Extension de maison de 10, 20, 30 ou 40 m² : déclaration préalable ou permis de construire ?

Exemple 1. Jacques agrandit sa cuisine de 15 m² dans un village sans PLU. Il reste sous 20 m² : une déclaration préalable suffit.

Exemple 2. Martine veut une chambre de 30 m². Sa maison de 100 m² est en zone UB du PLU. Elle reste sous 40 m², et la maison passe à 130 m², sous 150 m². Une déclaration préalable suffit.

Exemple 3. La maison de Paul fait 135 m², en zone urbaine. Il ajoute 25 m². La maison passe à 160 m², au-dessus de 150 m². Il lui faut un permis de construire, et un architecte pour le signer.

Exemple 4. Le même projet de 30 m² que Martine, mais hors zone urbaine : il dépasse 20 m², c'est donc un permis de construire.

Une extension de 20 m² pile reste en déclaration préalable partout : le seuil s'entend « jusqu'à 20 m² inclus ».

Quand la maison dépasse 150 m² de surface de plancher une fois l'extension faite. Le seuil porte sur la surface totale, pas sur l'extension seule. Une déclaration préalable n'exige jamais d'architecte. Le calcul de la surface et les exceptions sont détaillés dans l'architecte obligatoire au-delà de 150 m².

Avoir la bonne autorisation ne suffit pas : le projet doit aussi respecter le PLU. Le règlement de votre zone peut fixer :

• une distance minimale par rapport aux limites du terrain et à la rue ;
• une hauteur maximale ;
• une part maximale du terrain construite ;
• la forme du toit, les matériaux ou les couleurs.

Le moyen le plus simple de connaître ces règles est expliqué dans comment consulter le PLU de sa commune. Pour une construction près de la limite avec le voisin, voir aussi construire en limite de propriété.

Une extension crée de la surface. Elle entraîne donc la taxe d'aménagement, payée une fois, et une hausse de la taxe foncière chaque année. Son calcul est expliqué dans la taxe d'aménagement.

Concrètement :

1. À la fin du chantier, déposez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en mairie.
2. Dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, déclarez l'agrandissement aux impôts, dans votre espace Finances publiques, rubrique « Biens immobiliers ».

• Véranda. Elle suit les mêmes seuils qu'une extension ; ses points propres sont expliqués dans véranda : déclaration ou permis.
• Surélévation. Rehausser la maison d'un étage suit les mêmes seuils de surface.
• Combles ou garage aménagés. Transformer plus de 5 m² en pièce habitable demande une déclaration préalable, même sans agrandir le volume.
• Secteur protégé. Le seuil de 40 m² ne s'applique pas, et l'architecte des bâtiments de France donne son avis sur le projet.
• Copropriété ou lotissement. Le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement peut interdire ou encadrer les agrandissements. Il faut aussi l'accord de la copropriété si l'extension touche des parties communes.
• Extension déjà faite sans autorisation. Voir régulariser une construction sans permis.

I Love Immo n'instruit pas les autorisations d'urbanisme : seul le service de l'urbanisme de votre mairie peut vous confirmer la règle applicable à votre terrain.

À lire aussi : ajouter un étage, une mezzanine, un balcon : autorisation et déclaration de terrasse : quand faut‑il une autorisation ?.

• Toute extension demande une autorisation, même de quelques mètres carrés.
• Déclaration préalable jusqu'à 20 m², ou jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU ; permis de construire au-delà.
• On compte la plus grande des deux surfaces : emprise au sol ou surface de plancher.
• Si la maison dépasse 150 m² après travaux, il faut un permis et un architecte.
• Après les travaux : déclaration d'achèvement en mairie, puis déclaration aux impôts dans les 90 jours.