Catastrophe naturelle : de l'arrêté à l'indemnisation, ce que doit votre assurance

C'est l'État, à la demande de la commune. La procédure suit plusieurs étapes.

1. La mairie dépose une demande auprès du préfet. Elle a 24 mois après l'événement pour le faire. Pour la sécheresse, ce délai court depuis le dernier épisode sec.
2. Une commission interministérielle examine le dossier, à partir de rapports d'experts.
3. Un arrêté est publié au Journal officiel, en principe dans les deux mois qui suivent la réception de la demande en préfecture. Il précise les communes, la période et la nature des dommages.
4. Le préfet notifie la décision à la commune. Elle doit être motivée et indiquer comment la contester.

Signalez vos dégâts à la mairie dès que possible, pour qu'elle constitue sa demande. Chaque département dispose aussi d'un référent catastrophes naturelles, désigné par le préfet, qui informe les communes et les habitants.

Prévenez votre assureur dès que vous constatez les dégâts. La date limite tombe 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel, en métropole comme en outre-mer.

Envoyez de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique :

• vos nom, adresse et numéro de contrat ;
• la nature, la date et le lieu du sinistre ;
• la liste chiffrée des biens abîmés ou perdus, avec factures ou photos ;
• les dégâts causés chez d'autres, par exemple un arbre tombé chez un voisin.

Photographiez tout avant de nettoyer. Ne jetez pas les objets abîmés : l'expert voudra peut-être les voir. Si vous réparez vous-même une partie des dégâts, gardez les factures de matériaux.

L'assurance indemnise les dommages matériels directs aux biens assurés par votre contrat. Elle prend aussi en charge les frais de démolition, de déblaiement et de nettoyage. Les études de sol nécessaires à la réparation sont couvertes, ainsi que les honoraires d'architecte quand ils sont nécessaires.

Si votre résidence principale devient inhabitable, le contrat couvre votre relogement d'urgence pendant 5 jours, avec au moins 80 € par jour et par occupant. Une prise en charge plus longue, jusqu'à 6 mois, est prévue si vous ne pouvez pas rentrer chez vous.

Ne sont pas indemnisés les biens que votre contrat n'assure pas, souvent les clôtures, les plantations ou le terrain. Les dommages antérieurs à l'événement et la plupart des frais indirects restent aussi à votre charge.

Cette franchise ne peut pas être supprimée par le contrat. Pour les événements autres que la sécheresse, la franchise tempête, grêle et neige de votre contrat s'applique si elle est plus basse. Depuis le 28 mai 2026, une seule franchise s'applique quand plusieurs aléas naturels se succèdent sur une courte période.

Pour la sécheresse, seuls les dommages qui touchent la solidité du bâtiment ou empêchent son usage normal sont couverts. Les particularités des maisons sur sol argileux sont expliquées dans les argiles et la vente d'une maison.

Exemple. La maison de Michel se fissure après un été très sec. Un arrêté reconnaît ensuite l'état de catastrophe naturelle dans sa commune. L'expert chiffre les travaux de reprise à 25 000 €. Michel touche 23 480 €, une fois retirée la franchise de 1 520 €, si son contrat ne prévoit pas d'autre déduction. Certains contrats retiennent une part d'usure : la vétusté en assurance habitation explique ce mécanisme.

Cette protection a un prix, inclus dans votre prime. La part catastrophe naturelle, appelée surprime, vaut 20 % de la prime de votre contrat habitation. Ce taux s'applique aux contrats signés ou renouvelés depuis le 1er janvier 2025. La surprime figure à part sur votre avis d'échéance.

Le code des assurances impose des délais à l'assureur. Votre contrat peut en prévoir de plus courts.

Passé ces délais, l'indemnité due produit des intérêts au taux légal. Si vous contestez l'évaluation, vous pouvez demander une contre-expertise : votre contrat doit le mentionner.

Sans arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas. Vérifiez d'abord si une autre garantie de votre contrat couvre le dommage, comme la tempête ou le dégât des eaux.

La décision de refus doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours. C'est en général la commune qui la conteste. Rapprochez‑vous de la mairie et du référent départemental. La mairie peut aussi déposer une nouvelle demande pour un autre épisode, dans le délai de 24 mois.

• Construction interdite. Dans une zone déclarée inconstructible par un plan de prévention des risques, l'assureur peut refuser la garantie pour un bâtiment construit après ce plan. Il en va de même pour un bâtiment construit sans respecter les règles de prévention. Ce refus n'est possible qu'à la signature ou au renouvellement du contrat.
• Travaux de prévention non faits. Le plan peut imposer des travaux à faire dans les cinq ans. S'ils ne sont pas réalisés, l'assureur peut être autorisé à déroger à la garantie.
• Refus d'assurance. Si un assureur refuse de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification, qui statue en trois mois.
• Outre-mer. Les règles de déclaration sont les mêmes. Si vous n'êtes pas assuré, la mairie vous dira comment solliciter le fonds de secours pour l'outre-mer.
• Catastrophe technologique. Après un accident industriel majeur, les règles sont plus favorables : pas de franchise, et les meubles sont remplacés à neuf. Vous déclarez dans les 5 jours ouvrés.
• Vente ou location du bien. Vous devez signaler dans l'état des risques les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle. Voir l'état des risques, et pour une maison exposée aux crues, acheter en zone inondable.

I Love Immo n'est pas un assureur et ne gère pas les sinistres. En cas de litige avec votre assureur, vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance, ou vous faire aider par une association de consommateurs ou un avocat.

• La garantie est incluse dans tout contrat qui assure vos biens, mais elle exige un arrêté publié au Journal officiel.
• Déclarez dès les dégâts constatés, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté.
• La franchise légale est de 380 €, ou de 1 520 € pour la sécheresse, et elle ne s'applique qu'une fois pour des aléas rapprochés.
• L'assureur doit verser une avance dans les deux mois et payer dans les 21 jours après votre accord.
• Les tempêtes, la grêle et la neige relèvent d'une autre garantie de votre contrat.