Le droit de retour des parents : comment fonctionne‑t‑il ?
Un enfant meurt sans enfant ni petit-enfant, et l'un de ses parents au moins lui survit. Ce parent peut reprendre les biens qu'il lui avait donnés (article 738-2 du Code civil). Il n'a besoin d'aucune clause dans l'acte de donation.
Ce retour est plafonné : un quart de la succession pour chaque parent, soit la moitié au plus pour les deux. La valeur reprise s'impute d'abord sur les droits d'héritier du parent. Si le bien n'existe plus, par exemple parce qu'il a été vendu, le parent reçoit sa valeur en argent, dans la limite de ce que contient la succession.
Exemple. Nicole avait donné à son fils une maison de 160 000 €. Il la vend, puis meurt sans enfant en laissant 200 000 €. Nicole et son mari exercent leur droit de retour : ils reçoivent 100 000 € à eux deux, la moitié de la succession. Service-Public donne un exemple de ce type.
Ce retour des parents est exonéré de droits de succession. Il s'exerce auprès du notaire chargé de la succession.
Le droit de retour des frères et sœurs : dans quels cas ?
Il protège les biens de famille quand le défunt laisse un conjoint mais plus de parents (article 757-3 du Code civil). Sans ce mécanisme, le conjoint recevrait tout.
Quatre conditions :
- le défunt n'a ni enfant ni petit-enfant ;
- son père et sa mère sont décédés avant lui ;
- il avait reçu des biens de ses parents ou d'autres ascendants, par héritage ou donation ;
- ces biens se trouvent encore « en nature » dans la succession, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas été vendus.
La moitié de ces biens revient alors aux frères et sœurs, ou à leurs descendants s'ils sont décédés. Il faut qu'ils descendent eux-mêmes du ou des parents dont viennent les biens. L'autre moitié va au conjoint.
Exemple. Claire, mariée à Paul, meurt sans enfant. Ses parents sont morts. Elle avait hérité de leur maison de campagne, qu'elle possède toujours. Son frère Luc reçoit la moitié de la maison ; Paul reçoit l'autre moitié et tout le reste de la succession.
Si la maison a été vendue, ce retour ne s'exerce pas : il ne porte que sur les biens encore présents. Pour l'impôt, l'exonération signalée par Service-Public concerne le retour des parents. Pour les frères et sœurs, demandez au notaire le calcul des droits et voyez les droits de succession entre frères et sœurs.
Le droit de retour conventionnel : quelle clause écrire ?
C'est une clause que vous insérez dans l'acte de donation. Elle prévoit que le bien vous revient si le bénéficiaire meurt avant vous (article 951 du Code civil). Vous pouvez choisir l'une ou l'autre formule :
- le retour si le bénéficiaire seul meurt avant vous ;
- le retour si le bénéficiaire et tous ses descendants meurent avant vous.
Elle ne peut profiter qu'au donateur. Si vous mourez avant le bénéficiaire, la clause tombe : le bien reste à lui.
Son effet est plus fort que le retour légal. Le bien revient libre des ventes et des hypothèques consenties entre-temps (article 952 du Code civil). Une exception protège l'hypothèque légale de l'époux du bénéficiaire, dans des cas précis.
| Retour légal des parents | Retour légal des frères et sœurs | Retour conventionnel | |
|---|---|---|---|
| Faut‑il une clause ? | Non | Non | Oui, dans l'acte de donation |
| Qui en profite ? | Le père, la mère | Frères, sœurs, ou leurs descendants | Le donateur seul |
| Quand ? | Enfant mort sans descendant | Défunt sans descendant ni parents, avec conjoint | Bénéficiaire mort avant le donateur |
| Quels biens ? | Ceux donnés par les parents | Ceux reçus des ascendants, encore présents | Le bien donné |
| Limite | Un quart par parent | La moitié de ces biens | Aucune |
| Bien vendu entre-temps | Retour en valeur | Pas de retour | La vente peut être remise en cause |
Les cas particuliers
- Une donation de somme d'argent. Le retour légal peut s'exercer en valeur, dans les limites indiquées.
- Un enfant célibataire sans enfant. Ses parents héritent déjà d'une part : voir la succession d'un célibataire sans enfant.
- Une donation à un enfant marié. La clause de retour évite que le bien passe au conjoint de l'enfant. Le notaire la propose souvent : voir donner sa maison de son vivant.
- Le partage de la succession. Ces règles modifient la part de chacun : voir qui hérite et dans quel ordre et la fente successorale.
Ces règles viennent de la réforme du 23 juin 2006 et s'appliquent depuis le 1er janvier 2007 ; elles n'ont pas changé depuis. Pour rédiger une clause ou faire valoir un droit de retour, adressez‑vous à un notaire. I Love Immo n'est pas notaire.
Ce qu'il faut retenir
- Les parents reprennent les biens donnés à un enfant mort sans descendant, jusqu'à un quart chacun.
- Les frères et sœurs reçoivent la moitié des biens de famille encore présents si le défunt laisse un conjoint mais plus ses parents.
- La clause de retour conventionnel se prévoit dans la donation et ne profite qu'au donateur.
- Le retour conventionnel efface les ventes et hypothèques faites entre-temps.
- Le retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
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Questions fréquentes
Mon fils a vendu l'appartement que je lui avais donné : ai‑je encore un droit de retour ?
Oui, en valeur. Le droit de retour légal s'exerce alors sur une somme d'argent, dans la limite de ce que laisse la succession et du quart revenant à chaque parent. Avec une clause de retour conventionnel, la vente faite par votre fils peut même être remise en cause.
La clause de retour peut‑elle profiter à mes autres enfants ?
Non. La loi réserve la clause de retour au seul donateur. Si vous voulez qu'un bien passe à un autre enfant après le donataire, le notaire vous parlera d'autres outils, comme la donation graduelle ou résiduelle.
Ma sœur, veuve et sans enfant, a hérité de la maison de nos parents : qui la reçoit à son décès ?
Si son mari lui survit et que vos parents sont décédés, la moitié de la maison de famille revient en principe aux frères et sœurs ou à leurs descendants, à condition qu'elle se trouve encore dans sa succession. L'autre moitié va au conjoint.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (5)vérifiées le 19 octobre 2026
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?Service-Public.fr
- Article 738-2 du Code civil (droit de retour des père et mère)Légifrance
- Article 757-3 du Code civil (biens de famille et frères et sœurs)Légifrance
- Articles 951 et 952 du Code civil (clause de retour dans une donation)Légifrance
- Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfantService-Public.fr
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