Le bail mobilité : pour quels locataires, combien de temps et avec quelles règles

Le bail mobilité se distingue du bail meublé classique sur plusieurs points :

Le logement doit être décent et meublé, avec la liste minimale de mobilier d'une location meublée : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, luminaires… Un inventaire du mobilier est fait à l'entrée et à la sortie, avec l'état des lieux.

Le contrat est écrit. Il doit indiquer notamment sa durée, le motif qui donne droit au bail mobilité et la mention qu'il s'agit d'un bail mobilité régi par la loi de 1989. Il rappelle aussi que le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie.

Attention : si la durée, le motif ou cette mention manque, le contrat devient un bail meublé ordinaire. Il dure alors au moins un an, et le locataire bénéficie de toutes les protections de ce bail.

Les annexes sont les mêmes que pour une location : les diagnostics obligatoires, l'état des lieux et l'inventaire du mobilier. Voyez les diagnostics pour louer.

Le loyer est fixé librement, sauf dans les communes où l'encadrement des loyers s'applique : il y est plafonné comme pour un bail classique. En zone tendue, la hausse du loyer entre deux locataires est aussi limitée. Vérifiez votre commune avec l'outil d'encadrement des loyers.

Une fois signé, le loyer ne bouge plus jusqu'à la fin du bail. Aucune révision n'est possible.

Les charges sont payées sous forme d'un forfait versé avec le loyer. Son montant figure au bail et ne peut pas être régularisé ensuite. Il ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte des charges.

À la date prévue, sans formalité. Le bail prend fin de lui-même : vous n'avez pas de congé à donner. Le locataire n'a plus de titre pour occuper le logement.

Avant la date prévue, à l'initiative du locataire. Il peut partir à tout moment avec un mois de préavis. Il l'envoie par lettre recommandée avec avis de réception, par commissaire de justice ou par remise en main propre contre signature. Le loyer reste dû pendant le préavis, sauf si un autre locataire entre plus tôt avec votre accord. Notre lettre de préavis aide à le rédiger.

Le bailleur, lui, n'a pas de congé à donner avant le terme : la loi ne lui en prévoit pas. En cas de difficulté sérieuse avec le locataire, faites‑vous conseiller par une ADIL ou un avocat.

Si le locataire veut rester, vous pouvez signer un nouveau bail. Ce sera forcément un bail meublé classique, d'un an au moins.

• Une résidence à vocation d'emploi. Ces résidences meublées accueillent des personnes en études, en formation, en mutation ou en mission. Depuis le 28 novembre 2025, la loi y permet un bail mobilité d'une semaine à 18 mois. Service-Public indique qu'un décret doit encore préciser l'application de cette règle.
• Une colocation. Elle est possible, avec un bail commun ou un bail par colocataire, mais sans clause de solidarité. Voyez la colocation.
• La sous-location. Le locataire en bail mobilité ne peut sous-louer qu'avec votre accord écrit. Voyez la sous-location.
• La vente du logement. Le bail continue avec le nouveau propriétaire, qui donne au locataire son nom et son adresse.
• Les aides au logement. Le locataire peut les demander s'il remplit les conditions. Il peut aussi demander une caution Visale, même s'il est étudiant.

Pour les autres contrats courts, et la différence avec un bail dit « précaire », voyez le bail dérogatoire et le bail précaire.

À lire aussi : louer de 1 à 10 mois.

• Le bail mobilité est un meublé de 1 à 10 mois, réservé aux étudiants, stagiaires, apprentis, salariés mutés ou en mission.
• Pas de dépôt de garantie, pas de révision du loyer, pas de renouvellement.
• Le bail doit indiquer sa durée et le motif du locataire, sinon il devient un meublé classique.
• Le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis.
• Les charges sont un forfait fixé au bail, sans régularisation.