Pour qui peut‑on reprendre le logement ?
La liste est fermée. Un congé pour un autre proche n'est pas valable.
| Peut bénéficier de la reprise | Ne peut pas en bénéficier |
|---|---|
| Vous-même | Un frère, une sœur |
| Votre conjoint, votre partenaire de Pacs enregistré à la date du congé | Un neveu, une nièce, un oncle, une tante |
| Votre concubin notoire depuis au moins un an | Un ami, un employé |
| Vos parents, grands-parents, enfants, petits-enfants | Un concubin depuis moins d'un an |
| Les ascendants et descendants de votre conjoint, partenaire ou concubin | Un futur acheteur |
Exemple. Mme Dubois loue un deux-pièces à Bordeaux. Son petit-fils, étudiant, doit s'y installer à la rentrée. Elle peut donner congé pour reprise à son profit. Pour son neveu, ce serait impossible.
Que doit contenir la lettre ?
Sous peine de nullité, le congé indique :
- le motif : la reprise du logement pour l'habiter ;
- le nom et l'adresse actuelle du bénéficiaire ;
- son lien avec vous (fils, mère, conjoint…).
Joignez la notice d'information officielle sur vos obligations et les recours du locataire. Les règles d'envoi et de délai sont celles de tout congé : 6 mois avant la fin du bail en location vide, par recommandé, commissaire de justice ou remise contre signature. Elles sont détaillées dans le congé donné par le bailleur.
Quels justificatifs garder ?
Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de la reprise. Le juge peut le vérifier, même sans que le locataire le demande. Constituez un dossier dès le départ :
- une lettre du bénéficiaire expliquant son projet ;
- la preuve d'un changement de situation : nouvel emploi, retraite, inscription dans une école, séparation ;
- la preuve qu'il quitte son logement actuel : préavis donné, mise en vente ;
- après la reprise, la preuve qu'il habite bien le logement : changement d'adresse, factures, avis d'imposition.
Exemple. M. Moreau prend sa retraite et veut revenir vivre dans l'appartement qu'il loue à Annecy. Il garde la lettre de sa caisse de retraite, le compromis de vente de sa maison actuelle, puis ses factures d'énergie à la nouvelle adresse. En cas de contestation, ce dossier montre que la reprise était réelle.
Que risque‑t‑on en cas de faux motif ?
Un congé pour reprise qui cache un autre projet, comme relouer plus cher, est un congé frauduleux. Le propriétaire risque :
- l'annulation du congé, si le locataire conteste à temps ;
- des dommages et intérêts pour le locataire parti ;
- une amende pénale jusqu'à 6 000 € pour un particulier, 30 000 € pour une société.
Si les projets du bénéficiaire changent vraiment après coup, gardez la trace de ce changement.
Les cas particuliers
- Logement acheté occupé. Si le bail se termine moins de 2 ans après votre achat, le congé ne prend effet que 2 ans après la signature de l'acte. Voir acheter un logement déjà loué.
- Locataire âgé aux revenus modestes. La reprise suppose de lui proposer un relogement proche, sauf exceptions : voir le locataire âgé ou protégé.
- Location meublée. Mêmes bénéficiaires et même exigence de sérieux, avec un préavis de 3 mois : voir le congé d'un bail meublé.
- Logement en indivision. La reprise doit être décidée par les indivisaires selon les règles de l'indivision. Faites‑vous conseiller par votre notaire.
Ce qu'il faut retenir
- La reprise se fait pour la fin du bail, pour vous ou un proche de la liste légale.
- Frères, sœurs, neveux et nièces n'en font pas partie.
- La lettre donne le nom, l'adresse et le lien du bénéficiaire, sinon elle est nulle.
- Gardez des preuves que le projet est réel, avant et après la reprise.
- Un faux motif expose à des dommages et intérêts et à une amende pénale.
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Questions fréquentes
Puis‑je reprendre le logement pour y loger mon frère ou ma sœur ?
Non. Les frères, sœurs, neveux, nièces, oncles et tantes ne font pas partie des bénéficiaires prévus par la loi. Seuls vous-même, votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin d'au moins un an, et vos ascendants ou descendants, ou ceux de votre conjoint, partenaire ou concubin, peuvent en bénéficier.
La personne qui reprend doit‑elle y habiter à titre principal ?
Le congé doit servir à habiter le logement, et le juge vérifie que l'intention est réelle et sérieuse. Une occupation de quelques week-ends par an, ou une remise en location rapide, ferait douter de ce sérieux.
Le locataire peut‑il contester un congé pour reprise ?
Oui, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, avant ou après son départ. Le juge vérifie que la lettre est complète et que la reprise est réelle. Il peut annuler le congé, et accorder des dommages et intérêts si le locataire est déjà parti.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
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