Que paie‑t‑on au notaire ?
Trois postes se cumulent sur la facture.
| Poste | Ce que c'est | Montant |
|---|---|---|
| Émoluments | La rémunération du notaire pour chaque acte, fixée par l'État | Barème réglementé, identique chez tous les notaires |
| Débours | Les sommes avancées par le notaire : extraits d'état civil, cadastre, frais de publication | Selon le dossier |
| Droits et taxes | Les taxes dues à l'État pour certains actes, et la TVA de 20 % | Selon les actes |
Les droits de succession ne sont pas des frais de notaire. Ils sont dus à l'État par chaque héritier, selon son lien avec le défunt. Le notaire les calcule et les reverse. Pour les estimer, utilisez le calcul des droits de succession.
Le tarif de chaque acte
Les tarifs ci-dessous sont ceux de la métropole depuis le 1er janvier 2021, hors taxes. Un montant en pourcentage s'applique par tranche, comme un impôt progressif.
| Acte | À quoi il sert | Tarif hors taxes |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | Prouver qui sont les héritiers | 57,69 € |
| Inventaire | Lister les biens, si les héritiers le demandent | 75,46 € |
| Attestation de propriété immobilière | Transférer un bien immobilier aux héritiers | 1,935 % jusqu'à 6 500 €, 1,064 % jusqu'à 17 000 €, 0,726 % jusqu'à 30 000 €, 0,532 % au-delà, sur la valeur du bien |
| Déclaration de succession | Déclarer les biens aux impôts | 1,548 % jusqu'à 6 500 €, 0,851 % jusqu'à 17 000 €, 0,580 % jusqu'à 30 000 €, 0,426 % au-delà, sur l'actif brut |
| Partage | Répartir les biens entre héritiers | 4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % jusqu'à 17 000 €, 1,330 % jusqu'à 60 000 €, 0,998 % au-delà, sur l'actif brut |
L'actif brut, c'est la valeur de tous les biens, sans retirer les dettes. Pour un couple marié sous un régime de communauté, l'émolument de la déclaration se calcule sur les biens communs du couple. En séparation de biens, il se calcule sur les seuls biens du défunt.
Exemple chiffré
Lucien décède veuf. Il laisse une maison de 300 000 € et 50 000 € sur ses comptes. Ses deux enfants héritent. Ils ne font pas de partage : ils gardent la maison ensemble pour le moment.
| Acte | Calcul | Hors taxes | TVA comprise |
|---|---|---|---|
| Acte de notoriété | Montant fixe | 57,69 € | 69,23 € |
| Attestation immobilière (300 000 €) | 125,78 + 111,72 + 94,38 + 1 436,40 | 1 768,28 € | 2 121,94 € |
| Déclaration de succession (350 000 €) | 100,62 + 89,36 + 75,40 + 1 363,20 | 1 628,58 € | 1 954,30 € |
| Total des émoluments | 3 453,46 € | 4 144,16 € |
S'ajoutent les débours, et les taxes liées à la publication de l'attestation au service de la publicité foncière. Le notaire vous les détaille sur sa facture.
Les droits de succession, eux, atteignent 13 194,35 € par enfant pour une part de 175 000 €, soit 26 388,70 € au total, d'après le barème en ligne directe. Ils dépassent de loin les frais de notaire.
Si les enfants vendent ensuite la maison, la vente donne lieu à ses propres frais. Si l'un rachète la part de l'autre, un acte de partage est nécessaire. Ces frais sont alors calculés à part.
Les cas particuliers
- Outre-mer. Les tarifs sont plus élevés dans les départements et régions d'outre-mer, par exemple en Guadeloupe depuis le 1er mars 2024.
- Une donation déjà faite. Les frais d'une donation de maison sont différents : voir les frais de notaire d'une donation.
- Un testament. Le dépôt et l'exécution d'un testament, et la remise des legs, ont leurs propres tarifs.
- La déclaration sans notaire. Vous pouvez la déposer vous-même s'il n'y a pas de bien immobilier. Voir la déclaration de succession.
Le montant exact dépend de votre dossier : seul le notaire peut l'établir. I Love Immo n'est pas notaire.
À lire aussi : le conjoint survivant paie‑t‑il des droits de succession ?.
Ce qu'il faut retenir
- Les émoluments du notaire sont fixés par l'État et identiques chez tous les notaires de métropole.
- Acte de notoriété : 57,69 € hors taxes ; attestation immobilière et déclaration : un pourcentage dégressif.
- Pour une maison de 300 000 €, comptez environ 4 100 € TTC d'émoluments, hors débours et taxes.
- Les droits de succession dus à l'État ne sont pas des frais de notaire et pèsent souvent bien plus.
- Un partage ou une vente ajoutent leurs propres frais.
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Questions fréquentes
Les frais de notaire d'une succession sont‑ils les mêmes partout ?
Les émoluments, c'est-à-dire la rémunération réglementée du notaire, sont identiques chez tous les notaires de métropole. Les tarifs sont un peu plus élevés dans les départements d'outre-mer. Les frais non réglementés, comme certaines formalités, peuvent varier : demandez un devis détaillé.
Les frais de notaire pour une succession entre frère et sœur sont‑ils plus chers ?
Non. Le tarif du notaire ne dépend pas du lien de parenté. Ce qui coûte beaucoup plus cher entre frères et sœurs, ce sont les droits de succession versés à l'État : 35 % à 45 % après l'abattement.
Qui paie les frais de notaire de la succession ?
Les héritiers, en principe en proportion de leur part. Les frais peuvent être prélevés sur les comptes du défunt, avec l'accord des héritiers, ou sur le prix de vente d'un bien.
L'assurance-vie augmente‑t‑elle les frais de notaire ?
En principe non. Le capital d'une assurance-vie est versé par l'assureur directement aux bénéficiaires. Il n'entre pas dans les biens partagés par le notaire, même s'il peut devoir figurer sur la déclaration.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (4)vérifiées le 18 octobre 2026
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?Service-Public.fr
- Le recours à un notaire est‑il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Service-Public.fr
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?Service-Public.fr
- Article A444-121 du Code de commerce (émoluments du partage)Légifrance
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