Remplir le cerfa de déclaration préalable (n° 16702*03) : chaque rubrique, les erreurs à éviter, et les autres cerfa d'urbanisme

1. Identité du déclarant. Cochez « particulier » ou « personne morale », par exemple une SCI. Le déclarant est celui qui pourra faire les travaux et qui paiera les taxes éventuelles. Vous devez avoir qualité pour déclarer : être propriétaire, mandataire du propriétaire ou co-indivisaire, par exemple.

2. Coordonnées. Indiquez une adresse où vous recevez le courrier. Vous pouvez accepter de recevoir les réponses de la mairie par courriel, y compris les lettres recommandées électroniques. Ne cochez que si vous consultez vraiment cette adresse, pour ne manquer aucun courrier de la mairie.

3. Le terrain. C'est la rubrique la plus importante pour la mairie. Il faut :

• l'adresse du terrain ;
• les références cadastrales : préfixe, section et numéro de chaque parcelle, avec sa superficie ;
• la superficie totale du terrain.

Vous trouvez ces références dans votre acte de propriété, ou avec notre plan cadastral par adresse. La situation juridique du terrain, plus bas, est facultative : certificat d'urbanisme, lotissement, zone d'aménagement. Elle peut toutefois vous faire valoir des droits.

4. Le projet. Cochez la nature des travaux : construction nouvelle, travaux sur une construction existante ou clôture. Puis décrivez le projet en quelques lignes claires. Cochez le type : piscine, garage, véranda, abri de jardin, extension, surélévation, ou transformation d'un garage.

Viennent ensuite deux tableaux de chiffres :

• l'emprise au sol avant travaux, créée et supprimée, c'est-à-dire la trace au sol des constructions, débords compris ;
• la surface de plancher, ligne « Habitation – Logement » pour une maison : surface existante, créée, supprimée, et le total.

Enfin, la rubrique stationnement demande le nombre de places avant et après les travaux.

5. Autres réglementations. Une liste de questions sur l'eau, l'environnement ou le patrimoine. Pour une maison ordinaire, la réponse est presque toujours « non ». Cochez aussi si le projet est en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique.

6. Engagement. Datez et signez. Vous attestez avoir qualité pour déclarer et certifiez exacts les renseignements. Vous reconnaissez aussi devoir déclarer l'achèvement des travaux aux impôts dans les 90 jours, dans l'espace « Biens immobiliers » d'impots.gouv.fr.

Exemple. Hélène ajoute une véranda de 15 m² à sa maison de 95 m². En rubrique 4, elle coche « travaux sur une construction existante » et « véranda ». Emprise au sol : 80 m² avant, 15 m² créés. Surface de plancher, ligne logement : 95 m² existants, 15 m² créés, total 110 m². Elle joint ensuite les pièces demandées, dont le plan de situation obligatoire.

Le bordereau à la fin du formulaire liste les pièces, numérotées DPC1, DPC2, etc. Le plan de situation (DPC1) est obligatoire dans tous les cas. Les autres dépendent du projet : plan de masse, plan en coupe, plans des façades, photos, insertion dans le paysage. Le détail de chaque plan est dans plan de situation, de masse et de coupe.

Sur papier, déposez le dossier en deux exemplaires, avec les exemplaires supplémentaires indiqués pour certains plans.

1. Références cadastrales fausses ou incomplètes. La mairie ne peut pas situer le terrain.
2. Surfaces qui ne se recoupent pas entre le formulaire et les plans.
3. Description trop vague, comme « travaux maison ». Précisez la nature, les dimensions, les matériaux et les couleurs.
4. Pièce manquante. La mairie le signale dans le mois et vous laisse trois mois pour compléter, sinon le dossier est rejeté.
5. Ancien formulaire. Un 13703 imprimé il y a des années n'est plus le bon modèle.
6. Signature oubliée, ou signature d'une personne qui n'a pas qualité pour déclarer.

La mairie vous remet un récépissé qui porte le numéro du dossier et la date de dépôt. Le délai d'instruction est en principe d'un mois. Sans réponse à la fin de ce délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition, sauf exceptions. Avant de commencer, affichez sur le terrain un panneau visible de la rue, pendant tout le chantier.

Une fois les travaux terminés, déposez la déclaration d'achèvement et de conformité.

• Dépôt en ligne. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes peuvent recevoir les demandes par voie électronique, selon leurs propres modalités. À Paris, le dépôt se fait uniquement en ligne.
• Société. Une SCI ou une autre personne morale qui dépose dans une commune de plus de 3 500 habitants doit le faire en ligne.
• Plusieurs déclarants. Chaque déclarant, à partir du deuxième, remplit la fiche complémentaire « autres demandeurs ».
• Projets particuliers. Pour un ravalement de façade ou un garage transformé en pièce, seules certaines rubriques et pièces sont utiles.

I Love Immo ne remplit ni ne dépose les demandes d'autorisation : le service de l'urbanisme de votre mairie reste l'interlocuteur pour toute question sur votre dossier.

À lire aussi : changement de destination d'un local : DP ou permis ? et division parcellaire : diviser son terrain, les démarches.

• Pour une déclaration préalable sur une maison : cerfa n° 1670203 ; pour un permis de maison : n° 1340617.
• Les références cadastrales et le tableau des surfaces sont les rubriques à soigner.
• Décrivez précisément le projet : dimensions, matériaux, couleurs.
• Le plan de situation est toujours obligatoire ; les autres pièces dépendent du projet.
• Après les travaux, déclarez l'achèvement en mairie et aux impôts dans les 90 jours.