Permis de construire modificatif et transfert de permis : quand et comment les demander

Le formulaire est le *cerfa n° 1670003**. Son nom complet est « demande de modification d'une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation ». Il sert pour un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable. C'est le seul formulaire que propose Service-Public pour cette démarche, y compris pour une maison individuelle.

Concrètement :

1. Remplissez le cerfa n° 16700*03.
2. Joignez seulement les pièces qui concernent ce qui change, par exemple les nouveaux plans de façade si vous modifiez les fenêtres.
3. Déposez la demande en mairie en 4 exemplaires sur papier, ou faites-la en ligne. À Paris, seul le dépôt en ligne est possible.

Ce que le permis initial vous a déjà accordé n'est pas remis en cause.

La mairie a le même délai que pour l'autorisation d'origine. Il court à partir du moment où le dossier est complet.

Comme pour une première demande, la mairie peut, dans le premier mois, réclamer des pièces ou annoncer un délai plus long. C'est le cas, par exemple, si l'architecte des bâtiments de France doit donner son avis. Sans réponse à la fin du délai, la modification est en principe acceptée : on parle d'accord tacite. La mairie vous remet alors un certificat, si vous le demandez.

Les règles d'urbanisme qui s'appliquent dépendent de l'autorisation :

• pour une déclaration préalable, la mairie applique les règles en vigueur le jour où elle décide ;
• pour un permis de construire ou d'aménager, une modification demandée dans les trois ans qui suivent le permis initial est protégée depuis le 28 novembre 2025. La mairie ne peut plus la refuser, ni lui imposer des conditions, à cause de règles adoptées après ce permis (article L431-6 du code de l'urbanisme).

Une exception existe : les règles nouvelles qui protègent la sécurité ou la salubrité publiques, c'est-à-dire l'hygiène et la santé, peuvent quand même s'appliquer. C'est le cas, par exemple, d'une nouvelle zone inondable.

La décision ne porte que sur les modifications. Un refus ne retire pas le permis initial, qui reste valable. La durée de validité ne change pas non plus : le permis modifié garde sa date de départ et peut être prolongé comme d'habitude.

Une fois accordée, la modification s'affiche sur le terrain. Les voisins ont alors un nouveau délai de deux mois pour l'attaquer, mais seulement sur les points modifiés.

En règle générale, oui : une fois les travaux finis, vous ne pouvez plus demander de modification. Deux situations font exception :

• Le permis est attaqué en justice. Vous pouvez demander une modification pour corriger le point contesté et régulariser le permis, même si les travaux sont terminés.
• La mairie conteste la conformité après votre déclaration d'achèvement. Elle a trois mois après sa réception pour le faire, ou cinq dans certains secteurs. Elle peut alors vous ordonner de déposer un dossier de modification ou de mettre les travaux en conformité (article R462-9 du code de l'urbanisme).

En dehors de ces cas, des travaux faits autrement que prévu demandent une nouvelle autorisation, pour l'ensemble de ce qui a été construit. Mieux vaut donc déposer la modification avant la fin du chantier.

Le transfert change le titulaire d'une autorisation sans changer le projet. Il sert quand vous vendez un terrain avec un permis déjà obtenu, ou une maison en cours de construction.

Les conditions, pour un transfert à un particulier :

1. l'autorisation est encore valable ;
2. le titulaire actuel et le futur titulaire sont d'accord ;
3. le futur titulaire a le droit de déposer une demande, par exemple parce qu'il est devenu propriétaire du terrain.

La mairie ne peut pas refuser le transfert parce que les règles d'urbanisme ont changé depuis le permis. Pour un transfert à une société, une SCI par exemple, les plans du permis initial doivent avoir été faits par un architecte.

La démarche. Concrètement :

1. Remplissez le *cerfa n° 1670103**.
2. Déposez-le en mairie, en ligne ou par lettre recommandée.
3. Attendez la réponse : la mairie a deux mois, et son silence vaut accord.
4. Le nouveau titulaire affiche ensuite l'autorisation sur le terrain.

Les conséquences. Le nouveau titulaire reprend tous les droits et obligations liés à l'autorisation. Il doit construire comme le permis le prévoit. Il devient aussi celui qui paie la taxe d'aménagement, la redevance d'archéologie préventive et les éventuelles participations. Les voisins gardent leur droit de recours dans les délais habituels.

Exemple : Gérard a obtenu un permis pour une maison sur son terrain, puis décide finalement de le vendre. L'acheteuse signe l'acte de vente, puis ils déposent ensemble la demande de transfert. Sans réponse de la mairie dans les deux mois, le transfert est accordé. L'acheteuse peut alors commencer les travaux avec ce permis, pendant le temps de validité qui reste.

• Permis encore attaquable. Si vous reprenez un permis, vérifiez qu'il a bien été affiché et que le délai de recours des voisins est passé. Le notaire peut faire de cette vérification une condition de la vente.
• Permis d'aménager. Les mêmes règles valent pour un lotissement : modification sur le même formulaire, et protection de trois ans contre les règles nouvelles. Voir le permis d'aménager.
• Déclaration préalable. Elle se modifie et se transfère comme un permis, avec un délai de réponse d'un mois.
• Secteur protégé. Près d'un monument historique, la mairie peut refuser à cause d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France. Pour contester ce refus, adressez‑vous d'abord au préfet de région.

I Love Immo n'examine pas ces demandes. Seul le service de l'urbanisme de votre mairie peut dire si votre changement demande une modification ou un nouveau permis.

À lire aussi : permis de construire : quand le demander, délais, démarche et plan de coupe, de masse, de situation : le dossier.

• La modification est possible tant que l'autorisation est valable, que les travaux ne sont pas finis et que le projet garde sa nature.
• Le formulaire est le cerfa n° 16700*03 ; joignez seulement les pièces qui changent.
• Depuis le 28 novembre 2025, pendant trois ans, un permis modificatif ne peut plus être refusé à cause de règles d'urbanisme nouvelles, sauf pour la sécurité ou la salubrité publiques.
• La modification ne prolonge pas la validité du permis, et les voisins ne peuvent attaquer que ce qui change.
• Le transfert à un acheteur se demande sur le cerfa n° 16701*03 ; sans réponse en deux mois, il est accordé.