Logement squatté : obtenir l'évacuation par le préfet ou l'expulsion par le juge, étape par étape

La loi distingue le domicile des autres locaux. La différence joue sur les peines et sur les délais.

Un logement meublé où vous avez vos affaires est votre domicile, même si vous n'y vivez pas et qu'il s'agit d'une résidence secondaire. Dégrader les lieux est en outre puni de deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

C'est la voie la plus rapide. Elle peut être demandée par la personne dont le domicile est occupé, par quelqu'un qui agit pour elle, ou par le propriétaire.

1. Portez plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie. Gardez le récépissé.
2. Prouvez votre droit : titre de propriété, avis de taxe foncière, factures d'eau ou d'électricité, attestation d'un voisin. Si vous ne pouvez plus entrer pour récupérer vos papiers, le préfet interroge les impôts dans les 72 heures.
3. Faites constater le squat par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.
4. Écrivez au préfet du département pour demander une mise en demeure. Joignez le récépissé de plainte, la preuve de votre droit et le constat. Un avocat peut rédiger la demande pour vous.
5. Le préfet décide dans les 48 heures, après avoir examiné la situation personnelle et familiale des occupants. Il ne peut refuser que si les conditions manquent ou pour un motif impérieux d'intérêt général, et il doit motiver son refus.
6. La mise en demeure est notifiée aux squatteurs et affichée en mairie et sur les lieux. Ils ont au moins 24 heures pour partir, ou sept jours si le local n'est pas un domicile.
7. Sans départ dans le délai, le préfet doit faire évacuer les lieux sans délai par la force publique.

Exemple. Les Bernard rentrent de trois semaines en Bretagne et trouvent leur maison occupée. Ils portent plainte le soir même. Le lendemain, un policier constate l'occupation. Leurs avis de taxe foncière sont restés à l'intérieur : la préfecture interroge les impôts. La demande est envoyée au préfet avec le récépissé et le constat. Il a 48 heures pour décider, puis les occupants ont au moins 24 heures pour partir.

Un commissaire de justice peut vous accompagner dans ces démarches. Ses honoraires sont libres dans ce cas : demandez un devis avant qu'il n'intervienne.

Si la procédure du préfet n'aboutit pas, ou si vous préférez un jugement, vous pouvez saisir le juge.

1. Portez plainte et prenez un avocat, qui saisit en référé (procédure d'urgence) le juge des contentieux de la protection du lieu du logement.
2. Faites dresser un constat par un commissaire de justice, qui tente d'identifier au moins un occupant.
3. Faites assigner les squatteurs à l'audience par le commissaire de justice. Si aucun n'est identifiable, l'avocat peut saisir le juge par requête.
4. Le jugement ordonne l'expulsion et peut fixer une indemnité d'occupation. Le juge n'a pas à mettre en balance la vie privée des squatteurs avec votre droit de propriété.
5. Après la signification, si les squatteurs ne partent pas dans le mois, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux. Aucun délai supplémentaire n'est alors possible.
6. Le commissaire de justice demande au préfet le concours de la police si besoin.

Même face à un squat, la loi interdit de se faire justice soi-même. Ne changez pas la serrure avec les occupants à l'intérieur. Ne coupez pas l'eau ni l'électricité pour les forcer à partir. N'utilisez ni la menace ni la force. Forcer quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État est puni de trois ans de prison et de 30 000 € d'amende.

• Un locataire dont le logement est squatté. Il peut lui-même demander l'évacuation, puisque c'est son domicile. Le propriétaire peut aussi agir.
• Un logement en vente ou vide entre deux baux. Sans meubles vous appartenant, ce n'est en principe pas un domicile : la procédure du préfet reste possible, avec un délai de sept jours.
• Un meublé de tourisme. Depuis le 20 août 2026, le voyageur qui se maintient après la fin du contrat relève de cette procédure. Gardez le contrat de location et le numéro d'enregistrement du meublé : ils servent de preuve.
• L'assurance. Votre assurance de propriétaire peut couvrir certains dégâts. Relisez votre contrat, par exemple une assurance propriétaire non occupant pour un logement loué.
• Le contexte légal. Les règles ont été renforcées par la loi du 27 juillet 2023 : voir la loi de 2023 sur les squats et les impayés.

Un avocat peut être consulté gratuitement lors des permanences juridiques de votre ville. I Love Immo n'est ni avocat ni commissaire de justice.

À lire aussi : trêve hivernale : dates et règles pour le bailleur et l'occupant sans droit ni titre.

• Plainte, preuve de votre droit, constat : ces trois pièces ouvrent la procédure du préfet.
• Le préfet décide dans les 48 heures ; les squatteurs ont au moins 24 heures, ou 7 jours hors domicile.
• La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs d'un domicile.
• Un ancien locataire ou un hébergé n'est pas un squatteur : il faut passer par le juge.
• Ne faites jamais sortir les occupants vous-même.