Qui peut reprendre le bail ?
La loi désigne les personnes qui continuent le bail, aux mêmes conditions. Elles deviennent locataires et paient les loyers à venir.
| Personne | Condition |
|---|---|
| Conjoint marié | Aucune durée exigée ; s'il était déjà cotitulaire du bail, il le garde seul |
| Partenaire de Pacs | Aucune durée de vie commune exigée |
| Enfants et petits-enfants | Avoir vécu avec le locataire au moins un an avant le décès |
| Parents et grands-parents | Avoir vécu avec lui au moins un an |
| Concubin notoire | Vie commune stable, connue de tous, depuis au moins un an |
| Personne à charge | Avoir été aidée par le locataire et avoir vécu avec lui au moins un an |
Si plusieurs personnes demandent le bail, c'est le juge qui décide, selon les intérêts de chacun. Le propriétaire ne choisit pas.
Exemple. Mme Simon loue un trois-pièces à M. Blanc, qui vivait avec sa fille de 30 ans depuis quatre ans. Il décède en mars. Sa fille demande à garder le logement : le bail se poursuit à son nom, au même loyer.
Et si personne ne reprend le bail ?
Le bail est résilié de plein droit, c'est-à-dire automatiquement, au jour du décès. Aucun préavis n'est dû. Mais le logement n'est pas libre pour autant : il contient les affaires du défunt, qui appartiennent à ses héritiers.
Les loyers et charges dus depuis le décès forment une dette de la succession. Les héritiers les paient, jusqu'à la restitution du logement.
Concrètement : que faire comme propriétaire ?
- Demandez à la famille, par écrit, qui s'occupe de la succession, et si un notaire est chargé du dossier.
- Demandez si une personne de la liste vivait dans le logement et veut reprendre le bail.
- Si le bail se poursuit, établissez un avenant ou un courrier qui acte le nouveau locataire.
- Sinon, convenez avec les héritiers ou le notaire d'une date pour vider le logement et faire l'état des lieux de sortie.
- Récupérez les clés contre signature, puis rendez le dépôt de garantie dans les délais, déduction faite des sommes dues.
N'entrez jamais seul dans le logement et ne jetez rien, même si les loyers ne sont plus payés. Pour la suite, voir l'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.
Les cas particuliers
- Conjoint cotitulaire. Si le conjoint était déjà cotitulaire du bail, il reste seul locataire au décès. Il peut renoncer à ce droit par lettre recommandée, en respectant le préavis.
- Droit temporaire du conjoint. Le conjoint qui vivait dans le logement peut y rester un an, ses loyers étant remboursés par la succession : voir les droits du conjoint survivant sur le logement.
- Aucun héritier connu. Ne disposez pas des biens vous-même. Demandez conseil à un notaire ou à un avocat sur la marche à suivre.
- Logement meublé. Le mobilier vous appartient, mais les affaires personnelles du défunt restent aux héritiers.
- Logement social ou loi de 1948. Des règles propres s'appliquent au transfert du bail.
- Locataire parti avant le décès. Si le logement était déjà inoccupé, voir l'abandon du logement.
La gestion d'une succession peut être délicate. I Love Immo n'est pas notaire : pour un cas précis, adressez‑vous au notaire de la succession.
À lire aussi : résiliation du bail par le propriétaire : motifs, délais et locataire âgé ou handicapé : un congé encadré.
Ce qu'il faut retenir
- Le bail passe au conjoint, au partenaire de Pacs ou à un proche qui vivait avec le locataire depuis un an.
- En l'absence de ces personnes, le bail prend fin au jour du décès.
- Les loyers dus depuis le décès sont une dette de la succession.
- Ne videz jamais le logement vous-même : passez par les héritiers ou le notaire.
- L'assurance habitation continue au profit des héritiers jusqu'à sa résiliation.
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Questions fréquentes
Le propriétaire peut‑il vider le logement lui-même après le décès ?
Non. Les meubles et papiers appartiennent aux héritiers. Attendez qu'ils, ou le notaire chargé de la succession, organisent le déménagement et la remise des clés. Ne les vendez pas et ne les jetez pas vous-même.
Le partenaire de Pacs doit‑il avoir vécu un an dans le logement ?
Non. Aucune durée de vie commune n'est exigée pour le partenaire de Pacs : un Pacs enregistré peu avant le décès suffit. Le délai d'un an vise les enfants, les parents, le concubin et les personnes à charge.
Que devient l'assurance habitation du locataire décédé ?
Elle n'est pas résiliée par le décès : elle continue au profit des héritiers. Ceux-ci doivent prévenir l'assureur dans les 15 jours, puis peuvent la résilier ou la transférer. Tant que le logement n'est pas rendu, il vaut mieux qu'il reste assuré.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
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