Pourquoi un loueur particulier doit‑il s'immatriculer ?
Pour l'administration, louer en meublé est une activité commerciale, même pour un seul studio. Vous devez donc être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee, le fichier qui identifie les entreprises. Service-Public le précise pour tous les loueurs, professionnels ou non.
L'immatriculation vous sert à trois choses :
- obtenir un numéro SIRET, l'identifiant de votre activité ;
- faire connaître votre activité à l'administration fiscale ;
- indiquer votre régime d'imposition : micro-BIC ou réel.
Ce n'est pas une inscription au registre du commerce. Vous ne devenez pas commerçant pour autant.
Le guichet unique de l'INPI : de quoi s'agit‑il ?
C'est le site public par lequel passent toutes les formalités d'entreprises : création, modification, cessation. L'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle, en est l'opérateur. Ce guichet a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises et le formulaire papier « P0i ».
Les informations sont en libre accès. Il faut créer un compte seulement au moment de déclarer.
Concrètement : déclarer votre location meublée
- Allez sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et créez votre compte.
- Choisissez une déclaration de création d'entreprise, en tant que personne physique.
- Décrivez l'activité : location de logement meublé, avec l'adresse du bien.
- Indiquez le régime d'imposition choisi : micro-BIC ou réel.
- Envoyez la déclaration, dans les 15 jours qui suivent le premier jour de location.
- Recevez votre numéro SIRET. Notez-le : il vous sera demandé chaque année.
La démarche est gratuite. Méfiez‑vous des sites privés qui proposent de la faire contre paiement.
Exemple. Martine loue un studio meublé à partir du 1er septembre. Elle fait sa déclaration le 5 septembre sur le guichet unique. Elle choisit le micro-BIC. Quelques jours plus tard, elle reçoit son SIRET. Au printemps suivant, elle le reporte avec ses loyers sur sa déclaration de revenus.
Quel formulaire remplir ensuite, et dans quelle case, est expliqué dans les formulaires du LMNP.
Devez‑vous payer la CFE ?
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est l'impôt local des entreprises. Voici les cas les plus courants.
| Situation | CFE |
|---|---|
| Année de début de l'activité | Pas de CFE |
| Recettes de location meublée de 5 000 € ou moins | Pas de CFE |
| Logement loué faisant partie de votre résidence principale | Pas de CFE |
| Autres cas | CFE due, payable au plus tard le 15 décembre |
Les autres exonérations et le calcul sont détaillés dans la CFE du loueur en meublé.
Les cas particuliers
- Plusieurs logements meublés. Chaque nouveau logement se déclare comme un établissement supplémentaire. La base minimum de CFE est due au lieu de l'établissement principal.
- Un logement en indivision. L'indivision, c'est-à-dire le bien détenu à plusieurs, peut être elle-même redevable de la CFE. Demandez au service des impôts des entreprises comment déclarer.
- Une chambre louée chez vous. Si la pièce fait partie de votre résidence principale, la CFE n'est pas due.
- Un loueur professionnel. La démarche est la même. Voir le loueur en meublé professionnel.
Pour l'ensemble des règles du bailleur, voir la location en meublé. Pour un conseil sur votre déclaration, un expert-comptable peut vous accompagner.
À lire aussi : liste des meubles obligatoires en location meublée.
Ce qu'il faut retenir
- Tout loueur en meublé déclare son activité sur le guichet unique géré par l'INPI.
- La démarche est gratuite et se fait dans les 15 jours suivant le premier jour de location.
- Elle vous donne un numéro SIRET, à reporter chaque année sur votre déclaration de revenus.
- La CFE n'est pas due la première année, ni si vos recettes ne dépassent pas 5 000 €.
- L'avis de CFE se consulte en ligne et se paie au plus tard le 15 décembre.
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Questions fréquentes
Le numéro SIRET est‑il vraiment obligatoire pour un LMNP ?
Oui. Service-Public indique que tout loueur en meublé, professionnel ou non, doit déclarer le début de son activité pour être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Le numéro SIRET obtenu se reporte sur votre déclaration de revenus, au micro-BIC comme au réel.
Faut‑il refaire la démarche pour un deuxième logement meublé ?
Oui, mais sous forme de modification. Vous gardez votre numéro d'entreprise et vous déclarez le nouveau logement comme un établissement supplémentaire, sur le même guichet en ligne.
Que faire quand j'arrête de louer en meublé ?
Déclarez la cessation d'activité sur le même guichet. Selon Entreprendre Service-Public, une entreprise qui cesse son activité en cours d'année ne doit pas la CFE pour les mois restants.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 18 octobre 2026
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