Qui a droit à l'abattement ?
Toute personne qui hérite, reçoit un legs ou une donation, quel que soit son lien avec le défunt. Un enfant, un neveu ou un ami peut en bénéficier. Le conjoint et le partenaire de Pacs n'en ont pas besoin : ils sont déjà exonérés.
La condition tient à la capacité de travailler, pas au taux d'invalidité. Aucun pourcentage n'est exigé. L'administration regarde si l'infirmité empêche d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
| Situation | Abattement de 159 325 € |
|---|---|
| Adulte handicapé depuis l'enfance, sans emploi ou en établissement d'aide par le travail | Oui, en principe |
| Adulte avec un emploi aménagé et peu payé, reconnu travailleur handicapé | Possible, selon le BOFiP |
| Personne de moins de 18 ans qui ne peut pas suivre une scolarité normale | Oui |
| Retraité devenu dépendant après une carrière normale | Non, en principe |
| Personne avec un fort taux d'incapacité dont l'activité se poursuit normalement | Non, d'après la jurisprudence citée par le BOFiP |
L'infirmité doit exister au jour du décès. Elle doit être apparue pendant la jeunesse ou la vie active.
Quels justificatifs fournir ?
Tout moyen de preuve est admis. Préparez-les avant le dépôt de la déclaration de succession :
- Une décision de la CDAPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui siège à la maison départementale des personnes handicapées. Elle est utile si elle classe la personne en handicap grave ou l'oriente vers un établissement d'aide par le travail ou une entreprise adaptée.
- Un certificat médical détaillé, qui décrit l'infirmité et ses effets sur la capacité de travailler.
- Pour un enfant, un certificat d'un établissement scolaire spécialisé.
- Pour un grand invalide de guerre, le titre de pension ou la carte indiquant un taux d'au moins 80 %.
Le notaire joint ces pièces à la déclaration et applique l'abattement. Les services fiscaux peuvent les demander plus tard : gardez-en une copie.
Et pour une donation ?
L'abattement vaut aussi pour les donations, sans condition de parenté. Il se renouvelle tous les 15 ans et peut être utilisé en une fois ou en plusieurs. Une donation faite moins de 15 ans avant le décès réduit l'abattement disponible dans la succession. Voir les abattements de donation tous les 15 ans.
Les cas particuliers
- Un frère ou une sœur handicapé. Il peut être totalement exonéré s'il vivait avec le défunt depuis cinq ans, était seul et avait plus de 50 ans ou une infirmité l'empêchant de travailler. Sinon, il cumule 15 932 € et 159 325 € : voir les droits de succession entre frères et sœurs.
- Un neveu ou une nièce handicapé. L'abattement s'ajoute aux 7 967 € : voir les droits de succession d'un neveu ou d'une nièce.
- Un héritier sous tutelle. Le tuteur demande l'abattement en son nom. La procédure est décrite dans la succession avec un héritier mineur ou sous tutelle.
- Plusieurs successions. Une même personne peut en bénéficier dans la succession de chacun de ses parents.
I Love Immo n'est ni notaire ni conseiller fiscal. Le notaire ou un conseiller fiscal vérifie si l'abattement s'applique à votre proche.
Ce qu'il faut retenir
- 159 325 € d'abattement pour un héritier dont l'infirmité empêche de travailler normalement.
- Il s'ajoute à l'abattement de parenté, quel que soit le lien avec le défunt.
- Aucun taux d'invalidité n'est exigé ; une infirmité apparue au grand âge ne suffit pas.
- Preuve libre : décision de la CDAPH, certificat médical détaillé, attestation d'établissement.
- Il vaut aussi pour les donations, et se renouvelle tous les 15 ans.
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Droits de succession immobilier : calcul par héritier
La part de chaque héritier, son abattement et ses droits, selon son lien avec le défunt.
Questions fréquentes
Une carte mobilité inclusion suffit‑elle pour obtenir l'abattement ?
Elle peut aider, mais ce n'est pas la preuve demandée. Il faut montrer que l'infirmité empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Une décision de la CDAPH classant la personne en handicap grave, ou un certificat médical détaillé, répond mieux à cette condition.
Ma mère est devenue dépendante à 85 ans : a‑t‑elle droit à l'abattement ?
En principe non. L'administration exige que l'infirmité soit apparue pendant la jeunesse ou la vie active et ait empêché de travailler normalement. Une perte d'autonomie survenue après une carrière complète ne suffit pas, selon le BOFiP.
L'abattement s'applique‑t‑il aussi à l'assurance-vie ?
Oui, d'après le BOFiP, pour les sommes d'assurance-vie soumises aux droits de succession reçues par un bénéficiaire handicapé, même s'il n'est pas héritier. Demandez au notaire de l'indiquer sur la déclaration.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (4)vérifiées le 19 octobre 2026
- Article 779 du Code général des impôts (abattements, dont le II pour les personnes handicapées)Légifrance
- BOI-ENR-DMTG-10-50-20 : abattements sur la part nette de chaque ayant droitBOFiP-Impôts
- Combien puis‑je donner à une personne handicapée sans qu'elle ait à payer de droits ?impots.gouv.fr
- Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droitsService-Public.fr
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Comment l'abattement se cumule‑t‑il ?
Il s'ajoute à l'abattement de parenté : 100 000 € pour un enfant ou un parent, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Il ne se cumule pas avec l'abattement général de 1 594 €, réservé aux personnes qui n'ont droit à aucun autre.
Exemple. Thomas, 42 ans, travaille en établissement d'aide par le travail. Il hérite de sa mère une part de 300 000 €, dont la moitié d'une maison. Il déduit 100 000 € comme enfant et 159 325 € pour son handicap. Il est taxé sur 40 675 € selon le barème des enfants. Ses droits s'élèvent à environ 6 330 €, au lieu de près de 38 200 € sans l'abattement handicap.
Le barème en ligne directe va de 5 % à 45 % par tranches. Le calcul des droits de succession fait le compte pour votre cas, abattement handicap compris.