Meublé ou vide : ce qui change pour le congé
Les motifs sont les mêmes, mais le délai et la vente diffèrent.
| Location meublée | Location vide | |
|---|---|---|
| Préavis du propriétaire | 3 mois avant la fin du bail | 6 mois avant la fin du bail |
| Motifs admis | Vente, reprise, motif légitime et sérieux | Les mêmes |
| Offre de vente au locataire | Non | Oui, il a 2 mois pour accepter |
| Prix à indiquer dans la lettre | Non | Oui |
| Locataire âgé et modeste protégé | Oui | Oui |
| Si le congé est nul ou tardif | Bail reconduit pour 1 an | Bail reconduit pour 3 ans (particulier) |
Pour les règles du congé en location vide, voir le congé donné par le bailleur.
Que doit dire la lettre ?
- Le motif du congé : vente, reprise ou motif légitime et sérieux.
- Pour une reprise, le nom, l'adresse et le lien avec vous du bénéficiaire.
- Pour un motif légitime et sérieux, les faits reprochés au locataire, avec leurs preuves.
- La date de fin du bail à laquelle le congé prend effet.
Envoyez-la à chaque signataire du bail, par lettre recommandée avec avis de réception, par commissaire de justice, ou remettez-la contre signature. Pour une reprise, vous devez pouvoir prouver que votre projet est réel et sérieux : le congé pour reprise liste les justificatifs utiles.
Pendant le préavis, le locataire peut partir plus tôt. Il ne paie alors le loyer que jusqu'à son départ.
Les cas particuliers
- Locataire de plus de 65 ans aux revenus modestes. Vous ne pouvez pas refuser le renouvellement sans lui proposer un logement adapté et proche, sauf si vous avez vous-même plus de 65 ans ou de faibles revenus. Voir le locataire âgé ou protégé.
- Changer les conditions du bail. Pour modifier le loyer ou une clause à l'échéance, prévenez le locataire 3 mois avant. S'il accepte, le bail est renouvelé pour un an.
- Bail étudiant de 9 mois. Il obéit à des règles propres : voir louer à un étudiant.
- Bail mobilité. Il prend fin à la date prévue, sans congé à donner.
- Faux motif. Un congé frauduleux pour vendre ou reprendre est puni d'une amende pénale jusqu'à 6 000 € pour un particulier, 30 000 € pour une société.
Les autres règles du bail meublé sont réunies dans le bail meublé : contrat et durée.
Ce qu'il faut retenir
- En meublé, le congé du propriétaire arrive au locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.
- Il doit donner l'un des trois motifs : vente, reprise ou motif légitime et sérieux.
- Le locataire meublé n'a pas de droit de priorité pour acheter.
- Un congé nul ou tardif reconduit le bail pour un an.
- Le locataire âgé et modeste reste protégé, comme en location vide.
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Questions fréquentes
Mon locataire en meublé a‑t‑il la priorité pour acheter si je vends ?
Non. Contrairement à la location vide, le congé pour vendre en meublé ne vaut pas offre de vente au locataire. Vous indiquez le motif, sans avoir à donner le prix, et vous vendez à qui vous voulez une fois le logement libéré.
Puis‑je donner congé à mon locataire meublé sans motif ?
Non. Même en meublé, le congé doit indiquer l'un des trois motifs : vente, reprise ou motif légitime et sérieux. Sans motif, il est nul et le bail est reconduit pour un an.
Combien de temps à l'avance envoyer le congé en meublé ?
Le locataire doit le recevoir au moins 3 mois avant la date de fin du bail. Prévoyez une marge de quelques semaines, au cas où le recommandé ne serait pas retiré.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé en location meublée, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023)Légifrance
- Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? (logement meublé)Service-Public.fr
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)Service-Public.fr
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Comment calculer la date limite ?
Partez de la date de fin du bail en cours, reconductions comprises. Remontez de 3 mois, de date à date. C'est la date de réception par le locataire qui compte.
Exemple. Mme Fontaine loue un studio meublé à Lille depuis le 1er février 2024. Le bail se reconduit chaque 1er février. Elle veut le vendre libre au début de 2027. Le bail en cours se termine le 31 janvier 2027. Son locataire doit recevoir le congé au plus tard le 31 octobre 2026. Elle l'envoie mi-octobre en recommandé, avec une marge si la lettre n'est pas retirée.
Si la date est dépassée, le bail repart pour un an. Mme Fontaine devrait alors attendre le 31 janvier 2028.