L'abattement de 100 000 € en donation : qui en profite, comment il se consomme et s'il se cumule

Il compte par donateur et par enfant. Un couple avec trois enfants dispose donc de six abattements de 100 000 €. Deux parents peuvent ainsi donner 200 000 € à un même enfant sans droits.

Il se consomme sur quinze ans. Toutes les donations d'un même parent au même enfant sur quinze ans s'additionnent. Tant que le total reste sous 100 000 €, aucun droit n'est dû. Le délai part de la date de chaque donation.

Au-delà, le barème s'applique. Les droits sont calculés par tranches, de 5 % à 45 %, sur la part qui dépasse.

Exemple. Jacques, 68 ans, donne 70 000 € à sa fille Claire en mars 2024. En octobre 2026, il veut lui donner 50 000 € de plus. Il lui reste 30 000 € d'abattement. Claire paie donc des droits sur 20 000 €. Si Jacques avait attendu mars 2039, les 50 000 € seraient passés sans droits.

Pour un don d'argent, deux exonérations peuvent s'ajouter à l'abattement. Elles ont leurs propres conditions.

Avec les deux premiers, un parent de moins de 80 ans peut donc donner 131 865 € à un enfant majeur sans droits. Le don familial est détaillé dans le don manuel et sa déclaration. Le don pour un logement, ses délais et ses conditions sur cinq ans sont expliqués dans le don d'argent pour acheter un logement.

À la date de mise à jour de cette page, aucune loi ne prolonge ce don pour un logement après le 31 décembre 2026. Vérifiez avant de verser une somme en fin d'année.

À votre décès, chaque enfant a aussi droit à un abattement de 100 000 € sur sa part d'héritage. Mais ce n'est pas un second abattement. Les donations de moins de quinze ans sont « rappelées » : elles réduisent l'abattement disponible à la succession.

Exemple. Monique a donné 100 000 € à son fils en 2020. Elle décède en 2028. L'abattement de son fils sur l'héritage est déjà consommé : il paie des droits dès le premier euro reçu. Si elle était décédée en 2036, plus de quinze ans après le don, son fils aurait retrouvé ses 100 000 €.

Donner tôt permet donc de profiter de l'abattement deux fois : une fois pour la donation, une fois pour la succession, si plus de quinze ans les séparent. Le mécanisme est détaillé par Service-Public dans sa fiche sur le rapport fiscal.

1. Choisissez la forme. Un virement suffit pour de l'argent. Un acte de notaire est obligatoire pour un bien immobilier.
2. Décidez si le don compte comme une avance sur l'héritage ou s'il est fait « hors part ». Ce choix change le partage entre vos enfants, pas les impôts. Voir donation en avance de part ou hors part.
3. Pour un don d'argent sans notaire, l'enfant le déclare en ligne, même sans droits à payer. C'est ce qui fixe la date de départ des quinze ans.
4. Gardez une trace écrite : relevé de virement, déclaration, et les dates de chaque don.

Le calcul des droits de donation indique ce qui reste dû selon les dons déjà faits.

• Un enfant handicapé. Il bénéficie de 159 325 € d'abattement en plus, quel que soit le donateur.
• Un petit-enfant dont le parent est décédé. Il peut profiter de l'abattement de son parent, partagé avec ses frères et sœurs.
• Un bien commun du couple. Chaque époux donne sa moitié et utilise son propre abattement.
• Un donateur sans lien de famille. Il n'existe aucun abattement : voir donner à un tiers sans lien de parenté.

Si vous avez plusieurs enfants ou un patrimoine important, faites le point avec un notaire, et un conseiller fiscal si besoin. I Love Immo n'est ni l'un ni l'autre.

• 100 000 € par parent et par enfant, sans droits, tous les quinze ans.
• Les dons au même enfant s'additionnent sur quinze ans ; seul l'excédent est taxé.
• Le don familial de 31 865 € s'ajoute pour l'argent, sous conditions d'âge.
• Le don pour un logement neuf ou des travaux s'ajoute pour les sommes versées jusqu'à fin 2026.
• Un don de moins de quinze ans réduit l'abattement de la succession.