Don d'argent pour acheter un logement : le don « Sarkozy » et l'exonération jusqu'à fin 2026

La loi de finances pour 2025 a ouvert une seconde exonération, temporaire. Elle vaut pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. À la date de mise à jour de cette page, la loi ne la prolonge pas au-delà.

Combien et pour qui ?

• Jusqu'à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et 300 000 € au plus par bénéficiaire, tous donateurs confondus.
• Pour un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. À défaut de descendants, pour un neveu ou une nièce.
• Sans condition d'âge pour le donateur.
• En argent et en pleine propriété : chèque, virement, mandat ou espèces.

Un enfant peut ainsi recevoir 100 000 € de chacun de ses parents et 100 000 € d'un grand-parent. Il atteint alors le maximum de 300 000 € par bénéficiaire.

À quoi l'argent doit servir

L'argent doit être utilisé au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit le versement. Il doit servir à l'une de ces deux dépenses :

1. L'achat d'un logement neuf jamais habité, ou d'un logement acheté sur plan, appelé vente en l'état futur d'achèvement. Pour un achat sur plan, c'est la date de l'acte de vente chez le notaire qui compte, et non celle du contrat de réservation.
2. Des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire. Les travaux doivent figurer parmi ceux qu'accepte MaPrimeRénov' et être faits par des professionnels qualifiés.

L'exonération ne couvre pas la construction d'une maison par le bénéficiaire, ni l'achat d'un terrain à bâtir. Elle ne couvre pas non plus un apport à une SCI, ni le remboursement d'un prêt signé avant le 15 février 2025.

Ce qu'il faut respecter pendant cinq ans

Le logement acheté doit rester la résidence principale du bénéficiaire pendant cinq ans. Il peut aussi être loué, vide ou meublé, comme résidence principale du locataire. Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bénéficiaire. Après des travaux, le logement doit rester sa résidence principale cinq ans.

Si ces conditions ne sont pas respectées, par exemple en cas de vente avant cinq ans, le bénéficiaire doit payer les droits de donation, avec un intérêt de retard. Gardez donc toutes les preuves : relevés bancaires, acte d'achat, factures des travaux.

Attention au cumul avec les aides. Pour une même dépense de travaux, l'exonération ne s'ajoute pas à MaPrimeRénov'. Elle ne s'ajoute pas non plus à une déduction des revenus fonciers ni au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Les aides aux travaux sont présentées dans MaPrimeRénov' par geste et dans le simulateur MaPrimeRénov'.

Les trois dispositifs se combinent, à condition de remplir les conditions de chacun. Le don pour un logement neuf n'entame pas l'abattement de 100 000 € : seule la part non exonérée est comptée pour les donations futures.

Exemple. Sophie, 34 ans, achète sur plan un appartement de 280 000 € pour y vivre. En novembre 2026, sa mère et son père lui versent chacun 100 000 €. Elle signe l'acte de vente chez le notaire en février 2027, dans le délai de six mois. Les 200 000 € sont exonérés de droits. Ses parents gardent intact leur abattement de 100 000 € chacun, et le don « Sarkozy » s'ils ont moins de 80 ans. Sophie doit habiter l'appartement, ou le louer comme résidence principale, pendant cinq ans.

Pour le financement du reste, le simulateur du prêt à taux zéro indique si Sophie peut y prétendre. Pour d'autres montants, le calcul des droits de donation refait le calcul.

C'est au bénéficiaire de déclarer le don, même s'il est exonéré. Voici les étapes :

1. Versez la somme par virement ou par chèque : la date du versement doit pouvoir être prouvée.
2. Pour un don familial de 31 865 €, le bénéficiaire le déclare dans le mois qui suit, en ligne depuis le 1er janvier 2026. La démarche est détaillée dans le don manuel.
3. Pour le don de 100 000 € destiné à un logement, il remplit le formulaire papier n° 2735 en deux exemplaires. Il l'envoie au service des impôts chargé de l'enregistrement.
4. Si la donation passe par un notaire, c'est lui qui s'occupe des formalités.
5. Le bénéficiaire garde les justificatifs de l'usage de l'argent, pour les présenter en cas de contrôle.

Les personnes sans accès à internet, ou qui ne peuvent pas déclarer en ligne, peuvent toujours utiliser le formulaire papier.

• À votre décès. Ces dons exonérés ne réduisent pas l'abattement de la succession, s'ils ont été déclarés. Mais ils restent pris en compte dans le partage entre vos enfants, sauf clause contraire. Si l'argent a servi à acheter un logement, c'est la valeur de ce logement qui compte. Voir donations et succession.
• Un cadeau pour une occasion. Une somme modeste offerte pour un anniversaire ou un mariage peut être un présent d'usage, sans déclaration : voir le présent d'usage.
• Un donateur de 80 ans ou plus. Le don « Sarkozy » n'est plus possible. Le don pour un logement neuf l'est encore jusqu'à fin 2026, car il n'a pas de limite d'âge.
• Un don en gardant l'usufruit. Les deux exonérations exigent un don en pleine propriété. Donner de l'argent en gardant l'usufruit crée un quasi-usufruit, avec d'autres règles.
• Un achat en couple. Le bénéficiaire peut acheter en indivision avec son conjoint. Le logement doit alors rester sa résidence principale ou être loué comme résidence principale.

Si vous avez plusieurs enfants, un don important à l'un d'eux aura des effets sur votre succession. Parlez-en à un notaire, et à un conseiller fiscal si besoin. I Love Immo n'est ni notaire ni conseiller fiscal.

• Le don « Sarkozy » exonère 31 865 € par donateur tous les quinze ans : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur.
• Jusqu'au 31 décembre 2026, 100 000 € par donateur sont exonérés pour un logement neuf ou une rénovation énergétique.
• L'argent doit être utilisé dans les six mois, et le logement occupé ou loué comme résidence principale cinq ans.
• Ces exonérations s'ajoutent à l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant.
• Le bénéficiaire déclare le don : en ligne pour le don familial, sur papier pour le don destiné au logement.