Comptes bancaires après un décès : ce qui est bloqué, ce que le conjoint peut retirer

C'est la question qui inquiète le plus les couples. La réponse rassure : le compte joint reste utilisable. L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin cotitulaire peut retirer, déposer et faire des virements.

Mais l'argent n'est pas tout à lui. Le compte joint suit les règles de la succession : en principe, la moitié du solde revient aux héritiers du défunt. Les héritiers peuvent donc demander la clôture du compte pour éviter qu'il ne soit vidé. Si le survivant a retiré plus que sa part, ils peuvent lui en demander le remboursement.

Exemple. Michel et Odile, mariés, ont un compte joint de 12 000 € et deux enfants. Michel décède. Odile peut continuer à payer ses courses et ses factures sur ce compte. Mais au règlement de la succession, le notaire compte en principe 6 000 € comme appartenant à Michel. Ces 6 000 € se répartissent selon les droits d'Odile et des enfants.

Ce partage dépend aussi du régime matrimonial. Dans un couple marié sous le régime de la communauté, l'argent du compte est en général un bien commun, partagé par moitié. Le notaire le vérifie.

Un solde négatif, lui, peut être réclamé en totalité au cotitulaire survivant.

À savoir. Le conjoint survivant a d'autres protections, en particulier pour rester dans son logement. Voir les droits du conjoint sur le logement.

Oui, dans une certaine limite. La banque peut débloquer jusqu'à 5 965 € sur les comptes du défunt pour trois dépenses :

1. les frais d'obsèques ;
2. les frais de soins de la dernière maladie ;
3. les impôts dus par le défunt.

Ces sommes sont prises dans la limite de l'argent disponible au jour du décès. Un enfant ou un parent du défunt peut demander ce déblocage. Il remet une attestation signée par tous les héritiers, avec la facture.

La démarche dépend du montant total que la banque détient.

En dessous de 5 965 €, les héritiers en ligne directe peuvent tout faire sans notaire. Il faut qu'il n'y ait ni testament, ni contrat de mariage, ni bien immobilier, ni conflit. Ils remettent une attestation signée par tous, avec les actes d'état civil demandés et le certificat d'absence de testament.

Au-dessus de 5 965 €, la banque demande un acte de notoriété. C'est le document du notaire qui désigne les héritiers. Elle verse ensuite l'argent selon les instructions du notaire.

Concrètement, dans les premières semaines :

1. prévenez chaque banque par téléphone, puis par lettre recommandée avec une copie de l'acte de décès ;
2. si vous ne connaissez pas toutes les banques, interrogez le fichier Ficoba, gratuit ;
3. rendez ou détruisez cartes et chéquiers, selon les consignes de la banque ;
4. attendez de savoir si vous acceptez la succession avant de demander la clôture définitive.

Ce dernier point compte. Retirer l'argent du défunt pour soi peut valoir acceptation de la succession, avec ses dettes. Voir accepter ou refuser une succession.

Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés. Ils ne peuvent pas dépasser 1 % du total des comptes et de l'épargne du défunt. En 2026, ils sont limités à 857 € au plus, montant revalorisé chaque 1er janvier.

La loi de 2025 avait aussi prévu trois cas de gratuité : défunt mineur, avoirs de moins de 5 965 €, et succession simple. Le Conseil constitutionnel les a supprimés par une décision publiée au Journal officiel du 20 juin 2026. Depuis cette date, la banque peut donc facturer des frais dans ces cas, mais toujours dans la limite du plafond.

Exemple. Les comptes de Lucienne totalisent 40 000 €. Les frais de succession de sa banque ne peuvent pas dépasser 1 %, soit 400 €. Pour 200 000 €, le plafond de 1 % donnerait 2 000 € : c'est la limite de 857 € qui s'applique.

Ces frais sont une dette de la succession, payée lors de son règlement.

• Plusieurs comptes dans plusieurs banques. Il faut prévenir chacune. Le Ficoba aide à n'en oublier aucune.
• Des comptes oubliés. Sans nouvelles des héritiers pendant trois ans, la banque clôture les comptes et transfère l'argent à la Caisse des dépôts. Elle le garde jusqu'à 27 ans.
• Le défunt entrepreneur individuel. Son compte, même dédié à l'activité, est traité comme un compte personnel et bloqué.
• Le compte d'une SCI ou d'une société. Il n'est pas bloqué : il appartient à la société, pas au défunt.
• Un bien immobilier dans la succession. Le notaire est alors obligatoire, quel que soit le montant des comptes. Voir les démarches après le décès d'un parent.

Pour un compte joint important ou des héritiers en désaccord, faites‑vous conseiller par le notaire chargé de la succession. I Love Immo n'est ni notaire ni banque.

• Les comptes au seul nom du défunt sont bloqués dès que la banque est prévenue.
• Le compte joint reste utilisable, mais la moitié du solde revient en principe à la succession.
• Jusqu'à 5 965 € peuvent être débloqués pour les obsèques, les soins et les impôts du défunt.
• Les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des avoirs, sans dépasser 857 € en 2026.
• Les cas de gratuité ont été supprimés le 20 juin 2026 ; le plafond reste.