Déclaration préalable de travaux : les travaux concernés, le formulaire et le délai de réponse

Trois sortes de travaux ne demandent aucune démarche d'urbanisme :

• l'entretien et les réparations ordinaires ;
• les constructions de 5 m² ou moins, hors secteur protégé ;
• les travaux intérieurs qui ne changent ni l'aspect extérieur ni la destination du local.

Deux cas méritent une attention particulière.

• Le ravalement de façade ne demande une déclaration que dans certains secteurs. C'est le cas dans un site patrimonial remarquable, près d'un monument historique, dans un site inscrit ou classé, ou pour un immeuble protégé par le PLU. C'est aussi le cas si votre commune a décidé de soumettre les ravalements à autorisation.
• La pompe à chaleur en façade n'a besoin d'aucune démarche pour les travaux engagés depuis mars 2026. Il faut que l'appareil ne soit visible ni de la voie publique ni d'un immeuble voisin qui a vue sur lui (décret n° 2026-117 du 20 février 2026). En secteur protégé, la déclaration reste obligatoire.

Attention : être dispensé de démarche ne dispense pas de respecter le PLU. Une construction non déclarée doit quand même suivre ses règles de hauteur, de distance ou d'aspect.

Le plus souvent, le cerfa n° 16702*03. Service-Public propose aujourd'hui deux formulaires de déclaration préalable (un « cerfa » est un formulaire officiel numéroté) :

Les numéros 13703 (maison individuelle) et 13404 sont encore très cités, mais ce sont d'anciens modèles. Le plus simple est de remplir la demande en ligne. Vous pouvez passer par le service national d'aide aux demandes d'autorisation d'urbanisme, ou par le service en ligne de votre commune. Vous êtes alors sûr d'avoir la bonne version. Le formulaire est expliqué case par case dans comment remplir le cerfa de déclaration préalable.

Le formulaire contient un bordereau, c'est-à-dire la liste de toutes les pièces possibles. Pour une maison, on y trouve le plus souvent :

1. un plan de situation, qui place le terrain dans la commune, pour tous les projets ;
2. un plan de masse, vu de dessus, si vous créez une construction ou changez le volume d'une construction existante ;
3. un plan en coupe si le profil du terrain change, par exemple pour une piscine enterrée ;
4. les plans des façades et des toitures si vous les modifiez.

La première page demande la référence cadastrale du terrain, c'est-à-dire son numéro au cadastre. Vous la retrouvez avec notre plan cadastral par adresse.

Concrètement :

1. Déposez le dossier à la mairie de la commune où ont lieu les travaux.
2. Choisissez le mode de dépôt : en ligne si la commune le propose, par lettre recommandée avec avis de réception, ou en main propre. À Paris, le dépôt se fait uniquement en ligne.
3. Sur papier, fournissez 2 dossiers complets, avec des exemplaires supplémentaires de certains plans.
4. Gardez le récépissé remis par la mairie. Il indique le numéro du dossier et la date à partir de laquelle vous pourrez commencer les travaux.

En règle générale, la mairie a un mois pour répondre (article R*423-23 du code de l'urbanisme). Ce délai part du dépôt d'un dossier complet.

La « non-opposition » est l'accord de la mairie. Des « prescriptions » sont des conditions à respecter, par exemple une couleur imposée. L'« opposition » est un refus. Le « sursis à statuer » reporte la décision, par exemple quand le PLU est en cours de révision.

Si la mairie ne répond pas dans le délai, votre projet est en principe accepté : c'est une non-opposition tacite. Sur simple demande, la mairie doit alors vous remettre un certificat de non-opposition, utile pour un prêt ou une assurance. Il y a des exceptions où le silence ne vaut pas accord, par exemple en site classé, au cœur d'un parc national ou sur un monument historique inscrit. Le silence de l'administration est expliqué dans le permis tacite et les délais d'instruction.

• Affichage. Dès l'accord, installez sur le terrain un panneau de plus de 80 cm, lisible depuis la voie publique. Il reste en place pendant tout le chantier. Il fait partir le délai de deux mois pendant lequel les voisins peuvent contester l'autorisation. Mentions et preuve : voir l'affichage de l'autorisation.
• Retrait. Pendant trois mois après la décision, la mairie peut retirer son accord si elle l'estime illégal.
• Validité. La déclaration vaut trois ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai, puis ne pas s'arrêter plus d'un an. Vous pouvez la faire prolonger deux fois d'un an, si les règles d'urbanisme n'ont pas changé. Demandez-le au moins deux mois avant la fin de validité.
• Fin des travaux. Il reste à déposer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
• Taxes. Une surface créée ou une piscine peuvent entraîner la taxe d'aménagement, payée une fois à la création. Elles peuvent aussi entraîner la redevance d'archéologie préventive et modifier votre taxe foncière.

• Secteur protégé. Près d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l'architecte des bâtiments de France donne son avis. C'est l'architecte de l'État chargé de protéger le patrimoine. Le dossier se dépose alors en 3 exemplaires. Si un refus repose sur son avis défavorable, vous devez d'abord contester auprès du préfet de région, avant de saisir le juge.
• Copropriété. Le syndic ou un copropriétaire peut déposer la déclaration. Si les travaux touchent les parties communes ou l'aspect de l'immeuble, il faut en plus l'accord de la copropriété. Interrogez le syndic avant le dépôt.
• Indivision. Quand un bien a plusieurs propriétaires en indivision, l'un d'eux peut déposer le dossier, seul ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Mieux vaut toutefois avoir l'accord écrit des autres avant d'engager des travaux.
• Autorisations anciennes. Les décisions délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 valent cinq ans, sans prolongation possible. Celles délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 ont été prolongées d'un an (décret n° 2025-461 du 26 mai 2025).
• Société. Une SCI ou une autre société qui dépose dans une commune de plus de 3 500 habitants doit le faire en ligne.

I Love Immo n'instruit pas les autorisations d'urbanisme : seul le service de l'urbanisme de votre mairie peut vous dire si votre projet respecte le PLU.

À lire aussi : plan de coupe, de masse, de situation : le dossier et rénovation de façade d'une maison : quelle autorisation ?.

• La déclaration préalable vise les petits agrandissements (5 à 20 m², 40 m² en zone urbaine), les changements d'aspect extérieur et les piscines jusqu'à 100 m².
• Le formulaire en vigueur est le cerfa n° 1670203 ; le 1670303 sert aux aménagements et aux divisions de terrain.
• La mairie a un mois pour répondre, deux en secteur protégé ; sans réponse, les travaux sont en principe acceptés.
• L'autorisation vaut trois ans, s'affiche sur le terrain et se termine par une déclaration d'achèvement.
• Depuis mars 2026, une pompe à chaleur invisible depuis la rue et les voisins n'a plus à être déclarée, hors secteur protégé.