Exonération de taxe foncière : les cas prévus et comment la demander

Une maison neuve, un agrandissement ou une reconstruction à usage d'habitation sont exonérés pendant deux ans. L'exonération démarre au 1er janvier qui suit la fin des travaux. Elle porte sur les parts de la commune et de l'intercommunalité. La commune peut la supprimer ou la ramener entre 40 et 90 %.

La condition essentielle est la déclaration dans les 90 jours après la fin des travaux, dans votre espace impots.gouv.fr. La démarche, un exemple et les cas d'oubli sont dans l'exonération de taxe foncière d'une construction neuve.

Cette déclaration fiscale ne remplace pas la déclaration d'achèvement des travaux déposée en mairie. Ce sont deux démarches distinctes.

Certaines communes accordent une exonération de trois ans après une rénovation énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, elle vise les logements achevés depuis plus de 10 ans. Avant, elle était réservée aux logements construits avant 1989.

Trois conditions doivent être réunies :

1. les travaux font partie de la liste des travaux de rénovation énergétique qui ont droit à une TVA réduite ; l'entretien ne compte pas ;
2. vous avez payé plus de 10 000 € de travaux l'année précédente, ou plus de 15 000 € sur les trois années précédentes ;
3. votre commune a voté cette exonération.

Vous déposez la déclaration, avec les factures, au centre des impôts avant le 1er janvier de la première année d'exonération. Une fois les trois ans écoulés, elle ne peut pas être renouvelée pendant 10 ans. Un simulateur officiel, mentionné sur Service-Public.fr, indique si votre commune l'applique.

Si un logement que vous voulez louer reste vide, vous pouvez obtenir un remboursement partiel de la taxe. Trois conditions s'appliquent :

• la vacance ne dépend pas de vous, par exemple un logement proposé à un loyer normal sans trouver de locataire ;
• elle dure au moins trois mois de suite ;
• elle porte sur tout le logement, ou sur une partie qui peut se louer à part.

Le remboursement court à partir du premier jour du mois qui suit le début de la vacance. Il couvre aussi la taxe d'ordures ménagères. Les locations meublées et saisonnières en sont exclues. Vous faites la demande par une réclamation au centre des impôts, avec vos preuves : annonces, mandat à une agence, échanges avec des candidats.

Pour votre résidence principale, trois mesures existent selon votre situation : une exonération totale, une réduction de 100 € entre 65 et 75 ans, ou un plafonnement à 50 % de vos revenus. Elles dépendent de votre âge au 1er janvier, de vos allocations et de votre revenu fiscal de référence. Tout est détaillé dans l'exonération selon l'âge et les revenus.

• Zones rurales. Dans les zones France ruralités revitalisation, une commune peut exonérer un meublé de tourisme, une chambre d'hôtes ou un logement rénové avec une aide de l'Anah pour être loué.
• Risques technologiques. Près d'un site Seveso ou dans un plan de prévention des risques technologiques ou miniers, la commune peut voter une exonération de 25 à 50 %.
• Bureaux transformés en logement. Certaines communes exonèrent ces logements pendant cinq ans après les travaux.
• Bâtiments agricoles. Une grange ou une écurie utilisée seulement pour l'agriculture est exonérée.
• Viager. Si vous avez vendu en viager en gardant l'usage du logement, c'est l'acheteur qui paie la taxe.

À lire aussi : taxe foncière d'un logement loué meublé : qui paie ?.

• Une construction neuve est exonérée deux ans, à condition de la déclarer dans les 90 jours.
• L'exonération pour rénovation énergétique dépend d'un vote de votre commune et d'un minimum de dépenses.
• Un logement à louer resté vide malgré vous plus de trois mois ouvre droit à un remboursement partiel, sur réclamation.
• L'âge et les faibles revenus donnent droit à d'autres allègements pour la résidence principale.
• La taxe d'ordures ménagères reste presque toujours due.