Succession avec dettes : ce que les héritiers paient, et dans quelle limite

Les dettes personnelles des héritiers restent les leurs. À l'inverse, le capital d'une assurance-vie versé à un bénéficiaire désigné ne sert pas à payer les dettes du défunt.

Tout dépend du choix que vous faites. Le tableau résume l'essentiel ; notre article sur accepter ou refuser une succession explique chaque démarche.

Exemple. Mme Roux laisse une maison estimée 150 000 € et 190 000 € de dettes. Son fils unique accepte purement et simplement. Il doit 40 000 € sur ses économies. S'il avait accepté à hauteur de l'actif net, sa perte se serait limitée à la maison.

Vous pouvez demander au juge d'en être déchargé, en tout ou partie. Trois conditions doivent être réunies :

1. vous aviez de bonnes raisons d'ignorer cette dette quand vous avez accepté ;
2. la payer porterait gravement atteinte à votre patrimoine personnel ;
3. vous saisissez le tribunal judiciaire dans les 5 mois après avoir appris son existence.

Exemple. Deux ans après avoir accepté, Paul apprend que son père s'était porté caution d'un prêt de 60 000 € pour un ami. Rien ne le laissait deviner. Il a 5 mois pour demander au juge de l'en libérer.

La loi vous laisse le temps de vérifier. Pendant 4 mois après le décès, personne ne peut vous obliger à choisir. Ensuite, un créancier peut vous sommer de le faire : vous avez alors 2 mois. Sans réponse, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement. Sans sommation, vous avez 10 ans ; au-delà, vous êtes considéré comme ayant renoncé.

Pendant ce temps, certains gestes valent acceptation. Vendre un bien du défunt ou vider ses comptes pour vous-même, par exemple. Demandez au notaire avant d'agir.

Si vous acceptez à hauteur de l'actif net, les créanciers ont 15 mois pour se manifester après la publicité de votre déclaration. Passé ce délai, une créance sans garantie qui n'a pas été déclarée ne peut plus être réclamée sur la succession.

• La maison est grevée d'une hypothèque. La banque peut la faire vendre pour se payer. Vendre vous-mêmes, à l'amiable, évite souvent une vente forcée à prix bas. Voir vendre, louer ou garder une maison héritée.
• Le conjoint survivant. Il reste tenu des dettes qu'il a signées lui-même, comme un prêt commun, même s'il refuse la succession.
• Tous les héritiers renoncent. Le service du Domaine, nommé curateur, vend les biens du défunt pour régler ses dettes.
• Un héritier décédé entre-temps. Ses propres héritiers choisissent pour sa part. Voir l'héritier décédé avant le partage.
• Les droits de succession. Ils se calculent sur ce que vous recevez réellement. Le simulateur de droits de succession aide à estimer le montant ; le notaire vérifie les dettes à retenir.

Avant de choisir, demandez au notaire un état précis des biens et des dettes. Si une dette est contestée ou si l'enjeu est lourd, faites‑vous conseiller par un avocat. I Love Immo n'est ni notaire ni avocat.

• On ne paie les dettes du défunt que si l'on accepte la succession.
• Chaque héritier paie selon sa part, jamais celle des autres.
• L'acceptation à hauteur de l'actif net met vos biens personnels à l'abri.
• Une dette découverte plus tard peut être écartée par le juge, si vous agissez dans les 5 mois.
• Vous avez 4 mois de répit pour vérifier, sans pouvoir être pressé.