Travaux dans un établissement recevant du public : quel cerfa déposer, et quelles règles d'accessibilité respecter ?

Tout dépend de l'autorisation d'urbanisme qu'exigent les travaux :

La déclaration préalable est expliquée dans notre article sur la déclaration préalable. Si vous transformez un logement en local professionnel, voyez aussi le changement de destination.

*Concrètement, pour le cerfa 1382404 :**

1. remplissez le formulaire, disponible sur service-public.fr ;
2. joignez les plans et la notice qui décrivent l'accessibilité et la sécurité incendie ;
3. ajoutez, s'il y a lieu, vos demandes de dérogation avec leurs justificatifs ;
4. déposez le dossier en mairie ou envoyez-le en recommandé, en 4 exemplaires ;
5. à Paris, adressez‑vous à la préfecture de police.

Le délai d'instruction est de 4 mois à partir du dépôt d'un dossier complet. Une commission départementale examine l'accessibilité et la sécurité. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, l'autorisation est acquise. Ne commencez pas les travaux avant.

À la fin des travaux, vous envoyez une attestation d'accessibilité à la préfecture. Pour un ERP des catégories 1 à 4, elle est faite par un contrôleur technique agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou l'exploitant peut la remplir lui-même.

Dans un bâtiment existant, vous pouvez demander une dérogation au préfet. Elle est possible dans quatre cas :

• une impossibilité technique, liée au terrain ou aux bâtiments voisins ;
• la protection du patrimoine ;
• un coût sans rapport avec l'amélioration obtenue ;
• le refus de l'assemblée générale des copropriétaires de rendre les parties communes accessibles.

Une solution de remplacement peut être exigée. Exemple : Sylvie loue un local de 5e catégorie à un opticien, au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété. L'entrée a deux marches. L'opticien demande en assemblée générale l'accord pour une rampe sur le trottoir de l'immeuble. Les copropriétaires refusent. Il joint ce refus à sa demande de dérogation, et propose de recevoir les clients à mobilité réduite sur rendez‑vous, avec une sonnette d'appel.

Tout ERP doit aussi tenir à disposition du public un registre d'accessibilité. Il décrit les prestations et les mesures prises.

• Logement existant. Un logement ancien n'a pas d'obligation générale de mise en accessibilité. Pour l'adapter à l'âge ou au handicap, voyez MaPrimeAdapt'.
• Copropriété. Les travaux d'accessibilité dans les parties communes se votent en assemblée générale. Les majorités sont expliquées dans les règles de vote en AG.
• Bailleur d'un local commercial. Le bail dit qui paie les travaux de mise aux normes. Les diagnostics à fournir sont dans les diagnostics d'un local commercial. Pour l'isolation au bruit d'un local, voyez le diagnostic acoustique.
• Solution différente de la norme. Vous pouvez proposer au préfet une solution technique qui atteint le même résultat. Il répond dans les 3 mois ; son silence vaut accord.
• Projet complexe. Un architecte ou un bureau de contrôle peut monter le dossier. Le recours à un architecte est obligatoire dans certains cas, par exemple pour une société.

• Travaux dans un ERP : la mairie doit les autoriser avant le début du chantier.
• Sans autorisation d'urbanisme, ou avec une déclaration préalable : cerfa 13824*04.
• Avec un permis de construire : le dossier spécifique accessibilité et sécurité incendie.
• Délai de 4 mois ; le silence de la mairie vaut accord.
• Dans un bâtiment existant, une dérogation peut être demandée, avec justificatifs.