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Assurance · 5 min de lecture

Fissures dues à la sécheresse : comment faire jouer l'assurance catastrophe naturelle

Mis à jour le 18 octobre 2026

La réponse en bref

Les fissures dues à la sécheresse puis à la réhydratation d'un sol argileux sont couvertes par la garantie catastrophe naturelle de votre assurance habitation. Il faut un arrêté publié au Journal officiel pour votre commune, et des dommages qui touchent la solidité de la maison ou empêchent son usage normal. Vous déclarez au plus tard 30 jours après l'arrêté, et une franchise légale de 1 520 € reste à votre charge. En cas de litige, vous avez 5 ans pour agir contre l'assureur.

Pourquoi les maisons se fissurent‑elles après une sécheresse ?

Un sol argileux se rétracte quand il sèche et gonfle quand il se réhumidifie. Ce mouvement, appelé retrait-gonflement des argiles, fait bouger les fondations. Les signes typiques : fissures en escalier sur les murs, portes et fenêtres qui coincent, carrelage qui se décolle, canalisations enterrées cassées.

Les maisons individuelles aux fondations peu profondes sont les plus exposées. Pour savoir si votre terrain est en zone argileuse et ce qu'il faut déclarer à la vente, voir les argiles et la vente d'une maison.

Quand l'assurance prend‑elle en charge les fissures ?

Trois conditions doivent être réunies.

ConditionCe qu'il faut vérifier
Un contrat qui assure le bâtimentUne multirisque habitation ou une assurance propriétaire non occupant, pas une simple responsabilité civile
Un arrêté de catastrophe naturelleIl vise votre commune, la sécheresse et la période où les fissures sont apparues
Des dommages assez gravesIls peuvent affecter la solidité de la maison ou empêcher son usage normal

Les microfissures purement esthétiques ne sont donc pas couvertes. Une fissure qui s'élargit, une porte qui ne ferme plus ou un mur qui se déforme peuvent l'être.

La sécheresse n'est reconnue qu'après une succession anormale d'épisodes secs importants. La commune a 24 mois après le dernier épisode pour déposer sa demande auprès du préfet. Pensez à signaler vos fissures à la mairie dès que vous les voyez.

Comment déclarer vos fissures ?

  1. Photographiez et datez les fissures. Collez une jauge ou un trait de crayon daté à leurs extrémités pour suivre leur évolution.
  2. Signalez-les à la mairie par écrit, pour qu'elle demande la reconnaissance de catastrophe naturelle.
  3. Prévenez votre assureur dès que vous constatez les dommages, sans attendre l'arrêté.
  4. Confirmez votre déclaration au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel, de préférence par lettre recommandée.
  5. Gardez toutes les pièces : photos, courriers, factures de travaux antérieurs, plans de la maison.

Les délais imposés à l'assureur après votre déclaration sont détaillés dans l'indemnisation des catastrophes naturelles.

Expertise, indemnité et travaux

Pour la sécheresse, l'expertise est presque toujours nécessaire. L'expert peut demander une étude de sol, prise en charge quand elle est nécessaire à la réparation. Le code des assurances prévoit que l'assureur vous remette le rapport définitif de l'expert, et pour la sécheresse un compte rendu de chaque visite.

Si vous contestez ses conclusions, l'assureur doit vous informer que vous pouvez demander une contre-expertise, avec un expert de votre choix. Depuis le 28 mai 2026, ce devoir d'information vaut pour tous les sinistres. Le déroulement est expliqué dans l'expertise après un sinistre.

L'indemnité doit servir à réparer réellement les dommages. Elle peut financer des travaux qui mettent fin aux désordres, comme une reprise des fondations, dans la limite de la valeur assurée.

Exemple. La maison de Jean-Pierre, dans le Gers, se fissure après deux étés secs. L'arrêté paraît en mai, et Jean-Pierre confirme sa déclaration dix jours plus tard. Après une étude de sol, l'expert chiffre la reprise des fondations et des murs à 42 000 €. Jean-Pierre touche 40 480 €, après la franchise de 1 520 €, et doit utiliser cette somme pour les travaux.

La loi du 26 mai 2026 a aussi changé la franchise. Depuis le 28 mai 2026, une seule franchise s'applique quand plusieurs aléas naturels se suivent de près.

Peut‑on prévenir les fissures avec l'aide RGA ?

Oui, dans 11 départements, à titre expérimental : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne. Cette aide, créée en septembre 2025, finance un diagnostic de la maison puis des travaux de prévention.

Les principales conditions :

  • être propriétaire occupant d'une maison individuelle non mitoyenne, en résidence principale ;
  • maison achevée depuis plus de 15 ans, en zone d'exposition forte, assurée, avec 3 niveaux au plus ;
  • pas de dommages touchant déjà la solidité ou l'usage de la maison ;
  • respecter des plafonds de revenus, en trois catégories.

L'aide couvre de 50 % à 90 % des dépenses selon vos revenus, dans la limite de plafonds. Les travaux eux-mêmes sont retenus jusqu'à 14 000 € hors taxes. La demande se fait en ligne, sur le site du Fonds prévention argile, avec un conseiller local gratuit pour vous guider.

Les cas particuliers

  • Maison construite sans permis requis. L'assureur peut refuser la garantie catastrophe naturelle pour la sécheresse.
  • Maison de moins de 10 ans. Des fissures graves peuvent relever de la garantie décennale du constructeur. Votre assurance dommages-ouvrage, si vous en avez une, est alors le premier interlocuteur.
  • Vente de la maison. Un sinistre sécheresse indemnisé doit être mentionné dans l'état des risques remis à l'acheteur.
  • Copropriété horizontale ou maison mitoyenne. Le mur commun relève parfois de plusieurs assureurs : prévenez votre voisin.
  • Refus de l'assureur. Vous avez 5 ans pour agir en justice. Faites‑vous aider par un expert d'assuré ou un avocat.

I Love Immo n'est pas un assureur et ne gère pas les sinistres. Pour un dossier de fissures important, un expert d'assuré ou un avocat peut défendre vos intérêts face à l'assureur.

Ce qu'il faut retenir

  • Les fissures dues à la sécheresse relèvent de la garantie catastrophe naturelle, après un arrêté pour votre commune.
  • Seuls les dommages qui touchent la solidité ou l'usage de la maison sont couverts.
  • Déclarez au plus tard 30 jours après l'arrêté ; la franchise est de 1 520 €.
  • Vous avez 5 ans, et non 2, pour agir contre l'assureur en cas de litige.
  • Dans 11 départements, l'aide RGA finance la prévention avant les fissures.

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Questions fréquentes

Ma commune n'a pas demandé la reconnaissance de catastrophe naturelle : que faire ?

Signalez vos fissures à la mairie par écrit, avec des photos datées, et demandez-lui de déposer une demande. Elle a 24 mois après le dernier épisode de sécheresse concerné pour le faire. Rassembler les signalements de plusieurs habitants aide le dossier.

Les fissures apparues avant mon achat peuvent‑elles être indemnisées ?

Pas par votre assurance pour un épisode antérieur à votre contrat, en principe. Si le vendeur connaissait des fissures ou un sinistre sécheresse indemnisé sans vous le dire, parlez-en à un avocat ou à votre notaire. L'état des risques remis à la vente doit mentionner les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle.

Puis‑je toucher l'aide RGA si ma maison est déjà fissurée ?

Non, en principe. L'aide finance la prévention dans des maisons qui n'ont pas encore de dommages touchant leur solidité ou leur usage. Elle est aussi exclue quand une demande d'indemnisation sécheresse est en cours.

Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plus

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