Pourquoi changer de notaire ?
Les raisons les plus fréquentes sont pratiques :
- le notaire ne répond plus aux appels ni aux courriers ;
- le dossier n'avance pas, sans explication ;
- vous avez déménagé loin de l'étude ;
- vous ne lui faites plus confiance, ou un conflit d'intérêts apparaît.
Avant de changer, vérifiez si le retard vient vraiment du notaire. Une succession attend souvent des pièces extérieures : réponse d'une banque, estimation d'un bien, accord d'un cohéritier. Notre article sur la durée d'une succession chez le notaire donne les étapes et leurs délais habituels.
Exemple. Martine attend depuis neuf mois. Elle écrit à son notaire pour connaître l'état du dossier. Il lui répond que la déclaration est prête, mais qu'un de ses frères n'a pas renvoyé un document. Le blocage n'est pas chez le notaire : changer ne servirait à rien.
Combien cela coûte‑t‑il ?
La plupart des actes d'une succession ont un tarif fixé par l'État, les émoluments. Il est le même dans toutes les études. Changer de notaire ne le modifie donc pas.
Quand plusieurs notaires interviennent sur le même acte, l'émolument n'augmente pas : ils se le partagent entre eux. C'est vrai notamment quand chaque héritier vient avec son propre notaire. Seuls les actes facturés au temps passé font exception.
| Situation | Effet sur le coût |
|---|---|
| Un nouveau notaire reprend un dossier | Pas de double tarif pour un même acte ; le travail déjà fait par le premier reste dû |
| Chaque héritier a son notaire pour le même acte | Émolument partagé entre eux, pas majoré |
| Prestations hors tarif, comme un conseil particulier | Honoraires libres, fixés par une convention écrite |
Le détail des tarifs figure dans notre article sur les frais de notaire d'une succession.
Un notaire peut‑il se retirer d'une succession ?
Oui, dans certains cas. Un notaire doit en principe prêter son concours quand on le lui demande. Mais il peut refuser ou quitter un dossier pour un motif légitime, par exemple un conflit d'intérêts avec l'un des héritiers. Le dossier passe alors au notaire que vous désignez.
S'il tarde à transmettre les pièces, relancez-le par écrit. Si rien ne bouge, signalez-le à la chambre des notaires de son département.
Les héritiers ne s'entendent pas : que faire ?
Le désaccord sur le choix du notaire n'est pas une impasse. Chacun peut prendre le sien, et les deux travaillent ensemble.
Si le partage lui-même est bloqué, un héritier peut saisir le tribunal. Le juge désigne alors un notaire pour mener les opérations, quand le dossier le justifie. Cette voie est plus longue et plus coûteuse : un avocat est nécessaire.
Quels recours en cas de litige avec le notaire ?
Procédez par étapes. La première est presque toujours la bonne :
- Une réclamation écrite au notaire. Exposez les faits et ce que vous attendez.
- Le médiateur du notariat. Il est gratuit. Vous pouvez le saisir si le notaire n'a pas répondu sous deux mois ou si sa réponse ne vous satisfait pas. Le délai est d'un an au plus après votre réclamation écrite. Aucune autre procédure ne doit être en cours sur le même litige.
- La chambre des notaires du département ou de la région de l'étude. Elle reçoit les réclamations écrites et peut tenter une conciliation. Elle est compétente pour les manquements aux règles de la profession.
- Le tribunal judiciaire, pour obtenir réparation si une faute du notaire vous a causé un préjudice. Il faut prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux.
Le médiateur ne donne pas d'ordre : il propose une solution. Le notaire peut d'ailleurs refuser la médiation.
Les cas particuliers
- Le défunt avait indiqué un notaire. Demandez au notaire qui conserve le testament ce que ce choix implique pour vous, avant d'en changer.
- Une succession sans bien immobilier ni testament. Un notaire n'est pas toujours obligatoire. Voir quand le notaire est obligatoire.
- Des dettes importantes. Changer de notaire ne suspend pas les délais pour accepter ou refuser. Voir les dettes du défunt.
- Un héritier à l'étranger. Il peut signer par procuration ou devant un notaire de son pays, coordonné avec celui de la succession.
Un litige avec un notaire se règle mieux avec un conseil. Pour une action au tribunal, un avocat est recommandé. I Love Immo n'est ni notaire ni avocat : notre annuaire vous aide à trouver un professionnel.
Ce qu'il faut retenir
- Les héritiers choisissent librement leur notaire et peuvent en changer en cours de route.
- Un courrier au premier notaire suffit ; le nouveau récupère le dossier.
- Plusieurs notaires sur un même acte se partagent l'émolument, sans le majorer.
- En cas de litige : réclamation écrite, puis médiateur du notariat, gratuit, dans l'année.
- Si le partage est bloqué, le tribunal peut désigner un notaire.
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Questions fréquentes
Le notaire de mes parents est‑il obligatoirement celui de la succession ?
Non. Les héritiers choisissent librement leur notaire. On s'adresse souvent au notaire de famille parce qu'il connaît les actes passés, mais rien ne vous y oblige. Un autre notaire peut obtenir les copies des actes utiles.
Mon frère veut un autre notaire que moi. Qui l'emporte ?
Personne n'est obligé de céder. Chacun peut être assisté par son propre notaire : les deux travaillent ensemble sur le même dossier, sans que les émoluments réglementés de l'acte augmentent. En cas de blocage total, le tribunal peut désigner un notaire pour le partage.
Le médiateur du notariat peut‑il obliger le notaire à accélérer ?
Non, il ne donne pas d'ordre. Il écoute les deux parties et peut proposer une solution, que chacun reste libre d'accepter. Pour une faute disciplinaire, la chambre des notaires est compétente ; pour obtenir réparation d'un préjudice, c'est le tribunal.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (5)vérifiées le 19 octobre 2026
- Différend avec un notaire : quels recours ? (mis à jour le 5 août 2026)Notaires de France
- Médiateur du notariat : quand saisir le médiateur ?Médiateur du notariat
- Article R444-63 du Code de commerce (intervention de plusieurs notaires), en vigueur depuis le 29 février 2016Légifrance
- Article 1364 du Code de procédure civile (notaire désigné par le tribunal pour un partage judiciaire)Légifrance
- Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2005, n° 04-87.147 (refus du notaire sans cause légitime)Légifrance
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Comment changer de notaire, concrètement ?
Les actes déjà signés restent valables. L'acte de notoriété, par exemple, n'est pas à refaire. Votre nouveau notaire reprend le dossier là où il en était.