Droits de donation : les abattements, le barème et la règle des 15 ans

Ces montants sont les mêmes en 2026 que les années précédentes. Les dons d'argent peuvent profiter en plus d'une exonération de 31 865 €, sous conditions : elle est expliquée dans le don manuel.

Pour un partenaire de PACS, l'abattement est repris si le PACS est rompu l'année de sa signature ou l'année suivante. Le mariage entre les partenaires ou un décès ne le remettent pas en cause.

En ligne directe (enfants, petits-enfants, parents) :

Entre époux ou partenaires de PACS, les taux sont les mêmes, mais les premières tranches sont plus larges. On applique 10 % jusqu'à 15 932 €, puis 15 % jusqu'à 31 865 €.

Entre frères et sœurs, on applique 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %. Pour un neveu ou une nièce, 55 %. Au-delà du quatrième degré de parenté et entre personnes sans lien de parenté, 60 %.

Exemple. Un père donne 180 000 € à sa fille. Après l'abattement de 100 000 €, il reste 80 000 € taxables. Les droits sont de 403,60 € sur la première tranche, 403,70 € sur la deuxième et 573,45 € sur la troisième. Il faut y ajouter 12 813,60 € sur la tranche à 20 %. Le total s'élève à 14 194 €.

L'abattement n'est pas un forfait par donation. C'est une enveloppe, par donateur et par bénéficiaire, sur quinze ans.

• Vous pouvez l'utiliser en plusieurs fois. Par exemple, 40 000 € une année, puis 60 000 € trois ans plus tard, sans aucun droit.
• Les donations de moins de quinze ans s'additionnent. Le fisc cumule les donations faites au même bénéficiaire depuis quinze ans, puis il déduit les droits déjà payés.
• Les tranches du barème se consomment aussi. Si une première donation a déjà utilisé les tranches à 5 %, 10 % et 15 %, la suivante démarre directement à 20 %.
• Après quinze ans, tout repart à zéro. L'abattement entier et les tranches basses sont de nouveau disponibles.

Exemple. En mars 2020, Hélène donne 150 000 € à son fils. L'abattement couvre 100 000 €, il paie 8 194 € de droits sur le reste. En 2026, elle lui donne encore 60 000 €. L'abattement et les tranches basses ont déjà servi : les 60 000 € sont taxés à 20 %, soit 12 000 €. En mars 2035, la donation de 2020 sortira du calcul. Celle de 2026 y restera jusqu'en 2041 : le notaire en tiendra compte pour toute nouvelle donation.

Les abattements se cumulent quand plusieurs personnes donnent au même bénéficiaire. Un enfant peut ainsi recevoir, tous les quinze ans et sans droits :

• 100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère ;
• 31 865 € de chacun de ses quatre grands-parents, soit 127 460 €.

Au total, cela fait 327 460 €, sans compter les dons d'argent exonérés à part.

Pour un bien immobilier, donner la seule nue-propriété réduit aussi la valeur taxée, selon l'âge du donateur. Le fonctionnement est expliqué dans donner sa maison en gardant l'usufruit.

Le calcul des droits de donation refait ces étapes avec vos montants, nue-propriété comprise.

L'abattement de 100 000 € entre un parent et son enfant est le même pour la donation et la succession. Si le parent meurt moins de quinze ans après la donation, la part d'abattement déjà utilisée ne sert pas une seconde fois. Une donation ancienne de plus de quinze ans, elle, laisse un abattement entier pour l'héritage.

Le partage entre héritiers obéit à d'autres règles, civiles cette fois. Elles sont détaillées dans donations et succession : rapport et réduction.

• Donation par représentation. Un petit-enfant qui reçoit à la place de son parent décédé ou renonçant profite de l'abattement de ce parent, soit 100 000 €. Il le partage avec ses frères et sœurs.
• Bénéficiaire handicapé. L'abattement de 159 325 € s'ajoute à celui du lien de parenté. Il faut justifier l'infirmité, par exemple par un certificat médical.
• Enfant adopté. L'adoption plénière ouvre l'abattement de 100 000 €. L'adoption simple ne l'ouvre que dans certains cas, par exemple pour l'enfant du conjoint.
• Donation d'entreprise. Une réduction de 50 % des droits existe sous conditions, si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété.

Pour une donation importante ou plusieurs donations à organiser dans le temps, faites‑vous conseiller par un notaire. I Love Immo n'est ni notaire ni conseiller fiscal : cette page explique les règles générales.

• L'abattement dépend du lien de parenté : 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € par grand-parent et petit-enfant.
• Il s'applique par donateur et par bénéficiaire, et se renouvelle tous les quinze ans.
• Au-delà, le barème va de 5 % à 45 % en ligne directe, et jusqu'à 60 % entre personnes sans lien de parenté.
• Les donations au même bénéficiaire sur quinze ans s'additionnent, abattement et tranches compris.
• Les montants n'ont pas changé en 2026.