Quels papiers vous concernent personnellement ?
Le notaire doit savoir qui vend et si vous pouvez vendre seul.
- votre pièce d'identité, et celle de chaque vendeur ;
- votre contrat de mariage ou votre convention de pacs, s'il y en a un ;
- pour une société propriétaire (une SCI par exemple), l'extrait Kbis et les statuts ;
- votre RIB, pour le versement du prix.
Le contrat de mariage dit si votre conjoint doit aussi signer. Le notaire vérifie ce point avec vous.
Quels documents sur la maison elle-même ?
Voici la liste à préparer, d'après Service-Public.fr.
| Document | Quand est‑il demandé ? | Où le trouver ? |
|---|---|---|
| Titre de propriété | Toujours | Notaire de l'achat. Voir retrouver son titre de propriété |
| Plans et références cadastrales | Toujours | Titre de propriété, cadastre |
| Permis de construire, autorisations de travaux, conformité | Si la maison ou des travaux ont été autorisés | Vos archives, sinon la mairie |
| Servitudes | S'il en existe (passage, vue, canalisation) | Titre de propriété, notaire |
| Justificatifs d'assainissement | Toujours (contrôle, entretien, raccordement) | Service public d'assainissement de la commune |
| Cahier des charges et statuts | Si la maison est dans un lotissement ou une association syndicale | Notaire, association syndicale |
| Assurance dommages-ouvrage | Si la construction ou de gros travaux ont moins de dix ans | Vos archives, assureur |
| Baux et congés | Si la maison est louée ou vient de l'être | Vos archives |
Pour les travaux autorisés, la déclaration d'achèvement, c'est-à-dire le document qui signale la fin des travaux à la mairie, est souvent demandée. Voyez la déclaration d'achèvement des travaux.
Quels diagnostics joindre ?
Les diagnostics sont réunis dans le dossier de diagnostics techniques. Il est joint à la promesse ou à l'acte. Chaque diagnostic doit être valable à la date de la promesse.
Pour une maison, la liste dépend de son âge, de sa situation et de ses équipements. On y trouve le diagnostic de performance énergétique (DPE), et l'audit énergétique si la maison est classée E, F ou G. S'ajoutent le plomb avant 1949 et l'amiante si le permis date d'avant juillet 1997. Viennent ensuite l'électricité et le gaz de plus de quinze ans, l'assainissement individuel, les termites, l'état des risques et le bruit près d'un aéroport.
Certaines maisons ont aussi un carnet d'information du logement. C'est le cas si un permis ou une déclaration de travaux a été déposé depuis le 1er janvier 2023. Vous le remettez à l'acheteur.
Le simulateur de diagnostics vous dit lesquels s'appliquent à votre maison. Le détail est dans les diagnostics obligatoires pour vendre et leur durée de validité.
Concrètement : comment préparer le dossier ?
- Rassemblez vos archives : acte d'achat, permis, factures de travaux, contrats d'entretien.
- Commandez les diagnostics manquants ou périmés auprès d'un diagnostiqueur certifié.
- Demandez à la mairie les autorisations d'urbanisme introuvables.
- Contactez le service d'assainissement pour le dernier contrôle.
- Transmettez le tout au notaire dès qu'une offre est acceptée, ou avant.
Exemple : M. et Mme Lefort vendent leur maison de 1975. Ils retrouvent le titre et le permis, mais pas l'agrandissement de 2016. La mairie leur envoie une copie du permis en deux semaines. Ils commandent l'amiante, l'électricité, le DPE et l'état des risques avant la première visite.
Les cas particuliers
- Appartement ou maison en copropriété. S'ajoutent les documents du syndic : règlement, procès-verbaux d'assemblée, pré-état daté. Voyez les documents de vente en copropriété.
- Maison héritée. Le notaire demande l'attestation de propriété des héritiers. Voyez vendre une maison héritée.
- Prêt en cours. Le notaire demande à la banque le montant restant dû. Voyez vendre avec un crédit en cours.
- Travaux sans autorisation. Signalez-le au notaire dès le départ : il vous dira quoi faire avant le compromis.
À lire aussi : délai de vente d'une maison : combien de temps compter.
Ce qu'il faut retenir
- Identité et état civil, titre de propriété, diagnostics : la base de tout dossier.
- Pour une maison : permis et conformité, servitudes, assainissement, lotissement, dommages-ouvrage.
- Les diagnostics doivent être valables à la date de la promesse.
- Préparez le dossier avant la mise en vente pour éviter des semaines de retard.
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Les diagnostics de votre vente
La liste des diagnostics qui s'appliquent à votre bien, et des devis de diagnostiqueurs certifiés pour les réaliser.
Questions fréquentes
Quand faut‑il avoir tous les documents ?
Idéalement avant de mettre la maison en vente, et au plus tard à la signature du compromis. Le dossier de diagnostics doit être joint à la promesse, et les diagnostics doivent alors être en cours de validité. Un dossier prêt évite des semaines de retard.
J'ai perdu mon titre de propriété : puis‑je vendre ?
Oui. Le notaire qui a reçu l'acte d'achat en garde l'original et peut en délivrer une copie. Le service de la publicité foncière peut aussi en fournir une. Ce n'est donc pas un obstacle à la vente.
Les factures de travaux sont‑elles obligatoires ?
Elles ne figurent pas toutes dans une liste légale, mais elles sont utiles. Pour des travaux de moins de dix ans, elles montrent qui a fait quoi et quelle assurance couvre l'ouvrage. Elles servent aussi à calculer une éventuelle plus-value.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 19 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 19 octobre 2026
- Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis (fiche vérifiée le 10 avril 2026)Service-Public.fr
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? (fiche vérifiée le 7 mars 2025)Service-Public.fr
- Vente d'un logement en copropriété (fiche vérifiée le 21 août 2025)Service-Public.fr
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