Mandat de protection future : organiser la gestion de la maison d'un parent âgé

Pour un patrimoine immobilier, le mandat notarié est le plus adapté. Il donne au mandataire les moyens d'agir. Il offre aussi un contrôle plus serré.

Deux limites, même avec un notaire. Faire une donation au nom du parent demande toujours l'accord du juge des tutelles, selon le Code civil. Et le logement du parent bénéficie d'une protection particulière : avant de le vendre, demandez au notaire si l'accord du juge est nécessaire.

Le mandat dort jusqu'au jour où il faut l'utiliser. La procédure est la même pour les deux formes :

1. Le mandataire fait examiner le parent par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Ce médecin rédige un certificat médical détaillé.
2. Le mandataire et le parent se présentent au greffe du tribunal judiciaire du domicile du parent. Le parent est dispensé de venir si le certificat dit que son état ne le permet pas.
3. Ils apportent l'original du mandat, le certificat de moins de deux mois, leurs pièces d'identité et un justificatif de domicile du parent.
4. Le greffier vise le mandat. Il prend effet ce jour-là. Ce visa est gratuit.
5. Le mandataire présente le mandat visé à la banque, au notaire, aux impôts et aux locataires.

Le certificat médical est payé par le parent.

Le mandataire dresse un inventaire des biens du parent au début de sa mission, et le tient à jour. Il gère dans l'intérêt du parent, jamais dans le sien.

Avec un mandat notarié, il établit chaque année des comptes de gestion et les remet au notaire. Il garde l'inventaire et les cinq derniers comptes. En cas de mouvement d'argent suspect, le notaire ou la personne chargée du contrôle peut saisir le juge.

Le mandataire travaille gratuitement, sauf si le mandat prévoit une rémunération. Il engage sa responsabilité en cas de faute.

• Plusieurs enfants. Le parent peut nommer deux mandataires, par exemple l'un pour la maison et l'autre pour sa santé. Désigner une personne de contrôle évite bien des tensions entre frères et sœurs.
• Une maison en indivision. Le mandataire agit à la place du parent dans l'indivision, avec les autres indivisaires. Voir la maison en indivision entre frères et sœurs.
• Un projet de donation. Mieux vaut la faire tant que le parent peut signer lui-même. Voir donner sa maison de son vivant.
• Aucun mandat signé. La famille peut demander au juge une habilitation familiale, quand ses membres sont d'accord. Sinon, le juge peut ouvrir une curatelle ou une tutelle.
• Changer d'avis. Tant que le mandat n'est pas en route, le parent peut le modifier ou l'annuler librement, par écrit, en prévenant le mandataire.

Le mandat se prépare avec un notaire ou un avocat, qui vérifie que le parent comprend ce qu'il signe. I Love Immo n'est ni notaire ni avocat.

• Le mandat de protection future désigne à l'avance qui gérera les biens d'un parent.
• Il ne prend effet qu'après un certificat médical et le visa du greffe.
• Notarié, il permet de vendre un bien ; sous signature privée, il faut l'accord du juge.
• Une donation au nom du parent demande toujours l'accord du juge.
• Il se signe pendant que le parent a encore toutes ses facultés.