Locataire âgé, handicapé ou aux revenus modestes : quand le propriétaire ne peut pas donner congé

Voici les montants publiés par Service-Public.fr (fiche vérifiée le 1er juin 2026), pour les principaux foyers. Vérifiez la valeur à jour à la date de votre congé.

C'est ici que le handicap compte. Une personne seule titulaire de la carte mobilité inclusion mention invalidité a le plafond d'un couple. Un foyer avec une personne handicapée a celui du foyer de taille supérieure.

Exemple. Mme Roux, 71 ans, vit seule à Nantes. Elle a perçu 19 000 € sur les douze mois avant le congé. Elle est sous le plafond de 23 403 €. Son propriétaire, 58 ans, veut vendre libre : il doit lui proposer un logement adapté et proche, sinon son congé n'est pas valable.

Vous pouvez donner congé, mais seulement en proposant un logement de remplacement, pendant le préavis. Ce logement doit :

• correspondre aux besoins et aux possibilités du locataire, loyer compris ;
• être situé à proximité : même arrondissement ou arrondissements voisins dans les grandes villes, même canton ou canton voisin, sinon dans un rayon de 5 km.

Sans cette offre, le bail se renouvelle à l'échéance, quel que soit le motif du congé : vente, reprise ou motif sérieux.

Elle tombe si le propriétaire est dans l'une de ces situations :

• il est une personne physique de plus de 65 ans à la date de fin du bail ;
• ses propres ressources sont sous le même plafond ;
• il propose un relogement qui remplit les conditions ci-dessus.

Exemple. M. Lefèvre, 68 ans, veut reprendre son studio pour sa fille. Sa locataire a 80 ans et de faibles revenus. Comme il a lui-même plus de 65 ans, la protection ne joue pas. Il peut donner congé pour reprise dans les conditions habituelles.

Le propriétaire qui loue par une société, comme une SCI, ne peut pas invoquer son âge : l'exception vise la personne physique.

• Locataire handicapé de moins de 65 ans, seul. Aucune protection particulière contre le congé. Il garde ses droits ordinaires : motif obligatoire, préavis de 6 mois, contrôle du juge.
• Préavis du locataire handicapé. S'il perçoit l'allocation aux adultes handicapés, il peut partir avec un mois de préavis : voir le préavis d'un mois.
• Logement acheté occupé. L'acheteur hérite de la situation : un locataire protégé reste protégé. Acheter un logement déjà loué en tient compte.
• Congé pour vente ou pour reprise. Les règles générales s'ajoutent à cette protection : voir le congé pour vente et le congé pour reprise.
• Logement social ou loi de 1948. D'autres règles de maintien dans les lieux s'appliquent.

Un locataire qui pense être protégé peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection. Si vous hésitez, demandez conseil à l'ADIL de votre département ou à un avocat avant d'envoyer la lettre.

À lire aussi : la vente du logement loué.

• Plus de 65 ans et ressources sous plafond : pas de congé sans relogement proche et adapté.
• La protection vaut aussi pour le locataire qui héberge une personne de plus de 65 ans.
• Le handicap relève le plafond de ressources, mais ne protège pas seul.
• Le propriétaire de plus de 65 ans, ou aux revenus modestes, échappe à cette règle.
• L'âge se juge à la fin du bail, les ressources à la date du congé.