Faut‑il donner congé pour vendre un logement loué ?
Non, ce n'est qu'une possibilité. Vous avez deux façons de vendre.
| Vous vendez… | Congé ? | Priorité du locataire ? | Ce qui se passe |
|---|---|---|---|
| Occupé, en cours de bail | Non | Non, sauf cas particuliers | Le bail continue avec l'acheteur |
| Libre, à la fin du bail | Oui, 6 mois avant | Oui, pendant 2 mois | Le locataire achète ou part à la fin du bail |
Vendre occupé est plus simple, mais le prix est souvent plus bas. L'acheteur, lui, devra attendre avant de pouvoir donner congé à son tour : acheter un logement déjà loué détaille ces délais.
Le congé pour vente n'est possible que pour la date de fin du bail. Un bail vide signé par un particulier dure 3 ans : la durée du bail de location vide vous aide à retrouver cette date.
Que doit contenir la lettre de congé ?
La lettre doit être complète. Sinon, le congé est nul et le bail se poursuit. Elle indique :
- le motif : la vente du logement ;
- le prix et les conditions de la vente ;
- la description précise du logement et des annexes louées avec lui (cave, parking) ;
- le texte de la loi qui décrit l'offre faite au locataire (les cinq premiers alinéas du II de l'article 15).
Joignez aussi la notice d'information prévue par arrêté. Elle rappelle vos obligations et les recours du locataire.
Envoyez la lettre à chaque signataire du bail. Si vous savez que le locataire est marié, adressez-la aux deux époux, même si un seul a signé. Trois modes d'envoi sont valables :
- la lettre recommandée avec avis de réception ;
- l'acte de commissaire de justice, l'ancien huissier ;
- la remise en main propre contre signature ou récépissé.
Un simple courriel ne vaut pas congé. Le délai de 6 mois court à partir du jour où le locataire reçoit la lettre, pas du jour où vous l'envoyez.
Exemple. Le bail de Mme Laurent se termine le 30 septembre 2027. Son locataire doit recevoir le congé au plus tard le 31 mars 2027. Elle l'envoie en recommandé dès janvier. Si la lettre n'est pas retirée à la Poste, elle a encore le temps de passer par un commissaire de justice.
Et si vous baissez le prix ensuite ?
C'est le piège le plus fréquent. Si vous trouvez un acheteur à un prix plus bas, ou à des conditions plus avantageuses, le locataire doit d'abord en être informé. C'est le notaire qui lui notifie ces nouvelles conditions. Le locataire a alors 1 mois pour accepter.
Sans cette notification, la vente à l'autre acheteur peut être annulée. Dites donc toujours au notaire qu'un congé pour vente a été délivré.
Les cas particuliers
- Vente à un proche. Le locataire n'a pas de priorité si l'acheteur est un parent jusqu'au troisième degré (enfant, petit-enfant, frère, neveu…). Ce proche doit habiter le logement au moins 2 ans après la fin du préavis.
- Locataire âgé aux revenus modestes. Vous ne pouvez pas lui donner congé sans lui proposer un relogement, sauf exceptions : voir le locataire âgé ou protégé.
- Vous avez acheté le logement occupé. Si le bail se termine moins de 3 ans après votre achat, le congé pour vendre n'est possible qu'à la fin du bail suivant.
- Logement meublé. Le préavis est de 3 mois et il n'y a pas de préemption : voir le congé d'un bail meublé.
- Congé frauduleux. Un congé pour vendre sans réelle intention de vendre, par exemple à un prix exagéré, est sanctionné. L'amende pénale va jusqu'à 6 000 € pour un particulier, 30 000 € pour une société.
- Logement en indivision ou en SCI. Le congé doit être signé par une personne qui a le pouvoir d'agir pour tous. Faites-le vérifier par votre notaire ou un avocat.
Les autres motifs de congé (reprise, motif sérieux) sont expliqués dans le congé donné par le bailleur. I Love Immo n'est ni notaire ni avocat : pour un cas délicat, demandez conseil à l'un d'eux.
À lire aussi : la vente du logement loué.
Ce qu'il faut retenir
- Vendre un logement occupé ne demande aucun congé : le bail suit l'acheteur.
- Pour vendre libre, le congé arrive au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
- Le congé donne le prix et vaut offre de vente : le locataire a 2 mois pour l'accepter.
- Toute baisse de prix ultérieure doit lui être proposée par le notaire.
- Un congé incomplet ou envoyé trop tard est nul : le bail continue.
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Questions fréquentes
Puis‑je vendre mon logement loué sans donner congé au locataire ?
Oui. Vous pouvez vendre à tout moment un logement occupé, sans prévenir le locataire et sans lui proposer d'abord. Le bail continue alors avec l'acheteur, aux mêmes conditions. Le congé pour vente ne sert que si vous voulez vendre le logement libre.
Le locataire peut‑il négocier le prix indiqué dans le congé ?
Il peut faire une contre-proposition, mais vous n'êtes pas obligé de l'accepter. Si vous la refusez, l'offre est considérée comme refusée et il doit partir à la fin du préavis. Attention : si vous vendez ensuite à un prix plus bas à un autre acheteur, le locataire doit d'abord se voir proposer ce nouveau prix.
Le locataire qui achète paie‑t‑il les frais d'agence ?
Non. Le locataire qui achète grâce à son droit de préemption ne paie pas de commission d'agence immobilière. Prévoyez-le si vous avez signé un mandat de vente avec une agence.
Le congé pour vente est‑il le même en location meublée ?
Non. En meublé, le préavis est de 3 mois et le locataire n'a pas de droit de préemption : vous pouvez vendre à qui vous voulez une fois le logement libéré.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé, offre de vente au locataire, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023)Légifrance
- Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?Service-Public.fr
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)Service-Public.fr
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Comment fonctionne le droit de préemption du locataire ?
Le congé vaut offre de vente. Le locataire a les 2 premiers mois du préavis pour l'accepter, par lettre recommandée. Il précise s'il compte emprunter.
Pendant le préavis, le locataire peut partir quand il veut. Il ne paie le loyer que jusqu'à la remise des clés.
Exemple. Le bail se termine le 20 septembre. Le locataire reçoit le congé le 5 mars. Il a jusqu'au 20 mai pour dire s'il achète. S'il accepte le 15 mai en annonçant un prêt, la vente doit être signée avant le 15 septembre.