D'abord : votre congé était‑il valable ?
Avant toute démarche, relisez votre congé. Le juge le vérifiera, et le locataire peut le contester. Un congé est souvent annulé pour l'une de ces raisons :
- un motif absent, ou une mention obligatoire manquante (prix, bénéficiaire de la reprise) ;
- une lettre reçue moins de 6 mois avant la fin du bail en vide, moins de 3 mois en meublé ;
- une lettre envoyée à un seul des deux époux, ou par simple courrier ;
- un locataire protégé par son âge et ses ressources, sans relogement proposé ;
- un motif de vente ou de reprise qui paraît inventé.
Si le congé n'était pas valable, le bail a été reconduit. Le locataire est dans son droit en restant. Vous devrez donner un nouveau congé pour l'échéance suivante : voir le congé donné par le bailleur.
Les étapes pour récupérer le logement
| Étape | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| 1. Lettre de rappel ou de mise en demeure | Vous, en recommandé | Dès la date d'effet du congé |
| 2. Tentative de conciliation | Conciliateur de justice, gratuit | Facultative, mais souvent utile |
| 3. Assignation devant le juge | Commissaire de justice | Le juge valide le congé et ordonne l'expulsion |
| 4. Commandement de quitter les lieux | Commissaire de justice, après le jugement | Au moins 2 mois avant l'expulsion, sauf exceptions |
| 5. Expulsion | Commissaire de justice, avec la police si besoin | Jamais du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions |
Dans l'assignation, demandez aussi le paiement d'une indemnité d'occupation à partir de la date d'effet du congé. Le loyer n'est plus dû, mais l'occupant doit payer l'usage du logement.
Le juge peut accorder des délais au locataire, entre un mois et un an, s'il ne peut pas se reloger dans des conditions normales. Il tient compte de son âge, de sa santé, de sa situation familiale et de ses efforts pour trouver un logement.
Exemple. M. Girard a donné congé pour reprise, reçu le 10 février, pour un bail se terminant le 31 août 2026. Le 1er septembre, la locataire est toujours là. Il lui écrit en recommandé, puis l'assigne en octobre. Le jugement est rendu début décembre. Avec la trêve hivernale, l'expulsion ne pourra pas avoir lieu avant avril 2027, sauf départ volontaire.
Les étapes après le jugement sont détaillées dans l'expulsion d'un locataire. Le coût des actes est expliqué dans le rôle et le coût du commissaire de justice.
Ce que vous ne devez jamais faire
Même face à un locataire de mauvaise foi, ne vous faites pas justice vous-même :
- changer la serrure ou bloquer l'accès ;
- couper l'eau, l'électricité ou le chauffage ;
- sortir ses meubles ou entrer sans son accord ;
- le menacer ou le harceler pour qu'il parte.
Ces gestes sont punis par la loi pénale, même si vous êtes dans votre droit sur le fond. Ils peuvent aussi vous faire perdre le procès.
Les cas particuliers
- Le locataire a demandé à rester un peu. Un accord écrit et daté, avec une date de départ ferme, évite un procès. Précisez que c'est une tolérance et non un nouveau bail.
- Le locataire a accepté d'acheter. S'il a accepté l'offre de vente, le bail est prolongé jusqu'à la date limite de la vente. S'il ne signe pas à temps, il perd son droit d'occuper.
- Trêve hivernale. L'expulsion est suspendue chaque année du 1er novembre au 31 mars : voir la trêve hivernale.
- Occupant entré par effraction. Ce n'est plus un locataire mais un squatteur : la procédure est différente, voir la loi anti-squat de 2023.
Une procédure en justice demande de la rigueur. I Love Immo n'est pas avocat : faites‑vous accompagner par un avocat ou par l'ADIL de votre département.
À lire aussi : locataire âgé ou handicapé : un congé encadré et congé pour vente : délais et préemption du locataire.
Ce qu'il faut retenir
- Après un congé valable, le locataire n'a plus de droit d'occuper le logement.
- Seul un juge peut ordonner son départ, puis un commissaire de justice l'exécuter.
- Demandez une indemnité d'occupation depuis la date d'effet du congé.
- Comptez au moins 2 mois après le commandement, et aucune expulsion en hiver.
- Ne changez jamais la serrure et ne coupez rien : c'est une infraction.
Passer à l'action
Rangez les documents de votre bien
Un coffre-fort pour les diagnostics, actes et factures du bien, avec un rappel avant qu'un document ne doive être refait.
Questions fréquentes
Le locataire doit‑il encore payer après la date du congé ?
Il ne doit plus de loyer, puisque le bail a pris fin. Mais il occupe le logement sans droit : il doit une indemnité d'occupation, dont le juge fixe le montant. Demandez-la dans votre assignation, à partir de la date d'effet du congé.
Puis‑je changer la serrure s'il est absent ?
Non. Même après un congé valable, le logement reste son domicile tant qu'un juge n'a pas ordonné l'expulsion. Changer la serrure, couper l'eau ou sortir ses meubles est une infraction pénale.
Combien de temps faut‑il pour récupérer le logement ?
Aucune durée n'est fixée. Il faut compter le temps de l'audience, puis au moins 2 mois après le commandement de quitter les lieux. Le juge peut accorder des délais d'un mois à un an, et la trêve hivernale suspend l'expulsion du 1er novembre au 31 mars.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (effets du congé, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023)Légifrance
- Articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution (délai après commandement, délais de grâce, trêve hivernale)Légifrance
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) — contestation du congéService-Public.fr
Sur le même sujet
- Vente du logement loué : faut‑il reloger le locataire ?Vendre un logement loué n'oblige pas à reloger le locataire, sauf s'il a plus de 65 ans et de faibles revenus. Bail qui continue, congé, insalubrité : les cas.
- Congé du locataire en meublé par le propriétaireEn meublé, le propriétaire donne congé 3 mois avant la fin du bail, pour vendre, reprendre ou un motif sérieux. Sans offre de vente au locataire. Dates et lettre.
- Congé pour reprise : conditions, bénéficiaires, preuvesReprendre son logement loué pour y habiter ou y loger un proche : qui peut en bénéficier, les mentions de la lettre, les justificatifs à garder et les sanctions.
- Congé pour vente : délais et préemption du locatairePour vendre un logement loué vide libre, le congé part 6 mois avant la fin du bail et vaut offre de vente au locataire. Contenu, délais, préemption, pièges.
- Décès du locataire : que devient le bail ?Au décès du locataire, le bail passe au conjoint, au partenaire de Pacs ou à un proche qui vivait avec lui. Sinon il prend fin. Loyers, héritiers et étapes.
- Délai de restitution du dépôt de garantie : 1 ou 2 moisLe dépôt de garantie se rend en 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, en 2 mois sinon. Au-delà : 10 % du loyer par mois de retard. Calcul et recours.
- Locataire âgé ou handicapé : un congé encadréUn locataire de plus de 65 ans aux revenus modestes est protégé : pas de congé sans relogement proche. Plafonds 2026, handicap, exceptions pour le bailleur âgé.
- Préavis d'un mois : quand le locataire y a droitEn location vide, le préavis du locataire passe de 3 mois à 1 mois en zone tendue, pour un emploi, la santé, le RSA ou l'AAH. Justificatifs et liste 2026-2027.
À lire aussi
- Expulsion d'un locataire : la procédure complèteExpulser un locataire exige un jugement, un commandement de quitter les lieux et un commissaire de justice. Les étapes, les délais minimaux, la trêve et les recours.
- Trêve hivernale : dates et règles pour le bailleurLa trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars : aucune expulsion de locataire, mais la procédure continue. Les exceptions, dont le squat, et l'après-trêve.
- Huissier et loyer impayé : rôle et coût du commissaireCommandement de payer, assignation, expulsion : les actes du commissaire de justice pour un loyer impayé, leurs tarifs réglementés en 2026 et qui les paie à la fin.
- Résiliation du bail par le propriétaire : motifs, délaisLe propriétaire ne met fin au bail qu'à son échéance, pour vendre, reprendre ou un motif sérieux, avec 6 mois de préavis en vide, 3 en meublé. La marche à suivre.
- Loi de 2023 sur les squats et les impayés : ce qui changeDepuis le 29 juillet 2023 : squat plus puni, clause résolutoire obligatoire, délais d'expulsion raccourcis. Les règles avant et après, et les textes de 2025-2026.
- Gestion locative et litiges : les guidesLoyers, charges, impayés, congé et litiges avec le locataire.