Donner à une personne sans lien de parenté : 60 % de droits, les limites et les risques

Le fisc ne regarde que le lien de famille légal. Plusieurs personnes proches sont donc des tiers :

• le concubin, même après des années de vie commune ;
• l'enfant de votre conjoint, s'il n'a pas été adopté ;
• le conjoint de votre enfant, votre gendre ou votre belle-fille ;
• un filleul, un ami ou une aide à domicile.

Le mariage ou le Pacs change tout : l'abattement passe à 80 724 €. Voir la donation entre époux ou pacsés.

Vos enfants ont droit à une part minimale de vos biens, appelée réserve. Vous êtes libre de donner le reste, la quotité disponible, à qui vous voulez.

Le calcul se fait à votre décès, sur l'ensemble de vos biens et de vos donations. Si la donation dépasse la part libre, vos enfants peuvent demander sa réduction. Le bénéficiaire devra alors leur verser une somme.

1. La contestation par les héritiers. Ils peuvent agir si la donation entame leur réserve. Ils peuvent aussi l'attaquer s'ils pensent que vous n'aviez plus toutes vos facultés.
2. La requalification d'une vente. Vendre un bien à un ami pour un prix symbolique peut être vu comme une donation cachée. Le fisc réclame alors les 60 % et des pénalités. Voir la donation déguisée.
3. Les personnes qui vous soignent. La loi interdit certaines donations aux médecins, soignants et aides qui vous accompagnent pendant une maladie grave, et à certains intervenants à domicile.
4. Une donation définitive. Une fois acceptée, la donation ne se reprend pas, sauf cas rares jugés par un tribunal.

• Un bénéficiaire handicapé. Il bénéficie d'un abattement de 159 325 €, quel que soit le lien avec le donateur.
• Une association ou une fondation. Certaines, reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, reçoivent des donations sans droits.
• Un bien immobilier. L'acte de notaire est obligatoire. Les frais et la taxe de publicité foncière s'ajoutent aux 60 %.
• Sans héritier. Si vous n'avez ni enfant ni conjoint, vous pouvez tout donner. Voir la succession sans descendant.
• Un enfant que l'on veut avantager. Ce n'est pas un tiers : voir la donation hors part.

Pour gratifier un tiers, d'autres outils existent, avec leurs propres règles fiscales, comme l'assurance vie ou le legs à une association. Un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine vous dira ce qui convient à votre cas. I Love Immo n'est ni l'un ni l'autre.

• Entre personnes sans lien de parenté, la donation est taxée à 60 %, sans abattement.
• Jusqu'au quatrième degré de parenté, comme un cousin germain, le taux est de 55 %.
• Le concubin, le beau-fils et le gendre sont des tiers pour le fisc.
• Avec des enfants, seule la quotité disponible peut être donnée librement.
• Le calcul des droits de donation chiffre le coût avant de signer.