Le DPE est‑il déjà obligatoire chez vous ?
Sur le papier, oui depuis le 1er juillet 2024. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a rendu applicables à cette date, dans les cinq territoires, les règles du DPE pour la vente et la location.
Dans les faits, la situation varie selon le territoire. Voici ce qu'en disent les sources publiques, à leur date de mise à jour :
- Guadeloupe et Martinique : selon le ministère, ces territoires appliquent déjà un DPE mis en place par leur collectivité régionale. L'ANIL les désigne sous les noms de DPE-G et DPE-M.
- Guyane, La Réunion et Mayotte : le ministère indique que des travaux sont en cours. L'ANIL, à jour au 29 août 2025, précise que les mesures de vente et de location n'y sont pas applicables faute de cadre local.
Ces positions peuvent évoluer vite. Avant de vendre ou de louer, interrogez l'ADIL de votre département ou un diagnostiqueur certifié installé sur place.
Le calendrier de location en outre-mer
Pour être loué comme résidence principale, un logement doit être décent. La décence comprend un niveau minimal de performance énergétique. En outre-mer, il monte en deux étapes, contre trois en métropole.
| Date | Outre-mer : classes permises | Métropole : classes permises |
|---|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2025 | Pas encore de classe minimale | A à F |
| À partir du 1er janvier 2028 | A à F | A à E |
| À partir du 1er janvier 2031 | A à E | A à E |
| À partir du 1er janvier 2034 | A à E (aucune étape D prévue) | A à D |
Comme en métropole, ces dates jouent quand un bail est signé, renouvelé ou reconduit tacitement. Un bail en cours continue jusqu'à son échéance : voyez le DPE avec un locataire en place.
Exemple : Marie-Claire loue à Fort-de-France un appartement classé G, avec un bail reconduit le 1er avril 2026 pour trois ans. Le bail court jusqu'au 31 mars 2029. À sa reconduction, le 1er avril 2029, le logement devra être classé au moins F. Marie-Claire a donc jusque-là pour faire les travaux.
Le gel des loyers des logements F et G
Depuis le 1er juillet 2024, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter dans les cinq territoires. La règle vise les baux conclus, renouvelés ou reconduits tacitement depuis cette date. Elle interdit la révision annuelle, et toute hausse à la relocation ou au renouvellement.
Le fonctionnement du gel est expliqué dans le gel des loyers.
Vendre en outre-mer : DPE et audit énergétique
Pour une vente, la loi prévoit aussi un calendrier décalé pour l'audit énergétique, l'étude qui propose des scénarios de travaux :
- maisons et immeubles d'un seul propriétaire classés F ou G : depuis le 1er juillet 2024 ;
- les mêmes biens classés E : à partir du 1er janvier 2028.
Un appartement en copropriété n'est pas concerné par l'audit. Les mêmes réserves s'appliquent : là où le DPE n'est pas encore en place, l'audit ne l'est pas non plus. Le document est présenté dans l'audit énergétique.
Copropriétés : le DPE collectif en 2028
Les immeubles d'habitation collective dont le permis a été déposé avant 2013 devront avoir un DPE de tout le bâtiment à partir du 1er janvier 2028. En métropole, cette obligation s'applique déjà à toutes les copropriétés depuis 2026. Le vote en assemblée est expliqué dans le DPE à l'immeuble.
Les cas particuliers
- Meublés de tourisme. L'exigence d'un DPE classé A à E pour un changement d'usage ne vaut qu'en métropole. La règle de 2034 sur tous les meublés de tourisme renvoie au niveau de décence, soit E en outre-mer. Voyez le DPE d'un meublé de tourisme.
- Autres collectivités. Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités du Pacifique ne sont pas visés par ces textes.
- Calendrier susceptible d'évoluer. Ces dates sont celles des textes en vigueur au 17 octobre 2026. Nous les revoyons à chaque changement.
À lire aussi : diagnostics immobiliers en outre-mer.
Ce qu'il faut retenir
- Outre-mer, un logement loué devra être au moins F en 2028, puis au moins E en 2031.
- Aucune étape D n'est prévue en 2034 dans ces territoires, selon le texte actuel.
- Le loyer des logements F et G y est gelé depuis le 1er juillet 2024.
- La Guadeloupe et la Martinique ont leur propre DPE ; ailleurs, vérifiez auprès de l'ADIL.
- Le DPE collectif des copropriétés y devient obligatoire le 1er janvier 2028.
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Questions fréquentes
Un logement classé G peut‑il encore être loué à La Réunion en 2026 ?
Oui. Selon le texte actuel, la classe F n'est exigée outre-mer qu'à partir du 1er janvier 2028. Et selon l'ANIL (à jour au 29 août 2025), les règles du DPE pour louer ne s'appliquent pas encore à La Réunion, faute de cadre local. Vérifiez auprès de l'ADIL comment le DPE s'applique concrètement sur votre île.
La classe D sera‑t‑elle exigée en outre-mer en 2034 ?
Le texte actuel ne le prévoit pas. Pour les cinq départements et régions d'outre-mer, la loi fixe deux étapes seulement : au moins F à partir de 2028, puis au moins E à partir de 2031.
Ces règles valent‑elles à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ?
Les textes cités visent la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Les autres collectivités d'outre-mer ont leurs propres règles. Renseignez‑vous auprès des services locaux du logement.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (6)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dates d'application, dont l'outre-mer)Légifrance
- Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (niveaux de performance d'un logement décent)Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : articles 17, 17-1 et 17-2 (gel des loyers F et G, application outre-mer)Légifrance
- Analyse juridique : le diagnostic de performance énergétique (n° 2021-09, à jour au 29 août 2025)ANIL
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), mis à jour le 19 décembre 2025Ministère de la Transition écologique
- Diagnostic de performance énergétique collectif (vérifié le 1er janvier 2026)Service-Public.fr
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