Pour quels travaux la payez‑vous ?
La taxe est due pour toute opération qui demande un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable :
- la construction ou la reconstruction d'un bâtiment ;
- un agrandissement : extension, véranda close, garage, surélévation ;
- certains aménagements : piscine, panneaux solaires au sol, places de parking extérieures ;
- le changement de destination d'un local exonéré en local taxé, par exemple une grange agricole transformée en logement.
Elle est aussi due en cas de construction sans autorisation, ou qui ne respecte pas l'autorisation obtenue. La personne qui paie est le bénéficiaire de l'autorisation, ou le responsable de la construction illégale.
Les valeurs forfaitaires des aménagements
Certains aménagements sont taxés par unité ou par m², sans surface de plancher :
| Aménagement | Valeur forfaitaire 2026 |
|---|---|
| Piscine | 251 € par m² |
| Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par m² de panneau |
| Place de stationnement extérieure | De 2 928 € à 5 857 € selon la commune |
| Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € par éolienne |
| Habitation légère de loisirs | 10 000 € par emplacement |
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les places pour deux-roues ne sont pas taxés.
Quelles exonérations existent ?
Certaines sont automatiques :
- toute construction de 5 m² ou moins ;
- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, s'il avait été autorisé ;
- la reconstruction après un sinistre, à surface égale ;
- les aménagements imposés par un plan de prévention des risques.
D'autres dépendent d'un vote de la commune ou du département. C'est le cas d'un abri de jardin de 20 m² au plus, ou d'un monument historique. C'est aussi le cas d'une partie de la surface d'une résidence principale financée par un prêt à taux zéro. Demandez en mairie ce qui a été voté.
Comment déclarer et payer ?
Pour une autorisation demandée depuis le 1er septembre 2022, la démarche se fait auprès des impôts, et non plus de la mairie.
- Après avoir obtenu votre autorisation, remplissez en ligne la demande d'information préalable dans votre espace impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».
- Dans les 90 jours après la fin des travaux, déclarez les surfaces créées. La même démarche sert à la déclaration foncière, qui fixe votre future taxe foncière.
- Vous recevez la demande de paiement à partir de 90 jours après la fin des travaux.
- Si la taxe dépasse 1 500 €, elle est réclamée en deux moitiés, à six mois d'écart.
Cette déclaration fiscale est distincte de la déclaration d'achèvement des travaux, à déposer en mairie. La déclaration foncière peut aussi vous ouvrir deux ans d'exonération de taxe foncière, comme l'explique l'exonération de taxe foncière.
Les cas particuliers
- Autorisation demandée avant le 1er septembre 2022. La taxe était calculée à partir du dossier déposé en mairie, puis payée 12 et 24 mois après l'autorisation.
- Grands projets. Pour une autorisation délivrée depuis le 21 février 2026, les projets d'au moins 3 000 m² paient deux acomptes, au 9e et au 18e mois. Ce seuil était de 5 000 m² avant la loi de finances pour 2026.
- Construction illégale. La taxe reste due, et les risques pénaux et civils courent pendant plusieurs années. Voir la construction sans permis.
- Redevance d'archéologie préventive. Elle peut s'ajouter, sur la même déclaration.
Pour un projet important ou une situation complexe, un notaire ou un conseiller fiscal peut vous aider à estimer le coût total.
À lire aussi : taxe foncière construction neuve : l'exonération de 2 ans et piscine, extension, garage : l'effet sur les impôts locaux.
Ce qu'il faut retenir
- La taxe d'aménagement se paie une fois, pour toute surface close et couverte créée ou certains aménagements.
- En 2026, la valeur est de 892 € par m², et de 1 011 € en Île-de-France.
- Les 100 premiers m² d'une résidence principale comptent pour moitié.
- Déclarez les surfaces sur impots.gouv.fr dans les 90 jours après la fin des travaux.
- Au-delà de 1 500 €, la taxe est payée en deux fois.
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Questions fréquentes
Un abri de jardin est‑il soumis à la taxe d'aménagement ?
Oui s'il est clos, couvert et dépasse 5 m². En dessous de 5 m², il est exonéré. Entre 5 et 20 m², la commune ou le département peuvent l'exonérer de leur part s'ils l'ont décidé : renseignez‑vous en mairie.
Une terrasse ou une pergola paie‑t‑elle la taxe d'aménagement ?
Non. Une terrasse, une pergola ou une tonnelle ne sont ni closes ni couvertes, elles ne créent donc pas de surface taxable. Une véranda fermée, en revanche, est taxée.
La taxe d'aménagement est‑elle due si je construis sans autorisation ?
Oui. Elle est due aussi pour une construction faite sans permis ou en infraction à l'autorisation. Elle est alors calculée au taux en vigueur à la date du procès-verbal qui constate les travaux.
Quand vais‑je recevoir la demande de paiement ?
Pour un projet déposé depuis le 1er septembre 2022, à partir de 90 jours après la fin des travaux. Au-delà de 1 500 €, la taxe est réclamée en deux moitiés, la seconde six mois après la première.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Comment se calcule‑t‑elle ?
Le calcul se fait en trois étapes.
Pour une résidence principale, les 100 premiers m² ne comptent que pour la moitié de la valeur : c'est l'abattement de 50 %.
Exemple : Françoise ajoute une véranda close de 20 m² à sa maison de vacances, hors Île-de-France. Sa commune applique 4 % et son département 2,5 %. La base est de 20 × 892 = 17 840 €. La taxe est de 713,60 € (commune) + 446 € (département), soit environ 1 160 €.
Exemple : elle fait aussi construire une piscine de 32 m². La piscine a une valeur fixe de 251 € par m², soit 8 032 €. Aux mêmes taux, la taxe est d'environ 522 €.
Le calcul d'une maison neuve, avec l'abattement, est détaillé dans le permis de construire. Le simulateur officiel des taxes d'urbanisme, accessible depuis Service-Public.fr, donne les taux de votre commune.