existe depuis mars 2026.
Exemple : Michel possède sa maison, un studio loué et un appartement de vacances en Bretagne. Il déclare sa maison comme résidence principale, le studio comme loué avec le nom de sa locataire, et l'appartement comme résidence secondaire. Quand sa locataire part en avril 2026 et qu'une autre arrive en juin, il met le studio à jour avant le 1er juillet 2027.