Quels motifs permettent de donner congé ?
Il n'y en a que trois. La lettre doit dire lequel, sinon le congé est nul.
| Motif | Ce qu'il faut indiquer | À lire |
|---|---|---|
| Vente du logement libre | Le prix et les conditions de vente | Le congé pour vente |
| Reprise pour habiter | Le nom, l'adresse et le lien avec vous de la personne qui va habiter | Le congé pour reprise |
| Motif légitime et sérieux | Les faits reprochés, avec leurs preuves | Cette page |
Le motif légitime et sérieux vise surtout les fautes du locataire : retards de loyer répétés, troubles de voisinage, défaut d'entretien grave, sous-location interdite. Le juge apprécie au cas par cas. Gardez donc les preuves : relances, lettres recommandées, plaintes des voisins, constats.
Exemple. Le locataire de Mme Garcia paie son loyer avec deux ou trois mois de retard depuis un an. Elle a envoyé plusieurs relances en recommandé. Elle peut donner congé pour motif légitime et sérieux à l'échéance, en joignant ces faits datés.
Quel délai respecter ?
Le délai se compte à rebours depuis la date de fin du bail. C'est la date de réception par le locataire qui compte.
| Type de bail | Préavis du propriétaire | Si le délai n'est pas respecté |
|---|---|---|
| Location vide | 6 mois avant l'échéance | Reconduction pour 3 ans (6 ans pour une société) |
| Location meublée | 3 mois avant l'échéance | Reconduction pour 1 an |
| Bail mobilité | Aucun congé : le bail prend fin à sa date | — |
Le calcul se fait de date à date. Pour une fin de bail le 20 septembre, la lettre doit arriver au plus tard le 20 mars. Pour une fin de bail le 31 août, c'est le 28 février, ou le 29 les années bissextiles.
Un congé reçu en avance reste valable : il prend simplement effet à l'échéance. Envoyer tôt vous laisse donc le temps de recommencer si le recommandé n'est pas retiré.
Les cas particuliers
- Locataire âgé et modeste. S'il a plus de 65 ans et des ressources sous un plafond, vous devez lui proposer un relogement proche, sauf exceptions : voir le locataire âgé ou protégé.
- Logement acheté occupé. Vous devez parfois attendre la fin du bail suivant pour vendre, ou 2 ans après l'achat pour habiter.
- Logement meublé. Les motifs sont les mêmes, mais le préavis est de 3 mois et il n'y a pas d'offre de vente au locataire : voir le congé d'un bail meublé.
- Procédure d'insalubrité ou de péril en cours. Tant que l'administration instruit le dossier, vous ne pouvez pas donner congé.
- Congé frauduleux. Un faux motif de vente ou de reprise est puni d'une amende pénale jusqu'à 6 000 € pour un particulier, 30 000 € pour une société.
Si le locataire reste après la date d'effet, vous ne pouvez pas le faire sortir vous-même : voir le locataire qui refuse de partir. En cas de doute sur votre motif, faites relire la lettre par un avocat ou un conseiller de l'ADIL, l'agence départementale d'information sur le logement.
À lire aussi : la vente du logement loué.
Ce qu'il faut retenir
- Le propriétaire donne congé pour la fin du bail, jamais en cours de bail.
- Trois motifs seulement : vendre, reprendre, ou un motif légitime et sérieux.
- Le locataire doit recevoir la lettre 6 mois avant en vide, 3 mois avant en meublé.
- Sans motif ou en retard, le congé est nul et le bail est reconduit.
- Gardez la preuve de l'envoi et de la réception avec votre bail.
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Questions fréquentes
Puis‑je résilier le bail en cours, avant son échéance ?
Non, pas de votre seule initiative. Le propriétaire ne donne congé que pour la date de fin du bail. Avant cette date, seul le juge peut prononcer la résiliation, par exemple pour des impayés ou un défaut d'assurance, ou la clause résolutoire du bail peut jouer après un commandement.
Que se passe‑t‑il si mon congé arrive trop tard ?
Il n'est pas valable pour cette échéance. Le bail est reconduit pour 3 ans en location vide avec un particulier, ou 1 an en meublé. Vous devrez attendre la nouvelle échéance pour donner congé.
Mon agence peut‑elle envoyer le congé à ma place ?
Oui, si elle a un mandat pour cela. La lettre doit alors indiquer votre nom, ou le nom de votre société si le logement appartient à une SCI.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé du bailleur en location vide, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023)Légifrance
- Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé en location meublée, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023)Légifrance
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)Service-Public.fr
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Comment envoyer le congé ?
Si le recommandé revient non réclamé, le délai ne court pas. Le commissaire de justice, l'ancien huissier, évite ce risque, mais son intervention est à vos frais.
Pendant le préavis, le locataire peut partir avant la fin. Il ne paie alors le loyer que jusqu'à son départ effectif.