Acte de notoriété ou attestation des héritiers : comment prouver que vous héritez

Elle est réservée aux petites successions simples. Tous les héritiers la signent. Elle doit indiquer :

• qu'il n'existe ni testament, ni autre héritier ;
• qu'il n'y a pas de contrat de mariage ;
• que la succession ne comprend aucun bien immobilier ;
• qu'aucun procès ni désaccord n'est en cours sur les héritiers ou les biens ;
• le nom de l'héritier autorisé à agir auprès de la banque pour tous.

On parlait autrefois de certificat d'hérédité avec déclaration de porte-fort. Se porter fort, c'est s'engager pour les autres héritiers. L'attestation actuelle remplit ce rôle.

Pour la banque, joignez aussi votre acte de naissance, l'acte de décès et l'acte de naissance du défunt. Ajoutez son acte de mariage s'il était marié et l'acte de naissance de chaque héritier. Il faut enfin un certificat prouvant qu'aucun testament n'est enregistré. Il se demande au fichier central des dernières volontés et coûte 18 € depuis la métropole.

Exemple. M. Blanc décède en laissant 3 200 € sur un livret et aucun autre bien. Ses deux enfants signent l'attestation. Sa fille la présente à la banque avec les pièces. Le compte est clôturé et la somme versée.

1. Prenez rendez‑vous chez un notaire, celui de votre choix. Un seul héritier peut faire la demande.
2. Apportez l'acte de décès et vos pièces d'état civil : acte de naissance, livret de famille.
3. Le notaire vérifie s'il existe un testament ou une donation entre époux.
4. Il rédige l'acte : identité du défunt, héritiers, lien de parenté, part de chacun.
5. Vous signez une déclaration selon laquelle vous avez droit à tout ou partie de la succession.

L'acte est ensuite mentionné en marge de l'acte de décès. Il fait foi tant que personne ne prouve le contraire. Les banques et administrations doivent donc l'accepter.

Exemple. Mme Petit laisse une maison et 40 000 € d'épargne. Son fils demande l'acte de notoriété au notaire du village. Avec cet acte, la banque débloque les comptes pour régler les factures. La maison suivra avec l'attestation immobilière.

La loi ne fixe pas de délai. L'acte de notoriété est en général le premier acte de la succession, signé dans les semaines qui suivent le décès. Il faut parfois attendre des pièces d'état civil ou des recherches d'héritiers.

Ne le confondez pas avec la déclaration de succession, à déposer en principe dans les 6 mois du décès. La suite des étapes est décrite dans notre article sur la durée d'une succession.

Non. Il dit qui hérite, pas qui devient propriétaire de chaque bien. Pour un logement, le notaire établit ensuite l'attestation immobilière après décès, publiée au service de la publicité foncière. Son coût est détaillé dans notre article sur les frais de notaire d'une succession.

• Un héritier décède avant le partage. Un second acte de notoriété désigne ses propres héritiers. Voir l'héritier décédé avant le partage.
• Le notaire tarde. Vous pouvez en changer ; l'acte déjà signé reste valable. Voir changer de notaire pendant une succession.
• Une déclaration inexacte. Celui qui utilise sciemment un acte faux pour s'approprier des biens risque les sanctions du recel. Il perd alors sa part sur les biens cachés.
• Les frais d'obsèques. Même sans acte, un héritier peut payer les obsèques sur le compte du défunt, dans une limite fixée et sur facture.

Conservez une copie de l'acte et des pièces d'état civil : on vous les redemandera souvent. Pour une succession complexe, le notaire reste votre interlocuteur. I Love Immo n'est pas notaire.

• Sous 5 965 €, sans bien immobilier ni testament, une attestation signée par tous les héritiers suffit.
• Au-delà, un acte de notoriété du notaire est nécessaire : 57,69 € hors taxes.
• Signer l'acte ne vaut pas acceptation de la succession.
• Un seul héritier peut le demander, chez le notaire de son choix.
• Pour un logement, il faut en plus l'attestation immobilière.