L'expertise est‑elle obligatoire ?
Non, sauf dans quelques cas prévus par la loi, comme une catastrophe technologique aux dommages importants. C'est l'assureur qui décide après votre déclaration. Il envoie souvent un expert quand le montant dépasse un seuil, ou quand un accord semble difficile.
Pour une petite casse, l'indemnisation se fait souvent sur facture, dite « de gré à gré ». Un simple bris de vitre, par exemple, est réglé sans expert. Un incendie qui détruit plusieurs pièces demande presque toujours une expertise.
Dans quels délais êtes‑vous indemnisé ?
La loi du 26 mai 2026 crée, pour la première fois, des délais généraux pour l'assurance de dommages.
| Étape | Délai légal |
|---|---|
| Proposition d'indemnité ou refus motivé, sans expert | 2 mois après votre déclaration |
| Proposition d'indemnité ou refus motivé, avec un expert | 6 mois après votre déclaration |
| Si l'évaluation n'est pas finie au bout de 6 mois | Proposition d'acompte, ou refus motivé de l'acompte |
| Après votre accord : envoi de l'entreprise de réparation | 1 mois |
| Après votre accord : paiement | 21 jours |
Passé 21 jours après votre accord, la somme due porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou force majeure. L'expert devra aussi envoyer son rapport définitif à vous comme à l'assureur.
Attention : ces règles ne valent que pour les contrats signés ou reconduits après la publication d'un décret, qui listera aussi les contrats exclus. D'ici là, ce sont les délais de votre contrat qui s'appliquent. Demandez à votre assureur où en est votre contrat. Pour une catastrophe naturelle, des délais spécifiques existent déjà : voir l'indemnisation des catastrophes naturelles.
Pouvez‑vous obtenir le rapport de l'expert ?
Aujourd'hui, l'expert de l'assureur n'est pas tenu de vous le remettre, sauf règles particulières comme pour la sécheresse. Si l'assureur s'appuie sur ce rapport pour refuser de vous indemniser, demandez-en une copie par écrit. En cas de refus, le juge peut ordonner sa communication.
Comment contester avec une contre-expertise ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la cause retenue ou le montant, vous pouvez faire appel à votre propre expert, appelé expert d'assuré.
- Contestez par écrit auprès de l'assureur, en expliquant vos raisons.
- Choisissez votre expert et signez avec lui une convention qui fixe ses honoraires.
- Les deux experts se rencontrent et discutent ensemble : c'est une expertise amiable contradictoire.
- S'ils ne s'accordent pas, un troisième expert est désigné d'un commun accord. À défaut, c'est le président du tribunal judiciaire, ou du tribunal de commerce, du lieu du sinistre qui le désigne.
Votre expert est à votre charge, et les frais du troisième sont partagés. Certains contrats incluent une garantie honoraires d'expert, qui les rembourse dans une limite. La désignation d'un expert interrompt aussi le délai de 2 ans pour agir en justice : un nouveau délai repart.
Les cas particuliers
- Dégât des eaux entre voisins. Un seul assureur gère souvent le dossier, selon la convention entre assureurs : voir le dégât des eaux.
- Fissures dues à la sécheresse. L'assureur doit remettre le rapport définitif et un compte rendu de chaque visite : voir les fissures et la sécheresse.
- Vétusté contestée. L'usure retenue par l'expert se discute pièce par pièce : voir la vétusté en assurance habitation.
- Expertise judiciaire. Si le litige va devant le juge, c'est lui qui nomme un expert judiciaire et décide qui le paie.
- Désaccord persistant. Après une réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance, puis la justice.
I Love Immo n'est pas un assureur, ni un expert, et ne gère pas les sinistres. Pour un litige important, un expert d'assuré ou un avocat peut vous défendre.
Ce qu'il faut retenir
- L'expertise n'est pas obligatoire : l'assureur décide, souvent pour les gros sinistres.
- Préparez la visite avec vos factures, photos et devis, et gardez les objets abîmés.
- La loi du 26 mai 2026 fixe 2 mois sans expert et 6 mois avec, après la publication d'un décret.
- Depuis le 28 mai 2026, l'assureur doit vous informer de votre droit à une contre-expertise.
- En cas de désaccord, faites appel à votre propre expert, puis au Médiateur de l'assurance.
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Questions fréquentes
Peut‑on refuser la visite de l'expert de l'assureur ?
Vous pouvez demander à changer la date, mais refuser la visite bloque en pratique votre indemnisation. L'expert doit pouvoir constater les dommages. Si vous craignez de ne pas être bien défendu, faites‑vous accompagner par un proche ou par votre propre expert.
Combien coûte un expert d'assuré ?
Ses honoraires sont libres et à votre charge, sauf si votre contrat contient une garantie honoraires d'expert. Service-Public indique un coût d'au moins 800 €, qui peut dépasser 1 000 €. Certains experts d'assuré se rémunèrent par un pourcentage de l'indemnité : demandez une convention écrite avant de signer.
L'assureur peut‑il imposer une réparation au lieu d'une indemnité en argent ?
Le contrat peut prévoir une réparation en nature, par une entreprise choisie par l'assureur. L'expert peut aussi proposer de réparer plutôt que de remplacer. Si votre contrat prévoit un paiement en argent, vous pouvez refuser une solution qui ne vous convient pas et en discuter par écrit.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (5)vérifiées le 18 octobre 2026
- Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?Service-Public.fr
- Article L121-18 du code des assurances (délais d'offre et de paiement, rapport de l'expert, créé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026)Légifrance
- Article L113-5-1 du code des assurances (information sur la contre-expertise, depuis le 28 mai 2026)Légifrance
- Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ? (interruption par la désignation d'un expert)Service-Public.fr
- Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge (expertise, contre-expertise, médiateur)Service-Public.fr
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- Assurance du logement : les guidesHabitation, PNO, dégât des eaux, catastrophe naturelle, construction.
Comment se déroule la visite ?
L'expert choisi par l'assureur vous prévient de sa venue. Pour un petit sinistre, il peut travailler à distance, sur photos, documents ou en visioconférence.
Préparez la visite :
L'expert constate les dégâts, en cherche la cause et vérifie qu'ils viennent bien du sinistre. Il contrôle aussi que le logement correspond à votre contrat : surface, nombre de pièces, mobilier. Il peut proposer de réparer plutôt que de remplacer à neuf.
Exemple. Un incendie de cuisine abîme l'appartement de Françoise. L'expert vient trois semaines plus tard. Françoise lui remet les factures de sa cuisine, des photos et deux devis de peintre. L'expert retient 18 000 € de dommages, avec une part d'usure sur les meubles anciens. L'assureur fait ensuite sa proposition sur cette base.